Recherche-action sur les recours accessibles aux personnes détenues en Europe

Le Réseau conduit actuellement une recherche sur l’incidence sur les droits nationaux de la jurisprudence de la CourEDH relative au droit à un recours effectif, et en partiiculier les arrêts pilotes et quasi pilotes (France, Italie, Belgique, Bulgarie, Espagne, Roumanie, Irlande, Royaume Uni, Allemagne, Pays Bas, Luxembourg ).

Ce projet de deux années (Mai 2014-Mai 2016) financé par la Commission européenne est fondateur du Réseau en Contentieux Pénitentiaire (Projet JUST/2013 ACTION GRANTS « Prison Litigation Network »). Il est coordonné par l’Université de Florence et associe trois autres centres universitaires (Louvain, Madrid et Jacques Ier d’Aragon) et des organisations de défense des droits de l’homme (Observatoire international des prisons, Irish Penal Reform Trust, Helsinki Committee Bulgarie et le Groupe roumain pour la défense des droits de l’homme).

Ses axes principaux sont

  • L’analyse des obligations procédurales issues de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et de leurs fonctions, entre renforcement des droits substantiels et montée en puissance du principe de subsidiarité ;
  • L’analyse des mécanismes de recours accessibles aux personnes détenues dans 11 États de l’UE et de l’incidence de la jurisprudence de la Cour européenne sur les droits nationaux, en insistant sur les problèmes qualifiés de structurels (surpopulation et accès aux soins) ;
  • L’analyse des formes de mobilisations du droit par les défenseurs des détenus et incidences de la reconnaissance des droits sur les politiques pénales et pénitentiaires.

Newsletter #12 – Round-up of the ECtHR case-law (March 2016)

Andrey Lavrov v. Russia (no. 66252/14) – health / access to care / interim measures / effective remedy. The applicant alleged that the had been unable to obtain effective medical care while in detention (violation of Article 3). He also submitted that the Russian authorities had failed to comply with the interim measure ordering an independent medical examination of his situation (violation of Article 34).

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Dispositif d’actions contentieuses

Un dispositif plus directement investi dans l’activité contentieuse a été mis sur pied par le réseau. Un groupe de travail d’universitaires et de praticiens spécialisés en droit européen a été mis sur pied pour permettre le développement d’une analyse juridique prospective destinée à définir des pistes d’actions contentieuses.

Dans ce cadre, le RCP a pris en charge la tierce intervention du Barreau de Paris dans l’affaire Yengo c. France dans laquelle la Cour de Strasbourg a, par un arrêt du 4 juin 2015, constaté le défaut d’effectivité des voies de recours accessibles aux personnes détenues pour se plaindre de la surpopulation dans les maisons d’arrêt.

Le Réseau a pris en charge la tierce intervention de dix organisations européennes dans l’affaire Huntchinson c. Royaume-Uni concernant la peine perpétuelle.

Il est ensuite intervenu aux côtés de l’OIP et de la Ligue belge des droits de l’homme dans l’affaire Mursic c. Croatie concernant les critères jurisprudentiels applicables en matière de surpopulation carcérale.

Le Réseau a par ailleurs contribué à la démarche du Comité Helsinki de Bulgarie, qui a soumis une tierce intervention dans l’affaire Neshkov, laquelle a donné lieu à un arrêt pilote sur la question des conditions de détention et de l’accès aux soins dans les établissements pénitentiaires du pays.

Enfin, le RCP soutient deux dossiers devant les juridictions russes et la CEDH, qui portent sur l’accès des condamnés à perpétuité à la FIV et/ou aux parloirs familiaux. Le dossier Khorochenko fait suite à la décision de Grande chambre rendue par la Cour à la requête de l’intéressé, s’agissant de l’interdiction de principe des condamnés à perpétuité d’accéder aux parloirs familiaux en Russie. Les dossiers sont portés par Anton Burkov, administrateur du RCP.