Cette compilation rassemble les principaux arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne en matière pénitentiaire.
En rendant compte de l’évolution de la jurisprudence européenne, et en en identifiant les éventuels angles morts, elle vise à informer le travail des praticiens du droit, et à élaborer de nouvelles stratégies contentieuses.
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OCTOBRE 2025
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
IMANOV c. AZERBAÏDJAN ■ Requête n° 62/20
Radiation d’un avocat pour des déclarations faites à la presse concernant les mauvais traitements infligés à son client par le personnel pénitentiaire ; mauvais traitements infligés à des personnes détenues considérés comme une question d’intérêt public ; identification de séries de mesures répressive visant les détracteurs du gouvernement, les militants de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme : violation de l’article 10, violation de l’article 8, non-examen de la plainte au titre de l’article 18 (opinion partiellement dissidente conjointe des juges Ktistakis et Pavli).
CREA c. ITALIE ■ Requête n° 7003/22
Maintien en détention d’une personne en situation de handicap nécessitant une assistance constante et un traitement kinésithérapeutique et de rééducation ; incapacité du gouvernement à démontrer la provision régulière du traitement : violation de l’article 3.
PLATON c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ■ Requête n° 74995/17
Assistance médicale insuffisante fournie à une ancienne personnalité politique placée en détention provisoire (douleurs dentaires, douleurs rénales) et absence de recours effectif : violation de l’article 3, violation de l’article 13 combiné avec l’article 3.
Application régulière de sanctions suspendant les visites familiales, entraînant une interdiction permanente de ces visites pendant plus de deux ans ; restriction non imposée à la suite d’une infraction disciplinaire directement liée à l”exercice du droit de visite : violation de l’article 8.
Présence permanente de membres d’une unité spéciale, vêtus d’uniformes noirs et de cagoules, devant la porte de la cellule du requérant : irrecevable (manifestement mal fondé).
İMRAK ET YILDIZ c. TÜRKİYE ■ Requête n° 19815/19
Blessures subies par des détenus à la suite de l’usage de la force par des gardiens de prison dans le cadre d’une résistance à une fouille et à un comptage ; absence d’examen médical en temps utile ; absence d’enquête effective : violation de l’article 3 (aspect procédural).
URUSBIEV ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE ■ Requêtes nos 33519/15 et 4 autres
Conditions de détention inadéquates dans la « République moldave de Transnistrie » (RMT) autoproclamée : violation de l’article 3 par la Russie.
Détention ordonnée par les « tribunaux » de facto de la RMT ne reflétant pas une tradition judiciaire compatible avec la Convention : violation de l’article 5 § 1 par la Russie.
Absence de recours effectif pour les violations des articles 3 et 5 : violation de l’article 13 combiné avec les articles 3 et 5 par la Russie.
Surveillance audio et vidéo des entretiens d’une personne détenue avec son avocat : violation de l’article 8 par la Russie.
Personne détenue privée de stylo et de papier et soumise à une censure de sa correspondance : violation de l’article 34 par la Russie.
JUGEMENTS SUCCINTS
Bulgarie | Interdiction générale du droit de vote des détenus condamnés aux élections législatives (Shasov et autres c. Bulgarie, n° 3812/22, 9 octobre 2025 ; Memishev et autres c. Bulgarie, n° 49554/21,9 octobre 2025 ; Kalaydzhiev et autres c. Bulgarie, n° 49951/21, 9 octobre 2025 ; Sakaliev et autres c. Bulgarie, n° 16355/22, 23 octobre 2025 ; Rangelov et autres c. Bulgarie, n° 49395/21, 23 octobre 2025 ; Neshkov et autres c. Bulgarie, n° 62531/19, 23 octobre 2025) : violation de l’article 3 du Protocole n° 1.
Ukraine | Absence de traitement médical adéquat pour les détenus souffrant de problèmes de santé – VIH, hépatite C chronique, hypertension, cirrhose, athérosclérose cérébrale, maladies cardiovasculaires graves (Monakhov et autres c. Ukraine, n° 36729/23, 9 octobre 2025) : violation de l’article 3.
Ukraine | Cour d’appel ayant divisé par dix (de 32 à 3 euros) l’indemnisation accordée à un détenu pour une lettre ouverte illégalement par l’administration pénitentiaire et lui ayant ordonné de payer les 33 euros de frais de justice engagés par l’administration pénitentiaire dans le cadre de l’appel, alors qu’il s’agissait d’un détenu condamné à perpétuité sans revenu (Korol et autres c. Ukraine, n° 82560/17, 9 octobre 2025) : violation de l’article 6 § 1.
Russie | Surveillance vidéo permanente de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de détention provisoire ou post-condamnation, y compris par des opérateurs du sexe opposé (Komornikov et Maksimova c. Russie, n° 64339/19, 16 octobre 2025) : violation de l’article 8.
Ukraine | Prisonniers condamnés à perpétuité privés de perspectives claires et réalistes de libération anticipée jusqu’à la réforme du 3 mars 2023 (Petedzhyyev et Bondar c. Ukraine, n° 60318/21, 23 octobre 2025) : violation de l’article 3 pour la période comprise entre la date du prononcé de la condamnation définitive à la réclusion à perpétuité des requérants et le 3 mars 2023 ; pas de violation de l’article 3 après cette date.
NOVEMBRE 2025
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
VAINIK ET AUTRES c. ESTONIE ■ Requêtes nos 17982/21 et 3 autres
Introduction d’une interdiction totale de fumer dans les prisons ; absence de consensus entre les États membres sur la nécessité d’interdire de fumer dans les établissements pénitentiaires ; interdiction non soumise à l’examen et au débat parlementaires ; aucune évaluation de l’impact de l’interdiction du point de vue de l’autonomie personnelle des détenus fumeurs, comprise comme englobant la possibilité de faire des choix concernant sa propre vie et sa santé : violation de l’article 8 (opinion partiellement dissidente conjointe des juges Roosma et Ní Raifeartaigh, opinion partiellement dissidente du juge Pavli).
M.A. c. LETTONIE ■ Requête n° 55234/21
Détention d’une personne atteinte de troubles mentaux dans un établissement pénitentiaire ordinaire malgré une décision judiciaire ordonnant son placement dans un hôpital psychiatrique général : violation de l’article 5 § 1 (e).
SANCHEZ I PICANYOL ET AUTRES c. ESPAGNE ■ Requêtes nos 25608/20 et 2 autres
Personnalité politique emprisonnée pour sa participation à des événements liés au référendum sur l’indépendance de la Catalogne ; refus de lui accorder une permission de sortie temporaire afin de lui permettre de participer à des processus politiques (campagne électorale, séances parlementaires) : non violation de l’article 3 du Protocole n° 1.
A.V. c. SUISSE ■ Requête n° 37639/19
Surveillance systématique de la correspondance de la requérante en prison, à l’exception de celle avec son avocat et plusieurs institutions publiques : non violation de l’article 8.
VĂSCĂUŢANU c. ROUMANIE (déc.) ■ Requête n° 10120/23
Prisonnier détenu dans des conditions inadéquates n’ayant pas utilisé le recours préventif rendu effectif par l’évolution récente de la jurisprudence et les mesures générales prises par les autorités pour remédier aux problèmes structurels de surpopulation carcérale et de mauvaises conditions de détention : irrecevable (non-épuisement des voies recours internes).
RASMUSSEN ET AUTRES c. DANEMARK ■ Requête n° 2390/24
Décès d’une personne détenue suite à une overdose (opioïdes) ; autorités pénitentiaires n’ayant pas disposé pas d’éléments suffisants pour conclure à l’existence d’un risque réel et immédiat pour la vie de la personne détenue : pas de violation de l’article 2.
JUGEMENTS SUCCINCTS
Ukraine | Détérioration de l’état de santé d’un détenu souffrant d’une maladie congénitale pour laquelle il n’existe aucun traitement couramment disponible – rétinite pigmentaire (Nikolayev c. Ukraine, n° 54309/20, 6 novembre 2025) : irrecevable (manifestement mal fondée).
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