Cette compilation, élaborée par le Réseau européen de contentieux pénitentiaire (European Prison Litigation Network), en collaboration avec ses membres et ses partenaires vise à informer praticiens du droit, associations et chercheurs des principales évolutions du droit pénitentiaire en Europe.
Elle couvre15 États membres de l’Union européenne ainsi que l’Ukraine et la Russie.
SOMMAIRE >> ÉDUCATION, SANTÉ, CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION, DROIT PÉNAL, PRISONS EN TEMPS DE GUERRE, VIE PRIVÉE ET FAMILIALE, DROITS PROCÉDURAUX, RÉGIME, SÉCURITÉ, AMÉNAGEMENTS DE PEINE, TORTURE, DROIT DE VOTE, TRAVAIL
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ÉDUCATION
En Roumanie, un arrêté a modifié une disposition permettant aux directeurs de prison de refuser à une personne détenue l’accès à des cours universitaires en raison de son “comportement” , ce qui a été jugé contraire au droit à l’éducation garanti par la Constitution roumaine.
SANTÉ
En Bulgarie, des tribunaux ont rendu des décisions contradictoires sur la question de savoir si les soins médicaux dans les prisons relèvent du contrôle juridictionnel dans le cadre d’un recours préventif (voir ici et ici).
En Hongrie, un tribunal a rejeté une demande d’indemnisation présentée par un ancien détenu souffrant de problèmes de santé chroniques qui avait été privé de soins adéquats pendant sa détention, soulignant ainsi les lacunes importantes en matière de protection des détenus nécessitant une assistance quotidienne.
En Roumanie, une refonte d’un décret ministériel régissant la provision des soins de santé en détention vise à renforcer l’accès des détenus à des soins médicaux adéquats, notamment en remédiant aux pratiques divergentes entre les établissements et en garantissant la continuité des traitements pour les pathologies à haut risque.
En Espagne, la construction d’un module pénitentiaire à l’hôpital universitaire de Navarre a débuté. Ce module permettra d’accueillir les détenus nécessitant une hospitalisation. Bien que les soins de santé en milieu carcéral aient été transférés de l’État à la communauté autonome de Navarre en 2021, la région ne disposait jusqu’à présent d’aucun module de ce type.
CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION
En Belgique, une loi d’urgence vise à réduire la surpopulation carcérale en introduisant des mesures limitant le recours à l’emprisonnement, en établissant une procédure d’urgence devant le juge d’application des peines et en introduisant une procédure de libération anticipée temporaire.
En Bulgarie, un tribunal a estimé que le calcul de l’espace personnel dans une cellule de prison devait être basé sur la superficie totale de la cellule sans déduire l’espace occupé par le mobilier (non disponible en ligne).
En Italie, le gouvernement a présenté son nouveau « plan pénitentiaire », visant à lutter contre la surpopulation carcérale . Ce plan met l’accent sur l’extension du parc immobilier pénitentiaire, l’introduction de nouvelles mesures de détention à domicile pour les détenus ayant des antécédents de consommation de stupéfiants ou d’alcool, et la facilitation de l’accès à la libération anticipée.
Aux Pays-Bas, afin de réduire la surpopulation carcérale, le gouvernement a mis en place une procédure de libération anticipée temporaire permettant aux détenus d’être libérés entre un et 14 jours avant la fin de leur peine.
Au Portugal, la dégradation des conditions de détention causée par le nombre élevé de grèves des gardiens de prison a conduit une ONG à menacer d’intenter un recours à grande échelle devant la Cour européenne des droits de l’homme.
DROIT PÉNAL
En France, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition qui aurait permis de placer les mineurs de moins de 16 en détention provisoire pendant une durée maximale d’un an pour certaines infractions graves, estimant qu’elle violait les principes fondamentaux de la justice pour mineurs.
PRISONS EN TEMPS DE GUERRE
En Ukraine, l’attaque d’un établissement pénitentiaire par l’armée russe ayant causé le décès de 16 personnes et près d’une centaine de blessés , souligne la nécessité impérative de protéger le droit à la vie des prisonniers en temps de guerre par des mesures préventives, telle que l’évacuation des lieux de privation de liberté.
En Ukraine, les autorités, en coopération avec la Géorgie et la Moldavie,ont organisé le rapatriement sur le territoire ukrainien de civils qui avaient été transférés de force en Russie après que leur prison soit tombée sous occupation russe, en violation du droit international humanitaire. En raison d’obstacles en Russie, en Ukraine, en Géorgie et en Moldavie, ils se sont retrouvés bloqués à la frontière russo-géorgienne, confinés dans un sous-sol, dans des conditions inhumaines, et entièrement dépendants de l’aide humanitaire fournie par des organisations de la société civile. Cette situation reflète l’incapacité des parties prenantes concernées à reconnaître leur statut de victimes d’un crime de guerre, les exposant ainsi à une victimisation secondaire
VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Aux Pays-Bas, la commission d’appel a annulé la décision d’un directeur de prison de refuser une visite familiale non surveillée à un détenu au motif d’un “comportement indésirable”, estimant que cette décision n’était pas fondée sur des critères clairs et objectifs.
Egalement aux Pays-Bas, la commission d’appel a annulé la décision de placer un détenu dans un établissement éloigné de son lieu de résidence , soulignant que le manque de place ne pouvait à lui seul justifier le non-respect de l’obligation de maintenir les détenus aussi près que possible de leur communauté.
Enfin, aux Pays-Bas, la commission d’appel a jugé que l’absence d’interprète ne constituait pas un motif valable pour annuler la visite d’un détenu.
Au Portugal, plus de 9 000 téléphones fixes ont été installés dans les cellules , permettant aux détenus d’appeler des numéros préautorisés, notamment des numéros d’intérêt public tels que celui du bureau du médiateur.
DROITS PROCÉDURAUX
En Autriche, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle une disposition du code pénal autrichien qui, dans la pratique, empêchait les détenus de bénéficier d’une aide juridictionnelle dans les procédures concernant les “privilèges pénitentiaires”.
En Belgique, une question préjudicielle a été soumise à la Cour constitutionnelle afin qu’elle tranche une jurisprudence contradictoire sur la question de savoir si les plaintes des détenus doivent se limiter à la légalité d’une décision ou peuvent également contester les mesures prises pour la mettre en œuvre.
En Bulgarie, une cour de cassation a confirmé l’annulation d’une sanction disciplinaire infligée à un détenu anglophone qui n’avait pas bénéficié des services d’un interprète lors de l’audience disciplinaire, ce qui l’avait empêché de comprendre pleinement la terminologie utilisée dans la procédure.
En Hongrie, une campagne de la société civile impliquant d’anciens détenus et des proches de détenus a abouti à la publication en ligne des règlements intérieurs de près de la moitié des prisons du pays, améliorant ainsi l’accès aux principales réglementations régissant la vie quotidienne, les visites et la communication au sein du système pénitentiaire.
Aux Pays-Bas, la commission d’appel a estimé que l’administration pénitentiaire avait violé le droit de recours des détenus en subordonnant le dépôt de requêtes à un entretien avec le personnel pénitentiaire et en refusant les requêtes rédigées dans une langue étrangère autre que l’anglais.
Egalement aux Pays-Bas, la commission d’appel a réaffirmé que les autorités pénitentiaires n’avaient aucun pouvoir discrétionnaire dans le traitement de la correspondance entre avocats et clients . Elle a estimé que le renvoi du courrier d’un avocat sans explication était illégal et portait atteinte à la protection juridique des détenus, et a précisé que la correspondance privilégiée ne pouvait être restreinte pendant les visites que pour des motifs juridiques spécifiques, et non en vertu des règles internes relatives aux visites.
RÉGIME
En Lituanie, l’administration pénitentiaire a adopté un règlement interne régissant le fonctionnement des unités spéciales créées pour les détenus exposés à des risques de violences physiques ou psychologiques répétées.
Aux Pays-Bas, la commission d’appel a suspendu la décision d’un directeur de prison de rétrograder un détenu au régime de base en raison d’un “comportement indésirable”, estimant que le raisonnement était insuffisamment fondé et donc potentiellement déraisonnable ou injuste.
SÉCURITÉ
En Russie, de récentes modifications législatives ont conféré au Service fédéral de sécurité le pouvoir de créer et de gérer des centres de détention provisoire. Cela marque un recul important par rapport aux réformes de 2005-2006 qui avaient transféré la responsabilité des établissements pénitentiaires au ministère de la Justice, conformément aux normes du Conseil de l’Europe.
Egalement en Russie, des modifications législatives ont élargi les pouvoirs des services pénitentiaires, en particulier dans les domaines liés à la sécurité (surveillance des détenus, fourniture et utilisation d’armes, opérations de recherche et d’arrestation des détenus en fuite, coordination avec d’autres services).
AMÉNAGEMENTS DE PEINE
En Italie, un tribunal de surveillance des peines a accordé l’assignation à résidence à un détenu souffrant de problèmes de santé, même si son état de santé n’était pas officiellement considéré comme incompatible avec la détention. Le tribunal a interprété la disposition pertinente relative à l’assignation à résidence à la lumière de la surpopulation carcérale et du manque de ressources, qui ne permettaient pas de garantir au détenu des soins de santé adéquats en prison.
Egalement en Italie, un décret du ministère de la Justice a introduit une procédure permettant aux détenus ne disposant pas d’un logement adapté de bénéficier de mesures d’ajustement de peine, en étant placés dans des résidences de réinsertion dédiées.
En Lituanie, la Cour constitutionnelle a accepté une plainte individuelle contestant une disposition du code pénal qui exclut du bénéfice de la libération conditionnelle les personnes condamnées pour des crimes contre la liberté sexuelle et/ou l’inviolabilité des mineurs.
TORTURE
La Russie s’est officiellement retirée de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines outraitements inhumainsdégradants, privant ainsi le Comité européen pour la prévention de la torture de la possibilité d’effectuer des visites de contrôle dans le pays.
DROIT DE VOTE
En France, le Conseil constitutionnel a confirmé une nouvelle loi supprimant le vote par correspondance pour les détenus lors des élections locales et législatives. Si la loi maintient le vote par correspondance pour les élections nationales (présidentielles, européennes et les referendums), elle limite les options de vote pour les autres élections au vote par procuration ou au vote lors d’une sortie temporaire.
TRAVAIL
Au Portugal, le Médiateur a souligné les lacunes importantes des conditions de travail en prison, en particulier les salaires très bas versés par l’administration pénitentiaire.
En Roumanie, l’administration pénitentiaire a adopté un arrêté révisant la réglementation existante en matière de travail pénitentiaire, notamment en supprimant les dispositions légales qui rendaient auparavant certaines catégories de détenus inéligibles au travail.
Egalement en Roumanie, un arrêté a augmenté le nombre de crédits que les détenus peuvent gagner pour chaque jour de travail dans le cadre du système récompensant le travail, l’éducation et les activités de réinsertion, rendant ainsi plus réalistes l’obtention d’avantages clés, tels que les permissions de sortie temporaires.
Nous remercions tout particulièrement nos membres, nos partenaires associés et nos bénévoles pour leurs contributions!
Financé par l’Union européenne et le Fonds Robert Carr. Les opinions exprimées sont toutefois celles des auteurs uniquement et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Union européenne, de la Commission européenne ou du Fonds Robert Carr. Ni l’Union européenne, ni la Commission européenne, ni le Fonds Robert Carr ne peuvent en être tenus responsables.
