Newsletter #12 – Round-up of the ECtHR case-law (March 2016)

Andrey Lavrov v. Russia (no. 66252/14) – health / access to care / interim measures / effective remedy. The applicant alleged that the had been unable to obtain effective medical care while in detention (violation of Article 3). He also submitted that the Russian authorities had failed to comply with the interim measure ordering an independent medical examination of his situation (violation of Article 34).

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Dispositif d’actions contentieuses

Un dispositif plus directement investi dans l’activité contentieuse a été mis sur pied par le réseau. Un groupe de travail d’universitaires et de praticiens spécialisés en droit européen a été mis sur pied pour permettre le développement d’une analyse juridique prospective destinée à définir des pistes d’actions contentieuses.

Dans ce cadre, le RCP a pris en charge la tierce intervention du Barreau de Paris dans l’affaire Yengo c. France dans laquelle la Cour de Strasbourg a, par un arrêt du 4 juin 2015, constaté le défaut d’effectivité des voies de recours accessibles aux personnes détenues pour se plaindre de la surpopulation dans les maisons d’arrêt.

Le Réseau a pris en charge la tierce intervention de dix organisations européennes dans l’affaire Huntchinson c. Royaume-Uni concernant la peine perpétuelle.

Il est ensuite intervenu aux côtés de l’OIP et de la Ligue belge des droits de l’homme dans l’affaire Mursic c. Croatie concernant les critères jurisprudentiels applicables en matière de surpopulation carcérale.

Le Réseau a par ailleurs contribué à la démarche du Comité Helsinki de Bulgarie, qui a soumis une tierce intervention dans l’affaire Neshkov, laquelle a donné lieu à un arrêt pilote sur la question des conditions de détention et de l’accès aux soins dans les établissements pénitentiaires du pays.

Enfin, le RCP soutient deux dossiers devant les juridictions russes et la CEDH, qui portent sur l’accès des condamnés à perpétuité à la FIV et/ou aux parloirs familiaux. Le dossier Khorochenko fait suite à la décision de Grande chambre rendue par la Cour à la requête de l’intéressé, s’agissant de l’interdiction de principe des condamnés à perpétuité d’accéder aux parloirs familiaux en Russie. Les dossiers sont portés par Anton Burkov, administrateur du RCP.

Surpopulation carcérale : quel traitement contentieux ?

Le Réseau européen de contentieux pénitentiaire organise en partenariat avec le Centre de droit comparé de l’Université Paris 1, le Barreau de Paris et l’Observatoire International des Prisons le colloque  » Surpopulation carcérale : quel traitement contentieux ?  »  le 21 avril 2016 à la Sorbonne.

En présence du juge de la Cour européenne P. Pinto de Albuquerque, de Mme la Vice-bâtonnière Dominique. Attias, de représentants du Service de l’exécution des arrêts CEDH et du Contrôleur général des prisons, cette  manifestation entend rendre compte de la place du droit à un recours effectif dans la politique jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg en matière de lutte contre la surpopulation carcérale et de l’incidence des arrêts pilotes et quasi pilotes sur les systèmes nationaux. Il sera également l’occasion de faire le point sur l’état de la protection juridictionnelle des droits des détenus en France et en particulier d’interroger la capacité du juge interne à faire cesser les situations constitutives de traitements dégradants. Enfin, seront envisagées les articulations possibles entre recours et mécanismes de contrôle – CPT et CGLPL – en faveur du renforcement de l’effectivité du contrôle de la prison.

→ Télécharger le programme du Colloque