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Country : France

Actualités juridiques pénitentiaires nationales

JUILLET-SEPTEMBRE 2025

Release date 10/12/2025
Autriche Belgique Bulgarie Espagne France Hongrie Italie Lituanie Pays-Bas Portugal Roumanie Russie Ukraine
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Actualités juridiques pénitentiaires nationales

AVRIL-JUIN 2025

Release date 25/09/2025
Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Espagne France Hongrie Italie Lituanie Pologne Portugal République Tchèque Ukraine
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Actualités juridiques pénitentiaires nationales

JANVIER-MARS 2025

Release date 26/05/2025
Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Espagne France Hongrie Italie Lituanie Moldavie Pologne Portugal Roumanie Russie Ukraine
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Actualités juridiques pénitentiaires nationales

SEPTEMBRE-NOVEMBRE 2024

Release date 20/02/2025
Allemagne Belgique Bulgarie Espagne France Hongrie Italie Lituanie Pologne Portugal République Tchèque Royaume-Uni Russie Ukraine
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Jurisprudence pénitentiaire européenne

JUILLET-SEPTEMBRE 2024

Release date 28/10/2024
Belgique France Hongrie Pologne Russie Türkiye Ukraine
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Actualités juridiques pénitentiaires nationales

Mars-Mai 2024

Release date 17/09/2024
Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Espagne France Géorgie Hongrie Italie Lituanie Moldavie Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Russie Ukraine
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Jurisprudence pénitentiaire européenne

AVRIL-JUIN 2024

Release date 30/07/2024
Allemagne Azerbaïdjan Croatie France Géorgie Hongrie Italie Lettonie Moldavie Roumanie Russie Suisse Türkiye Ukraine
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Actualités juridiques pénitentiaires nationales

DÉCEMBRE 2023- FÉVRIER 2024

Release date 03/06/2024
Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Espagne France Grèce Hongrie Italie Lituanie Moldavie Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Ukraine
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Note technique

DÉCISIONS DU COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA SURPOPULATION CARCÉRALE

Release date 06/03/2024
Belgique Bulgarie France Grèce Hongrie Italie Moldavie Pologne Portugal Roumanie Russie Slovénie Ukraine
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Actualités juridiques pénitentiaires nationales

Septembre-Novembre 2023

Release date 08/02/2024
Allemagne Belgique Bulgarie Espagne France Hongrie Lituanie Pologne Portugal République Tchèque Royaume-Uni Russie Ukraine
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