Russie : des détenus s’étant rebellés contre des tortures systématiques condamnés à de très lourdes peines

EPLN – Communiqué

Au terme d’un procès fleuve, 17 protagonistes d’un mouvement de protestation survenu dans la colonie pénitentiaire de Kopeisk (Oural) en novembre 2012 en réaction à des pratiques systématiques de torture ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 5 ans  de prison par le tribunal de Tchéliabinsk pour « désordres de masse ». Alors que les événements de 2012 avaient suscité un vaste débat dans la société sur l’usage de la torture dans les prisons russes, ce verdict constitue un signal alarmant d’impunité en faveur des tortionnaires.

A l’issue d’un procès qui aura duré deux ans et dix mois, le Tribunal régional de Tchéliabinsk a condamné seize des protagonistes du mouvement ayant secoué en 2012 la colonie de Kopeisk à des peines comprises entre 4 et 5 années d’emprisonnement (les personnes poursuivies pour avoir participés à des troubles à l’extérieur de la prison ont été condamné à des peines plus légères). Les 24 et 25 novembre 2012, les détenus étaient montés sur les toits de la prison pour protester contre le système de torture et de racket en vigueur dans l’établissement. Ils avaient cessé leur mouvement avec la satisfaction de leur revendication : la venue d’un procureur de Moscou et d’équipes de télévision pour enquêter sur situation dans la prison. Le mouvement de protestation à l’extérieur s’était déroulé pacifiquement, selon des informations dignes de foi. Toutefois, dans la soirée du 24 novembre, des heurts avaient opposé les forces anti-émeutes de la police et les proches des détenus qui n’avaient pas été admis à l’intérieur de la colonie, comme prévu à l’occasion de la journée des parloirs.

Dans son jugement rendu hier, le Tribunal a refusé de prendre en compte les arguments de la défense, qui faisait valoir que les désordres de masse n’étaient pas, en l’absence de violences, légalement caractérisées, et que le mouvement de protestation avait été l’unique moyen pour faire cesser les tortures constantes des personnels pénitentiaires. Le Tribunal est demeuré indifférent au témoignage du représentant du Conseil des droits de l’homme auprès du Président de la Fédération de Russie, qui a expliqué que la mission d’établissement des faits quelques jours après les événements avait confirmé la réalité des allégations de torture. Le Tribunal n’a pas davantage pris en considération les témoignages dans le même sens d’un député de la Douma d’Etat et de plusieurs membres de la Commission civile d’observation. Malgré l’absence d’indices de violence dans les enregistrements vidéo, le Tribunal s’est rangé aux arguments du parquet, en se fondant sur les témoignages de détenus des « sections d’ordre et de discipline », la structure informelle affiliée à l’administration et dont l’implication dans les actes de torture avait été établie par le Conseil des droits de l’homme, et sur les dégradations commises sur une clôture interne.

Sur le plan procédural, ce procès ne peut passer pour équitable. Les accusés, dont les avocats étaient rémunérés à l’aide juridictionnelle, n’ont pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense. Il ne leur a manifestement pas été possible d’analyser dans des conditions adéquates les 12993 pages, même très répétitives, de l’acte d’accusation. L’extrême étalement du procès a inévitablement contraint les avocats à assurer la défense de leur client par intermittence et à se substituer les uns les autres. Plus gravement encore, l’absence d’indication à l’avance de l’ordre citation à la barre des témoins a empêché toute préparation utile des auditions. D’une manière générale, les accusés n’ont pas été en mesure de discuter adéquatement la fiabilité des preuves présentées par l’accusation.

Plus fondamentalement, la condamnation des accusés ignore l’état de nécessité dans lequel se trouvaient les intéressés, compte tenu des pratiques de tortures systématiques et du climat d’impunité qui régnait dans la prison. Cet état de fait était pourtant solidement établi. Dans son rapport d’enquête du 11 mars 2013, le Conseil présidentiel pour les droits de l’homme avait pointé des « violations massives, systématiques et flagrantes des droits et intérêts des détenus », concluant que « l’ensemble de ces circonstances a conduit à une situation dans laquelle (…) la sauvegarde des droits et intérêt des personnes exécutant une peine dans la prison IK-6 était impossible ». Cette situation avait « par suite, poussé les condamnés à mener une action de protestation, qui a reçu un écho public (…) dans tout le pays. ». Le Conseil avait mis au jour un système d’extorsion de fonds et un usage généralisé de la violence, impliquant la direction, des gardiens et les prisonniers de la « section de discipline ». De plus, elle avait vivement critiqué les carences de l’enquête sur le décès d’un détenu durant l’été 2012, prétendument dû au sida mais attribué par la commission de contrôle publique de la prison à un passage à tabac de la part des personnels pénitentiaires. De même, le Tribunal s’est abstenu d’analyser les allégations de mauvais traitements durant la phase d’enquête formulées par certains accusés.

La condamnation prononcée apparaît d’autant plus injustifiée que les auteurs des tortures ont quant à eux bénéficié d’une large impunité. Au plan disciplinaire, 12 fonctionnaires ont fait l’objet d’avertissement. Le directeur de la colonie n°6, M. Mekhanov, a été démis de ses fonctions. Quelques autres responsables de la colonie et de la direction régionale du service pénitentiaire, incluant le directeur de celle-ci, ont été contraints de démissionner ou de prendre un poste dans un autre établissement. Au plan pénal, seul l’ancien directeur de la colonie, M. Mekhanov, a été poursuivi. Le 22 décembre 2014, un tribunal l’a condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis pour extorsion, et pour fabrication illégales d’armes blanches dans la prison. Le 5 juin 2015, le tribunal l’a également condamné à un an d’emprisonnement pour excès de pouvoir (autres faits d’extorsion de fonds à l’encontre de détenus et de leurs proches), condamnation qui a ensuite fait l’objet d’une amnistie. Les actes de torture n’ont donné lieu à aucune poursuite judiciaire. Le verdict rendu hier ne peut que conforter les auteurs de mauvais traitements dans les prisons russes dans la conviction qu’ils peuvent librement perpétrer leurs méfaits.

EPLN rappelle que :

  • l’absence d’enquête approfondie et effective, propre à conduire à l’identification et la punition des coupables constitue une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CourEDH, Lyapin c. Russie, 24/07/2014, no 46956/09). Les organisations pressent en conséquence les autorités à mettre fin à cette situation d’impunité, en menant des investigations complètes dans des conditions permettant le contrôle du public (Lyapin c. Russie, préc.) ;
  • le procès équitable implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (Ankerl c. Suisse, 19 juillet 1994 – différence de traitement dans l’audition des témoins), et que le juge  prenne en considération la qualité de la preuve, notamment si les circonstances dans lesquelles il a été obtenu en doute sa fiabilité  (Lisica c. Croatie, 25 février 2010, n° 20100/06, §49).

Une mission internationale d’observation du procès publiera prochainement les conclusions de son rapport.

Contact presse (français – russe – anglais – italien –français – allemand):

Alessandro Bartolini : +49 157 309 90 532

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