Cette compilation rassemble les arrêts et décisions les plus importants rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne en matière pénitentiaire.
En rendant compte des principales tendances de la jurisprudence européenne en matière pénitentiaire, elle vise à aider les praticiens du droit dans le domaine pénitentiaire dans leurs recherches et leurs litiges, ainsi qu’à identifier les lacunes de la jurisprudence européenne afin de mettre en place des voies de recours stratégiques.
CONTENTs >> OCTOBRE 2025 / NOVEMBER 2025
OCTOBRE 2025
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
IMANOV c. AZERBAÏDJAN ■ Requête n° 62/20
Radiation d’un avocat pour des déclarations faites à la presse concernant les mauvais traitements infligés à son client par le personnel pénitentiaire ; les mauvais traitements infligés aux détenus sont considérés comme une question d’intérêt public ; observation d’un schéma répressif visant les détracteurs du gouvernement, les militants de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme : violation de l’article 10, violation de l’article 8, non-examen de la plainte au titre de l’article 18 (opinion dissidente partielle conjointe des juges Ktistakis et Pavli).
CREA c. ITALIE ■ Requête n° 7003/22
Maintien en détention d’un prisonnier handicapé nécessitant une assistance constante et un programme de rééducation et de physiothérapie ; incapacité du gouvernement à démontrer que des soins réguliers de physiothérapie et de rééducation ont été fournis : violation de l’article 3.
PLATON c. RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE ■ Requête n° 74995/17
Assistance médicale insuffisante fournie à une ancienne personnalité politique placée en détention provisoire (douleurs dentaires, douleurs rénales) et absence de recours effectif : violation de l’article 3, violation de l’article 13 combiné avec l’article 3.
Application régulière de sanctions suspendant les visites familiales, entraînant une interdiction permanente de ces visites pendant plus de deux ans ; restriction non imposée à la suite d’une infraction disciplinaire directement liée aux visites à la prison : violation de l’article 8.
Présence permanente d’un détachement spécial de prisonniers vêtus d’uniformes noirs et de cagoules devant la porte de la cellule du requérant : irrecevable (manifestement mal fondé).
İMRAK ET YILDIZ c. TÜRKİYE ■ Requête n° 19815/19
Blessures subies par des détenus à la suite de l’usage de la force par des gardiens de prison dans le cadre d’une résistance à une fouille et à un comptage dans une unité pénitentiaire ; absence d’examen médical en temps utile ; absence d’enquête effective : violation de l’article 3 (aspect procédural).
URUSBIEV ET AUTRES c. LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE ET LA RUSSIE ■ Requêtes nos 33519/15 et 4 autres
Conditions de détention inadéquates dans la « République moldave de Transnistrie » (MRT) autoproclamée : violation de l’article 3 par la Russie.
Détention ordonnée par les « tribunaux » de facto de la RTM ne reflétant pas une tradition judiciaire compatible avec la Convention : violation de l’article 5 § 1 par la Russie.
Absence de recours effectif pour les plaintes au titre des articles 3 et 5 : violation de l’article 13 combiné avec les articles 3 et 5 par la Russie.
Surveillance audio et vidéo des entretiens du requérant avec son avocat pendant son séjour en prison : violation de l’article 8 par la Russie.
Le requérant a été privé de stylo et de papier pendant son séjour en prison et soumis à une censure de sa correspondance : violation de l’article 34 par la Russie.
JUGEMENTS SUCCINTS
Bulgarie | Interdiction générale du droit de vote des détenus condamnés aux élections législatives (Shasov et autres c. Bulgarie, n° 3812/22, 9 octobre 2025 ; Memishev et autres c. Bulgarie, n° 49554/21,9 octobre 2025 ; Kalaydzhiev et autres c. Bulgarie, n° 49951/21, 9 octobre 2025 ; Sakaliev et autres c. Bulgarie, n° 16355/22, 23 octobre 2025 ; Rangelov et autres c. Bulgarie, n° 49395/21, 23 octobre 2025 ; Neshkov et autres c. Bulgarie, n° 62531/19, 23 octobre 2025) : violation de l’article 3 du Protocole n° 1.
Ukraine | Absence de traitement médical adéquat pour les détenus souffrant de problèmes de santé – VIH, hépatite C chronique, hypertension, cirrhose, athérosclérose cérébrale, maladies cardiovasculaires graves (Monakhov et autres c. Ukraine, n° 36729/23, 9 octobre 2025) : violation de l’article 3.
Ukraine | La cour d’appel a réduit de dix fois (de 32 à 3 euros) l’indemnisation accordée à un détenu pour une lettre ouverte illégalement par l’administration pénitentiaire et lui a ordonné de payer les 33 euros de frais de justice engagés par l’administration pénitentiaire dans le cadre de l’appel, alors qu’il s’agissait d’un détenu condamné à perpétuité sans revenu (Korol et autres c. Ukraine, n° 82560/17, 9 octobre 2025) : violation de l’article 6 § 1.
Russie | Surveillance vidéo permanente des détenus dans les établissements pénitentiaires préventifs ou post-condamnation, y compris par des opérateurs du sexe opposé (Komornikov et Maksimova c. Russie, n° 64339/19, 16 octobre 2025) : violation de l’article 8.
Ukraine | Prisonniers condamnés à perpétuité privés de perspectives claires et réalistes de libération anticipée jusqu’à la réforme du 3 mars 2023 (Petedzhyyev et Bondar c. Ukraine, n° 60318/21, 23 octobre 2025) : violation de l’article 3 pour la période comprise entre la date du prononcé de la condamnation définitive à la réclusion à perpétuité des requérants et le 3 mars 2023 ; pas de violation de l’article 3 après cette date.
NOVEMBRE 2025
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
VAINIK ET AUTRES c. ESTONIE ■ Requêtes nos 17982/21 et 3 autres
Introduction d’une interdiction totale de fumer dans les prisons ; absence de consensus entre les États membres sur la nécessité d’interdire de fumer dans les établissements pénitentiaires ; interdiction non soumise à l’examen et au débat parlementaires ; aucune évaluation de l’impact de l’interdiction du point de vue de l’autonomie personnelle des détenus fumeurs, comprise comme englobant la possibilité de faire des choix concernant sa propre vie et sa santé : violation de l’article 8 (opinion partiellement dissidente conjointe des juges Roosma et Ní Raifeartaigh, opinion partiellement dissidente du juge Pavli).
M.A. c. LETTONIE ■ Requête n° 55234/21
Détention d’une personne atteinte de troubles mentaux dans un établissement pénitentiaire ordinaire malgré une décision judiciaire ordonnant son placement dans un hôpital psychiatrique général : violation de l’article 5 § 1 (e).
SANCHEZ I PICANYOL ET AUTRES c. ESPAGNE ■ Requêtes nos 25608/20 et 2 autres
Personnalité politique emprisonnée pour sa participation à des événements liés au référendum sur l’indépendance de la Catalogne ; refus de lui accorder une permission de sortie temporaire afin de lui permettre de participer à des processus politiques (campagne électorale, séances parlementaires) : pas de violation de l’article 3 du Protocole n° 1.
A.V. c. SUISSE ■ Requête n° 37639/19
Surveillance systématique de la correspondance de la requérante en prison, à l’exception de celle avec son avocat et plusieurs institutions publiques : pas de violation de l’article 8.
VĂSCĂUŢANU c. ROUMANIE (déc.) ■ Requête n° 10120/23
Un détenu détenu dans des conditions inadéquates n’a pas utilisé un recours préventif interne rendu effectif par l’évolution récente de la jurisprudence et les mesures générales prises par les autorités pour remédier aux problèmes structurels de surpopulation carcérale et de mauvaises conditions de détention : irrecevable (non-épuisement des recours internes).
RASMUSSEN ET AUTRES c. DANEMARK ■ Requête n° 2390/24
Décès d’un détenu par overdose (opioïdes) ; les autorités pénitentiaires ne disposaient pas d’éléments suffisants pour conclure à l’existence d’un risque réel et immédiat pour la vie du détenu : pas de violation de l’article 2.
JUGEMENTS SUCCINCTS
Ukraine | Détérioration de l’état de santé d’un détenu souffrant d’une maladie congénitale pour laquelle il n’existe aucun traitement couramment disponible – la rétinite pigmentaire (Nikolayev c. Ukraine, n° 54309/20, 6 novembre 2025) : irrecevable (manifestement mal fondée).
En partenariat avec
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