Cette compilation rassemble les principaux arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne en matière pénitentiaire.
En rendant compte de l’évolution de la jurisprudence européenne, et en en identifiant les éventuels angles morts, elle vise à informer le travail des chercheurs et praticiens du droit, et à élaborer de nouvelles stratégies contentieuses.
SOMMAIRE >> JANVIER 2025 / FÉVRIER 2025 / MARS 2025
JANVIER 2025
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
PETROSYAN c. ARMÉNIE ■ Requête n° 51448/15
Déclaration unilatérale des autorités sans engagement de rouvrir l’enquête concernant le décès du fils de la requérante ; montant de l’indemnité proposée non conforme à celui que la Cour accorderait au titre d’une compensation équitable dans une affaire similaire : rejet de la demande de radiation de la requête du rôle formulée par le Gouvernement (article 37 § 1).
Absence d’enquête effective sur le décès du fils de la requérante pendant sa détention ; refus des autorités d’impliquer la requérante dans l’enquête ; absence de contrôle public de l’enquête : violation de l’article 2 (volet procédural).
Enquête n’ayant pas permis d’expliquer le décès du fils de la requérante alors qu’il était en détention et sous le contrôle exclusif des autorités : violation de l’article 2 (volet substantiel).
Existence non établie d’un mécanisme effectif permettant de mettre en cause la responsabilité de l’État pour une violation de l’article 2 dans le cas où les procédures internes n’ont pas abouti à des poursuites et/ou à une condamnation ; montant de l’indemnisation potentielle constituant une réparation insuffisante : violation de l’article 13.
JUGEMENTS SUCCINCTS
Russie | Surveillance vidéo permanente, y compris par des opérateurs de sexe opposé, dans les cellules des prisons et dans les toilettes et les douches (Urazalin et autres c. Russie, nos 30580/21 et 30 autres, 16 janvier 2025) : violation de l’article 8.
Russie | Conditions de détention inadéquates des prisonniers soumis à un régime d’emprisonnement strict (Pulyalin et autres c. Russie, nos 1058/17 et 10 autres, 16 janvier 2025 ; Kuchev et autres c. Russie, nos 3234/17 et 12 autres, 16 janvier 2025 ; Degtyarev et autres c. Russie, nos 19573/21 et 10 autres, 16 janvier 2025) : violation de l’article 3.
Türkiye | Saisie de manuscrits (œuvres de fiction, journal intime, recueil de poésie, journal personnel) par l’administration pénitentiaire (Gülmez et autres c. Türkiye, n° 27499/20 et 6 autres, 16 janvier 2025) : violation de l’article 10.
FÉVRIER 2025
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
M.B. c. ESPAGNE ■ Requête n° 38239/22
Imposition d’une mesure de maintien en détention du fait de l’état de santé mentale de la requérante sur la base de rapports médicaux datant de la commission de l’infraction, soit près de deux ans auparavant ; absence d’évaluation de la nécessité de surveiller la requérante sur la base d’une prédiction de son comportement futur : violation de l’article 5 § 1.
PALFREEMAN c. BULGARIE (déc.) ■ Requête n° 6035/19
Sanction disciplinaire de sept jours de tâches de nettoyage supplémentaires imposée du fait d’autocollants jugés offensants par l’administration pénitentiaire : requête au titre de l’article 10 irrecevable (manifestement mal fondée).
Recours administratif ineffectif du fait du manque d’indépendance de l’autorité chargée d’examiner les plaintes ; recours judiciaire ineffectif du fait de l’incertitude quant au contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires : requête au titre de l’article 13 irrecevable (manifestement mal fondée).
Sanctions disciplinaires imposées pour réduire le requérant au silence en tant que président d’une organisation de défense des droits des prisonniers : requête au titre de l’article 18 irrecevable (manifestement mal fondée).
JUGEMENTS SUCCINCTS
Russie | Conditions inadéquates de transport des prisonniers (Tashuyev c. Russie, n° 67503/17, 6 février 2025) : violation de l’article 3.
Russie | Refus de visites familiales dans les centres de détention provisoire (Golubev c. Russie, n° 66647/17, 6 février 2025 ; Bikbulatov c. Russie, n° 71537/17, 6 février 2025): violation de l’article 8.
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
ALCHASTER II (conclusions de l’Avocat Général) ■ Affaire C-743/24 (demande de décision préjudicielle, Irlande)
Le concept de “peine plus forte” au sens de l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux ne s’applique pas une situation où un régime de libération conditionnelle a été rendu plus strict (d’un droit à la libération conditionnelle automatique après avoir purgé la moitié de la peine infligée, à un droit à la libération une fois après que les deux tiers au moins de la peine prononcée ont été exécutés, suite à une appréciation effectuée par les commissaires à la libération conditionnelle (Parole Commissioners)).
MARS 2025
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
RIGÓ c. HONGRIE ■ Requête n° 54953/21
Refus d’une demande de permission de sortir formulée par un détenu pour assister aux funérailles de ses proches parents fondée uniquement sur les circonstances de la pandémie de Covid-19, sans évaluation individuelle du risque pour la santé du requérant ou de tiers : violation de l’article 8.
KOROSTELEV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 82352/17 et 3 autres
Prisonniers placés à l’isolement pendant des périodes prolongées ; restrictions supplémentaires (accès limité à l’exercice en plein air, limitation des visites familiales et de la réception de colis provenant de l’extérieur), conditions matérielles de détention inadéquates : violation de l’article 3.
GÖZÜTOK c. TÜRKIYE (déc.) ■ Requête n° 41412/21
Requérant atteint d’une maladie cardiovasculaire menotté lors d’un examen médical : requête au titre de l’article 3 irrecevable (manifestement mal fondée).
Mesures de sécurité, incluant escorte et fouille corporelle, appliquées dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ; conditions de détention dans le quartier de quarantaine ; exposition au tabagisme passif : requête au titre de l’article 3 irrecevable (manifestement mal fondée).
POULOPOULOS c. GRÈCE ■ Requête n° 27936/18
Prisonnier en phase terminale (cancer du foie, cirrhose du foie) détenu dans de mauvaises conditions de détention dans un hôpital pénitentiaire (surpopulation, manque d’hygiène, non-délivrance d’un régime alimentaire spécial prescrit) : violation de l’article 3.
Absence de recours effectif à cet égard : violation de l’article 13.
NIORT c. Italie ■ Requête n° 4217/23
Absence d’évaluation suffisamment rigoureuse par les autorités de la compatibilité de l’état de santé d’une personne détenue (trouble de la personnalité, trouble borderline et trouble antisocial) avec son maintien en détention, malgré de nombreux éléments permettant de douter de la compatibilité en question : violation de l’article 3 (volet procédural).
Non-exécution par les autorités de décisions judiciaires exigeant le transfert du requérant dans un établissement pénitentiaire où il pourrait recevoir des soins médicaux adéquats : violation de l’article 6§1 (volet civil).
Troubles psychiatriques du requérant ne l’ayant pas empêché de comprendre et de bénéficier de l’objectif de réinsertion sociale poursuivi par la détention : requête au titre de l’article 5§1 a) irrecevable (manifestement mal fondée).
Non-respect par l’État de son obligation de fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement des faits : violation de l’article 38.
JUGEMENTS SUCCINCTS
Hongrie | Réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ; procédure de grâce obligatoire n’intervenant qu’après quarante ans (Pápics et autres c. Hongrie, nos 13727/20 et 15 autres, 4 mars 2025) : violation de l’article 3.
Russie | Conditions inadéquates de transport des prisonniers (Sannikov c. Russie, n° 176/22, 6 mars 2025) : violation de l’article 3.
Russie | Absence ou retard dans la provision d’un traitement médical adéquat en détention pour les prisonniers souffrant du VIH, de perte de dents et de douleurs dentaires (Gordiyenok et Turpulkhanov c. Russie, nos 47120/22 et 19373/23, 6 mars 2025) : violation des articles 3 et 13.
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