Cette compilation rassemble les principaux arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne en matière pénitentiaire.
En rendant compte de l’évolution de la jurisprudence européenne dans ce domaine, et en en identifiant les éventuels angles morts, elle vise à informer le travail des chercheurs et praticiens du droit, et à élaborer de nouvelles stratégies contentieuses.
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
B.M. ET AUTRES c. FRANCE ■ Requêtes nos. 84187/17 et 5 autres
Surpopulation, conditions de détention inadéquates et absence de recours préventif: violation des articles 3 et 13.
Fouilles corporelles intégrales systématiques à l’issue de chaque parloir: irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
KOSKO c. UKRAINE ■ Requête n° 41832/16
Absence ou retard dans la consultation d’un spécialiste, absence ou retard dans le traitement médicamenteux d’un détenu souffrant de troubles médicaux graves: violation de l’article 3.
OSMAN ET ALTAY c. TÜRKİYE ■ Requêtes nos. 23782/20 et 40731/20
Rétention par les autorités pénitentiaires d’éditions d’un journal envoyées par la poste à des détenus sans l’intermédiaire de l’administration en méconnaissance de la loi: violation de l’article 10.
HANŽEVAČKI c. CROATIE ■ Requête n° 49439/21
Absence d’accès effectif à la Cour constitutionnelle du fait d’une application rétroactive imprévisible des critères de recevabilité relatifs aux recours constitutionnels concernant des conditions de détention inadéquates: violation de l’article 6 § 1.
Mauvaises conditions de détention: violation de l’article 3.
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
GN ■ Affaire C-261/22 ■ Conclusions de l’Avocate Générale (Italie)
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis à l’encontre d’une mère de jeunes enfants peut être refusée lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Un tel refus n’est possible que si l’autorité d’exécution ne reçoit pas de l’autorité d’émission des informations suffisantes lui permettant d’être absolument certaine que l’exécution du MAE ne serait pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
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