Lancement d’un projet de recherche sur l’accès au droit et au juge des détenus prévenus

En Septembre 2017, le CNRS (Laboratoires SAGE (Strasbourg) et CESDIP (Saint Quentin en Yvelines)) et European Prison Litigation Network en coopération avec des universités et ONG de neuf pays européens ont lancé un projet de recherche sur la protection juridictionnelles des droits fondamentaux des prévenus incarcérés en Union Européenne. Le projet bénéficie d’un financement de la Commission Européenne pour dix-huit mois.

Le projet vise à renforcer la protection juridictionnelle des droits fondamentaux des prévenus incarcérés dans l’UE et faciliter l’harmonisation des législations en matière d’accès au droit et au juge des prévenus détenus.

Le projet rassemble dix partenaires de pays de l’UE : CNRS (Laboratoires SAGE et CESDIP), European Prison Litigation Network, University of Utrecht, Helsinki Foundation for Human Rights, University of Applied Sciences and Arts of Dortmund, University of Florence, Bulgarian Helsinki Committee, University of Ghent, General Council of the Spanish Bar, University of Comillas.

S’agissant des atteintes aux droits fondamentaux survenant en détention, les systèmes d’aide juridictionnelle, les outils d’accès au droit et les mesures prises pour l’intervention de l’avocat en prison diffèrent très nettement selon les pays. Ces différences expliquent pour une large part les disparités très fortes observées en termes d’accès au juge et d’effectivité des droits. Il apparait en effet que l’accès en détention à des ressources juridiques et les relais extérieurs aux plaintes des détenus constituent des déterminants essentiels de la protection juridictionnelle en détention. De plus, cette dimension est très insuffisamment prise en compte au niveau européen, qu’il s’agisse du droit de l’UE ou de la CEDH.

S’appuyant sur ces observations, le projet entend favoriser le renforcement et l’harmonisation des dispositifs d’accès au droit et au juge des prévenus détenus au travers d’actions consistant à établir une cartographie des législations et pratiques dans l’UE concernant l’assistance judiciaire pour la protection en détention des droits des prévenus (conditions de détention et aspects ayant des incidences sur la conduite du procès pénal : sécurité, transfert, éloignement géographique…) dans neuf Etats membres (République Tchèque, Belgique, Bulgarie, France, Allemagne, Italie, Pays Bas, Pologne, Espagne). Le projet vise aussi à analyser les conditions de possibilité d’une consécration au niveau communautaire de droits procéduraux pour les prévenus pour étayer une action de plaidoyer.

Sans attendre une telle consécration législative, des actions seront conduites pour produire un renforcement des droits des prévenus, notamment une information aux acteurs concernés sur l’incidence des mécanismes d’aide à la défense en justice des droits des prévenus, des recommandations aux autorités et aux barreaux nationaux sur des pratiques particulièrement adaptées au contexte carcéral et une mise à disposition de ressources numériques pour les détenus et leurs défenseurs.

> En savoir plus sur le projet

Ce projet est financé par l’Union Européenne Programme Justice (2014-2020)

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