Cette compilation, élaborée par le Réseau européen de contentieux pénitentiaire (European Prison Litigation Network), en collaboration avec ses membres et ses partenaires vise à informer praticiens du droit, associations et chercheurs des principales évolutions du droit pénitentiaire en Europe.
Elle couvre 14 États membres de l’Union européenne ainsi que l’Ukraine, la Moldavie et la Russie.
SOMMAIRE >> SANTÉ, LGBTQIA+, CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION, DROIT PÉNAL, VIE PRIVÉE ET FAMILIALE, DROITS PROCÉDURAUX, RELIGION, SÉCURITÉ, AMÉNAGEMENTS DE PEINE, SURVEILLANCE, TORTURE
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SANTÉ
En Belgique, un nouveau rapport du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (Unia) et du Conseil central de surveillance pénitentiaire pointe la persistance de nombreuses défaillances dans la prestation de soins de santé mentale en prison, malgré les mises en garde d’organismes nationaux et internationaux depuis de nombreuses années, et formule des recommandations ciblées.
En Pologne, le Commissaire aux droits de l’Homme a souligné la nécessité de modifier la procédure d’information des proches de personnes détenues en cas de détérioration de leur état de santé, car les règles actuelles peuvent priver ces proches de tout accès à l’information si l’état de santé de la personne détenue concernée la rend incapable de donner son consentement.
LGBTQIA+
En Hongrie, une grève de la faim initiée par une personne détenue non-binaire soumise à un isolement prolongé met en évidence les défaillances dans les conditions de détention des personnes LGBTIQA+ en détention dans ce pays.
CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION
En France, le Conseil d’État a partiellement annulé une instruction du ministère de la Justice introduisant une interdiction générale des activités « ludiques ou provocantes » en prison. Cette décision avait entraîné l’annulation ou la suspension de plus de 160 activités dans au moins 75 prisons.
En Allemagne, un tribunal a statué que le retrait d’un avantage lié aux conditions de détention nécessite une justification convaincante. L’affaire concernait une personne transférée d’une chambre individuelle à une chambre double dans un établissement psychiatrique médico-légal. Étant donné que le droit régissant le placement dans les établissements psychiatriques médico-légaux est régi par la loi fédérale sur les prisons, ce jugement est également pertinent dans le contexte carcéral.
Également en Allemagne, un tribunal a rejeté la décision de l’administration pénitentiaire de réduire les heures d’ouverture des portes des cellules en raison d’un manque de personnel, soulignant qu’il incombe à la prison d’organiser ses effectifs de façon à pouvoir réaliser ses missions.
DROIT PÉNAL
En République tchèque, une réforme pénale majeure réduit la durée des peines pour certaines infractions, facilite l’accès à la libération conditionnelle et introduit des alternatives supplémentaires à l’incarcération. L’un des objectifs déclarés de la réforme est de réduire la population carcérale.
En Hongrie, le Parlement a adopté une loi qui alourdit les peines pour les infractions liées aux stupéfiants et restreint l’accès à la libération conditionnelle en cas de récidive. Cette approche répressive risque d’entraîner une augmentation de la population carcérale sans réduire de manière substantielle la consommation de stupéfiants.
En Italie, une réforme du droit pénal a alourdit certaines peines et a introduit de nouvelles infractions, dont celle de « mutinerie en prison ». Elle a également réduit les protections accordées aux femmes enceintes et aux mères en détention. Cette réforme a été largement critiquée en raison du fait qu’elle risque d’aggraver la surpopulation carcérale, et qu’elle a été adoptée par une procédure dont la constitutionnalité est discutée.
VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
En Hongrie, des transferts de personnes détenues vers une prison nouvellement construite, sans que leurs familles en aient été informées, ont entravé leur accès à la correspondance et aux visites.
En Italie, le ministère de la Justice a publié des lignes directrices à l’intention des administrations pénitentiaires locales afin de mettre en œuvre le droit des détenus à des visites intimes, reconnu par la Cour constitutionnelle en janvier 2024.
DROITS PROCÉDURAUX
En Belgique, un tribunal a ordonné à l’État de se conformer aux décisions des commissions des plaintes concernant des mesures de sécurité. Ce jugement met en évidence les menaces pesant sur l’effectivité des voies de recours récemment introduites en détention, et par conséquent sur le respect des principes de l’État de droit au sein du système pénitentiaire.
En Bulgarie, les tribunaux ont accordé des niveaux d’indemnisation incohérents pour les violations des droits résultant de conditions de détention inadéquates.
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré que l’éloignement hors d’Allemagne d’une personne détenue sous le régime de la détention de sûreté ne mettait pas fin aux procédures judiciaires liées à sa demande de libération conditionnelle, compte tenu de l’interférence avec le droit à la liberté que constitue ce type de détention.
Également en Allemagne, un tribunal a estimé que les personnes détenues ne peuvent exiger une confirmation de la réception de leurs requêtes écrites faites auprès de l’administration pénitentiaire, tout en déclarant qu’il incombait aux détenus de prouver qu’une demande avait été faite.
En Pologne, la Fondation Helsinki pour les droits de l’Homme a demandé au ministre de la Justice de veiller à ce que tous les actes normatifs du service pénitentiaire soient officiellement publiés, soulignant que cette publication est essentielle pour le respect du principe de sécurité juridique et pour tenir l’administration pénitentiaire responsable de ses actions et omissions.
Au Portugal, un tribunal a statué qu’un juge ayant participé à la détermination de la peine d’une personne détenue pouvait également examiner sa demande de libération anticipée.
Également au Portugal, une cour d’appel a estimé qu’elle n’était pas compétente pour examiner une décision du tribunal de l’exécution des peines refusant une permission de sortie, car ces décisions sont rendues oralement. Cette décision contredit la jurisprudence établie de la Cour constitutionnelle, qui reconnaît aux personnes détenues le droit de contester de telles décisions.
Enfin, également au Portugal, une cour d’appel a déclaré que les décisions des tribunaux de l’exécution des peines concernant les recours formés contre les sanctions disciplinaires prononcées par les directeurs d’établissements pénitentiaires prison sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’un appel.
RELIGION
En Espagne, le gouvernement régional catalan a publié une brochure d’information à l’intention des personnes détenues afin de leur fournir des indications claires sur la manière dont ils peuvent exercer leur droit à la liberté religieuse.
SÉCURITÉ
En France, une loi instaurant un régime de détention restrictif pour les personnes détenues soupçonnées ou condamnées pour des infractions liées à la criminalité organisée a été adoptée.
En Allemagne, un tribunal a statué que les tribunaux de l’exécution des peines ont pleine compétence pour examiner la nécessité d’imposer des entraves aux détenus bénéficiant d’une permissions de sortie surveillée.
En Lituanie, de nouvelles unités spécialisées pour les personnes détenues considérées comme étant à haut risque d’être exposées à des violences physiques ou psychologiques ont été créées.
AMÉNAGEMENTS DE PEINE
En Autriche, le Parlement a adopté des amendements à la loi pénitentiaire qui élargissent l’accès à la libération conditionnelle et étendent les critères d’éligibilité à l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Ces modifications visent à réduire les dépenses liées à l’administration pénitentiaire et à réduire la surpopulation carcérale.
En Lituanie, l’administration pénitentiaire a inauguré une deuxième unité spécialisée dédiée à la préparation à la libération conditionnelle des personnes détenues considérées comme étant susceptibles de récidiver.
SURVEILLANCE
En Pologne, le Commissaire aux droits de l’Homme a adressé une communication officielle à la Directrice générale de l’administration pénitentiaire, recommandant que le placement dans des cellules surveillées fasse l’objet de décisions administratives individuelles, soulignant que cela permettrait un contrôle judiciaire de ces mesures.
TORTURE
За координації Юга де Сюрмейна та Беранжера Домінічі
Перекладено Софією Парасюк
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En partenariat avec
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