Cette compilation rassemble les principaux arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne en matière pénitentiaire.
En rendant compte de l’évolution de la jurisprudence européenne, et en en identifiant les éventuels angles morts, elle vise à informer le travail des praticiens du droit, et à élaborer de nouvelles stratégies contentieuses.
SOMMAIRE >> AVRIL 2025 / MAI 2025 / JUIN 2025
AVRIL 2025
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
MORABITO c. ITALIE ■ Requête no. 4953/22
Extension du régime pénitentiaire spécial (section 41 bis) d’un détenu malgré sa longue incarcération, son âge avancé et son déclin cognitif (maladie d’Alzheimer et trouble vasculaire neurocognitif), faisant peser le doute sur sa capacité à maintenir des contacts significatifs avec une organisation criminelle ; extension de ce régime pénitentiaire spécial insuffisamment justifiée ; absence de réponse pertinente des autorités nationales à l’allégation selon laquelle les interactions limitées induites par ce régime pénitentiaire spécial pourraient être préjudiciables à son état mental : violation de l’article 3 (opinion partiellement dissidente du Juge Balsamo).
Prisonnier souffrant de diverses maladies (déclin cognitif, dilatation de la prostate, hernie inguinale bilatérale, maladie cardiaque hypertensive avec crises d’angine, polyarthrite) maintenu en détention ; soins adéquats fournis : absence de violation de l’article 3.
IVAN KARPENKO c. UKRAINE (No. 2) ■ Requête no. 41036/16
Refus de la participation par vidéoconférence d’un détenu, non-assisté d’un avocat, à une audience lors de la procédure administrative concernant la surveillance de sa correspondance par l’administration pénitentiaire ; tribunaux nationaux ayant fondé leur décision sur l’absence supposée de dispositions légales permettant la participation du requérant par vidéo-conférence, au lieu d’examiner si la nature du cas exigeait cette participation : violation de l’article 6§1 (civil).
Surveillance illégale de la correspondance d’un détenu par les tribunaux nationaux : violation de l’article 8.
TERGEK c. TÜRKIYE ■ Requête no. 39631/20
Refus des autorités pénitentiaires de fournir à un détenu des documents imprimés envoyés par son épouse ; interdiction pour les personnes détenues de recevoir des documents imprimés ou photocopiés, uniquement sur la base de leur format, indépendamment de leur contenu, leur origine ou leur source : absence de violation de l’article 10 (opinion dissidente des Juges Bårdsen, Seibert-Fohr et Lavapuro).
JUGEMENTS SUCCINTS
Roumanie | Refus d’autoriser des personnes détenues à assister aux funérailles de membres de leur famille (Vidrean et Caloian c. Roumanie, nos. 39525/22 et 9286/23, 30 avril 2025) : violation de l’article 8.
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
ALCHASTER II [GC] ■ C-743/24 (Renvoi préjudiciel, Irlande)
La notion de « peine plus forte » contenue à l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux n’inclut pas la situation où un régime de liberté conditionnelle a été rendu plus restrictif (éligibilité à la libération conditionnelle à partir de l’exécution d’au moins deux-tiers de la peine prononcée et sous réserve de l’accord des commissaires à la libération conditionnelle [Parole Commissioners], contre libération conditionnelle automatique dès que la moitié de la peine prononcée a été exécutée).
MAI 2025
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
MAGLEVANNAYA ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos. 13002/10 et 9 autres
Obligation faite à une journaliste de payer une somme importante et de publier une rétractation lors d’un procès en diffamation initié après qu’elle a rendu compte de traitements inhumains et dégradants en prison ; traitements inhumains et dégradants en prison considérés comme un sujet d’intérêt général : violation de l’article 10.
KALKAN c. DANEMARK ■ Requête no. 51781/22
Décès en prison du fils de la requérante après avoir été maintenu sur le ventre avec les jambes immobilisées pendant environ treize minutes ; absence d’instructions et formation adéquates au personnel pénitentiaire par les autorités quant au maintien des détenus sur le ventre, malgré la connaissance généralisée des risques importants liés à cette position ; absence du haut niveau de compétence requis pour gérer une situation avec un risque d’atteinte à la vie de la part des surveillants pénitentiaires impliqués : violation de l’article 2 (volet matériel).
JUGEMENTS SUCCINTS
Russie | Prisonniers maintenus de façon ininterrompue à l’isolement pendant de longues périodes (plus de deux ans pour deux des requérants) ; aggravation des problèmes de santé de l’un des requérants (arthrite, inflammation de la prostate, asthénie névrotique) du fait de l’isolement prolongé; restrictions additionnelles (accès limité à l’activité physique en extérieur, restrictions des visites familiales et interdiction de recevoir des colis de l’extérieur) ; mauvaises conditions matérielles de détention (Mirzayev et autres c. Russie, nos. 38339/21 et 1287/22, 15 mai 2025) : violation de l’article 3.
RRussie | Conditions de détention inadéquantes lors du transport de personnes détenues – surpopulation, accès limité ou inexistant aux toilettes, manque d’aération, lumière électrique en continu (Bikbulatov c. Russie, no. 5279/19, 15 mai 2025) : violation de l’article 3.
Ukraine | Prisonniers présentant des problèmes de santé (ex : cancer de la thyroïde, maladie cardiaque, ulcère tibial, hépatite C, cirrhose, ischémie myocardique chronique) n’ayant pas bénéficié d’un traitement médical adapté en détention (Dzhachvliani et autres c. Ukraine, nos. 37516/23 et 2 autres, 15 mai 2025) : violation de l’article 3.
JUIN 2025
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
UYGUN c. TÜRKIYE ■ Requête no. 9389/19
Refus des autorités nationales d’envoyer une lettre de dix pages d’un prisonnier à sa fiancée au motif que l’un des paragraphes a été interprété comme la preuve de son implication continue dans une organisation terroriste à laquelle il a été accusé d’appartenir ; correspondance écrite représentant le seul moyen de communication entre le requérant et sa fiancée ; absence de réflexion des autorités quant à la possibilité d’envoyer la lettre après censure du paragraphe en question ; mesure contestée non justifiée par les circonstances spéciales de l’état d’urgence mis en place après la tentative de coup d’État de 2016 : violation de l’article 8.
ÖZDEMİR c. TÜRKIYE ■ Requête no. 38351/20
Refus des autorités pénitentiaires de remettre une lettre adressée à un prisonnier par son épouse ; absence de justifications suffisantes démontrant la nécessité d’intercepter la lettre afin de prévenir un trouble à l’ordre public ou une infraction : violation de l’article 8.
KACIR ET AUTRES c. TÜRKIYE ■ Requêtes nos. 9587/19 et 36 autres
Prisonniers détenus pendant de longues périodes dans des cellules offrant moins de 3 m² d’espace personnel : violation de l’article 3.
Prisonniers détenus dans des cellules offrant entre 3 et 4 m² d’espace personnel ; effet cumulé des conditions de détention (aération inadaptée, équipements sanitaires et hygiéniques insuffisants, tabagisme passif) n’atteignant pas le seuil de gravité requis : absence de violation de l’article 3.
Prisonnier détenu dans un établissement pénitentiaire à plus de 600 km du lieu de résidence de sa famille ; refus des autorités de le transférer plus près de sa famille en raison de la surpopulation carcérale ; absence de prise en compte de mesures alternatives pour limiter le préjudice subi : violation de l’article 8.
Restriction des droits de visite entre des personnes détenues et leurs enfants fondée uniquement sur les capacités d’accueil de la prison : violation de l’article 8.
Téléchargement et stockage de la correspondance privée des personnes détenues sur un système informatique judiciaire national ; mesures régies par des règles internes non publiés auxquelles les détenus n’ont pas eu accès: violation de l’article 8.
GALYTSKYY c. UKRAINE ■ Requête no. 9151/17
Prisonnier victime de violences exercées par des de l’administration pénitentiaire ayant entraîné un handicap permanent ; failles importantes dans l’enquête (enquête ouverte cinq ans après les faits, refus du ministère public d’accorder au requérant le statut de victime) ; allégation du Gouvernement selon laquelle la lésion du requérant daterait d’avant sa détention interprétée par la Cour comme étant une tentative de renverser la charge de la preuve : violation de l’article 3 (volets matériel et procédural).
BENYUKH c. UKRAINE ■ Requête no. 39150/20
Prisonnier gravement édenté n’ayant pu bénéficier d’un dentier gratuit ; malgré son éligibilité, du fait d’obstacles législatifs, administratifs et financiers ; obtention d’un dentier grâce à l’intervention proactive d’une ONG, et non à l’initiative des autorités ; délai de 19 mois entre le diagnostic dentaire et l’obtention d’un dentier approprié : violation de l’article 3.
Absence d’un recours effectif : violation de l’article 13.
JUGEMENTS SUCCINTS
Russie | Menottage systématique d’un prisonnier soumis à un régime d’emprisonnement strict (Khubiyev c. Russie, no. 11687/21, 12 juin 2025) : violation de l’article 3.
Pologne | Fouille intégrale systématique imposée à un prisonnier soumis au régime applicable aux « détenus dangereux », à chaque sortie de et entrée dans sa cellule, pendant une période de 20 mois ; prisonnier soumis à plusieurs autres mesures strictes de surveillance ; absence d’exigences de sécurité spécifiques ou convaincantes (Orłowski c. Pologne, no. 5648/21, 26 juin 2025) : violation de l’article 3.
Traduit par Chloé Fauchon
En partenariat avec
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