Statut participatif au Conseil de l’Europe

Le Réseau Contentieux Pénitentieux s’est vu octroyer en juillet 2017 le statut participatif au Conseil de l’Europe.

Doté du statut participatif, le RCP est autorisé à déposer une demande d’habilitation à présenter des réclamations collectives devant le Comité Européen des Droits Sociaux.

De plus, les ONGs dotées du statut participatif forment la Conférence des INGOs du Conseil de l’Europe, qui se réunit deux fois par an à Strasbourg pendant les sessions de Janvier et Juin de l’Assemblée parlementaire. Le RCP a ainsi participé à la dernière session de la Conférence, qui a eu lieu le 27-30 Juin 2017.

Pour plus d’information :  http://www.coe.int/ngo

Conférence CEDH: « La protection des droits des personnes détenues en Europe » – 14-15 Juin 2016

Dans le cadre du projet de recherche Prison Litigation Network sur les mécanismes d’accès au recours des personnes détenues en Europe, porté par dix ONG et centres de recherches européens en partenariat avec l’association Réseau Contentieux Pénitentiaire, une conférence finale a été organisée le 14 et 15 juin 2016 à la Cour Européenne des Droits de l’Homme par les partenaires du projet sur le thème de la Protection des droits des personnes détenues en Europe. 

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Rapport intermédiaire d’observation du procès des prisonniers de Kopeïsk, Russie

En novembre 2012 des centaines de prisonniers de la Colonie Pénitentiaire de Kopeïsk (Russie, Région de l’Oural) protestaient collectivement contre des pratiques de torture et de racket. Quatre ans plus tard,17 des protagonistes sont actuellement jugés et encourent 10 années de réclusion. Une mission internationale observe le déroulement des audiences pour veiller au respect des droits des intéressés.

Retrouvez ici le rapport intermédiaire de la mission d’observation (en anglais)

Kopeysk International Monitoring Mission – intermediary report 22 June 2016

 

Annual review of ECtHR Judgments – 2016

In 2016 the Court delivered several judgements of major importance regarding prisons. It identified a few “systemic problems”, namely: the detention conditions in Moldova (Mescereacov v. the Republic of Moldova, no. 61050/11); the detention of mentally-ill detainees in Belgium (W. D. v. Belgium, no. 73548/13); and the overuse of pre-trial detention without due justification in Russia (Zherebin v. Russia, no. 51445/09). The Grand Chamber delivered the awaited [GC] Muršić v. Croatia (no. 7334/13) judgment in which it clarified its position regarding prison overcrowding; and specified its criteria concerning life sentences in [GC] Murray v. the Netherlands (no.10511/10). Last, in the case of [GC] Blokhin v. Russia (no. 47152/06) the Court addressed several aspects of the detention of juvenile offenders – it refined its definition of a “detention for the purpose of educational supervision” as referred to in Art.5, specified the procedural rights of juveniles under Art.6 and detailed the contracting States’ obligations regarding the protection of the health of juvenile detainees.

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