E.U. PRETRIAL RIGHTS

De septembre 2017 à avril 2019, le CNRS (Laboratoires SAGE (Strasbourg) et CESDIP (Saint Quentin en Yvelines)) et European Prison Litigation Network ont coordonné un projet de recherche sur la protection juridictionnelles des droits fondamentaux des prévenus incarcérés en Union Européenne, en coopération avec des universités et ONG de neuf pays européens 

Le projet visait à renforcer la protection juridictionnelle des droits fondamentaux des prévenus incarcérés dans l’UE et faciliter l’harmonisation des législations en matière d’accès au droit et au juge des prévenus détenus.

Le projet rassemblait dix partenaires de pays de l’UE : CNRS (Laboratoires SAGE et CESDIP), European Prison Litigation NetworkUniversity of Utrecht, Helsinki Foundation for Human RightsUniversity of Applied Sciences and Arts of DortmundUniversity of FlorenceBulgarian Helsinki CommitteeUniversity of GhentGeneral Council of the Spanish BarUniversity of Comillas.

S’agissant des atteintes aux droits fondamentaux survenant en détention, les systèmes d’aide juridictionnelle, les outils d’accès au droit et les mesures prises pour l’intervention de l’avocat en prison diffèrent très nettement selon les pays. Ces différences expliquent pour une large part les disparités très fortes observées en termes d’accès au juge et d’effectivité des droits. Il apparait en effet que l’accès en détention à des ressources juridiques et les relais extérieurs aux plaintes des détenus constituent des déterminants essentiels de la protection juridictionnelle en détention. De plus, cette dimension est très insuffisamment prise en compte au niveau européen, qu’il s’agisse du droit de l’UE ou de la CEDH.

S’appuyant sur ces observations, le projet entend favoriser le renforcement et l’harmonisation des dispositifs d’accès au droit et au juge des prévenus détenus au travers d’actions consistant à établir une cartographie des législations et pratiques dans l’UE concernant l’assistance judiciaire pour la protection en détention des droits des prévenus (conditions de détention et aspects ayant des incidences sur la conduite du procès pénal : sécurité, transfert, éloignement géographique…) dans neuf Etats membres (République Tchèque, Belgique, Bulgarie, France, Allemagne, Italie, Pays Bas, Pologne, Espagne). Le projet vise aussi à analyser les conditions de possibilité d’une consécration au niveau communautaire de droits procéduraux pour les prévenus pour étayer une action de plaidoyer.

Ce projet est financé par l’Union Européenne Programme Justice (2014-2020)