Cette compilation, élaborée par le Réseau européen de contentieux pénitentiaire (European Prison Litigation Network), en collaboration avec ses membres et ses partenaires vise à informer praticiens du droit, associations et chercheurs des principales évolutions du droit pénitentiaire en Europe.
Elle couvre 14 États membres de l’Union européenne ainsi que l’Ukraine, la Moldavie et la Russie.
SOMMAIRE >> COOPÉRATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE, SANTÉ, MINEURS, DURÉE DE DÉTENTION, CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION, ONG/INDH, DÉTENTION PROVISOIRE, RÉFORME PÉNITENTIAIRE, PRISONS EN TEMPS DE GUERRE, VIE PRIVÉE ET FAMILIALE, DROITS PROCÉDURAUX, SÉCURITÉ, AMÉNAGEMENT DE PEINE, TECHNOLOGIE
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COOPÉRATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE
En Autriche, un rapport récent du ministère de la Justice souligne des difficultés dans l’application de la décision-cadre de l’UE sur la reconnaissance mutuelle des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, qui empêchent le transfert de personnes détenues vers leur État de résidence, et recommande l’adoption de lignes directrices au niveau européen.
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé que la remise d’une personne non-binaire à la Hongrie en exécution d’un mandat d’arrêt européen pouvait porter atteinte à ses droits fondamentaux. La décision a été rendue après que la personne concernée a été remise aux autorités hongroises.
SANTÉ
En Bulgarie, des cours ont rendu des décisions contradictoires quant à leur compétence à examiner la qualité des services médicaux en détention et les décisions de renvoi vers des établissements médicaux extérieurs (voir ici et là).
Également en Bulgarie, la situation récente d’un prisonnier gravement malade et décédé le lendemain de sa libération conditionnelle démontre une nouvelle fois que l’absence d’un mécanisme permettant de suspendre l’exécution d’une peine d’emprisonnement de façon permanente pour des raisons de santé est un problème important dans l’ordre juridique bulgare.
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté la demande d’un détenu de bénéficier d’un suicide assisté car la raison donnée (un « manque de perspectives » en raison de sa longue peine d’emprisonnement combinée avec son grand âge) était insuffisante.
En Moldavie, le Plan d’activités pour l’administration pénitentiaire 2025 inclut le transfert de la gestion des services de santé pénitentiaires du ministère de la Justice au ministère de la Santé.
MINEURS
En Autriche, la Défenseure des droits a critiqué l’ouverture d’un nouveau centre de détention pour mineurs comme étant prématurée. Le centre n’est que partiellement ouvert et de nombreux dysfonctionnements ont été soulignés, allant de l’absence de clarté sur l’organisation des services de santé et du manque d’espace pour l’organisation des visites, au fait que l’éducation, la discipline et l’achat des fournitures de base relèvent toujours de la responsabilité d’un autre établissement pénitentiaire.
DURÉE DE DÉTENTION
En Espagne, une loi organique récemment adoptée établit une procédure d’émission de certificats déterminant la durée des peines privatives de liberté. La loi prévoit également une procédure permettant à la personne détenue, au ministère public et aux autres parties directement concernées par la procédure pénale en cause de contester le calcul de cette durée.
CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION
En Belgique, face à une surpopulation carcérale, structurelle et en augmentation, le Conseil central de surveillance pénitentiaire a recommandé l’introduction d’une régulation contraignante du nombre de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
En Pologne, à la suite d’une intervention du Commissaire aux droits de l’Homme, le ministère de la Justice a annoncé qu’une procédure législative allait être initiée afin d’augmenter le budget des repas des personnes détenues, lequel n’a pas été modifié depuis 2016.
ONG/INDH
En Lituanie, le ministère de la Justice a établi un conseil de surveillance du système pénitentiaire, composé de représentants des institutions étatiques, du bureau du défenseur des droits, du monde universitaire et des organisations de la société civile – dont une association de personnes détenues. Ce conseil émettra des recommandations afin d’améliorer le système pénitentiaire, adressées directement à destination du ministère de la Justice.
DÉTENTION PROVISOIRE
En Russie, des amendements au Code de procédure pénale limitent le recours à la détention provisoire. Selon des experts, ces amendements ne devraient pas mener à une modification du recours généralisé des tribunaux nationaux à la détention provisoire.
RÉFORME PÉNITENTIAIRE
En Lituanie, le plan d’action présenté par le nouveau gouvernement pour mettre en œuvre son programme inclut des mesures afin d’améliorer les conditions matérielles de détention, renforcer la réinsertion des groupes de personnes détenues socialement vulnérables et augmenter la participation de la société civile dans le système pénitentiaire.
En Ukraine, un Conseil consultatif d’experts a été établi sous l’égide du Service pénitentiaire. Néanmoins, le choix de n’inviter aucune des ONG reconnues dans le domaine pénitentiaire à y siéger, associé au fait que deux de ses groupes de travail sont présidés par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ayant supervisé des établissements identifiés par le CPT comme des lieux de torture, soulève des doutes quant à la capacité du train de réforme actuel à aligner le système carcéral ukrainien sur les standards européens.
PRISONS EN TEMPS DE GUERRE
En Russie, le critère de recrutement des personnes détenues a été explicité par une ordonnance classifiée citée par la Cour suprême russe .
VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
En Roumanie, de nouvelles instructions quant au droit des personnes détenues à communiquer en ligne avec leurs proches ont été adoptées.
En Espagne, les personnes détenues ont désormais l’interdiction de porter des habits « noirs, bleu marine ou similaire » qui pourraient être confondus avec les nouveaux uniformes des officiers pénitentiaires.
DROITS PROCÉDURAUX
En Hongrie, la Cour constitutionnelle a statué que les personnes détenues gravement malades sollicitant une détention à domicile doivent être entendues en personne si elles en font la demande. Elle a également souligné que les tribunaux ordinaires saisis de ces demandes ne sont pas liés par l’avis du médecin du service pénitentiaire sur le caractère approprié de la détention à domicile.
En Pologne, le ministère de la Justice a présenté une proposition d’amendements dont l’un des objectifs est d’étendre de 7 à 14 jours le délai dans lequel les personnes détenues peuvent formuler une requête quant à la violation de leurs droits en détention. La Fondation Helsinki pour les droits humains considère cette proposition insuffisante pour améliorer la protection des droits des personnes détenues, puisque les requêtes tardives pourront toujours être rejetées pour ce motif, indépendamment de la gravité de l’objet de la requête, y compris des actes de torture.
En Roumanie, les personnes détenues peuvent désormais introduire des demandes et requêtes auprès de l’administration pénitentiaire au moyen d’un système informatique disponible dans l’ensemble des prisons du pays.
En Espagne, une ordonnance du ministère de la Justice a augmenté le barème de rémunération des avocats de la défense en application de l’aide juridictionnelle de 8%. Cette décision vise à améliorer l’accès à la justice des personnes disposant de faibles revenus, dont les personnes détenues.
SÉCURITÉ
En France, le gouvernement a proposé la création d’un nouveau régime carcéral spécial pour les personnes détenues liées à des réseaux de criminalité organisée.
Au Portugal, le ministère de la Justice a annoncé un projet d’introduction des brouilleurs de réseau des téléphones portables et drones en prison. Cette mesure s’inscrit dans un plan plus large de renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires, adopté suite à d’une évasion fortement médiatisée en 2024.
En Ukraine, le gouvernement a annoncé l’établissement d’une unité de sécurité interne au sein du système pénitentiaire. Cette réforme s’oppose aux standards du Conseil de l’Europe et augmente le risque de traitements inhumains et dégradants dans un contexte d’usage généralisé de la torture dans les prisons ukrainiennes.
AMÉNAGEMENT DE PEINE
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté la possibilité d’accorder une sortie de détention en tant que mesure provisoire en raison de la longueur des procédures d’aménagement de peine.
TECHNOLOGIE
En Pologne, un projet pilote a été lancé afin de permettre aux personnes condamnées à de longues peines d’emprisonnement d’acquérir les compétences et connaissances numériques nécessaires dans la vie quotidienne hors du milieu carcéral.
Nous remercions tout particulièrement nos membres et nos partenaires associés pour leurs contributions!
En partenariat avec
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