[:fr]Droit de l’Union européenne[:]

[:fr]Mandat d’arrêt européen (MAE)

Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre du mandat d’arrêt européen (11 avril 2011)

Arrêt de la CJUE affaires jointes Pál Aranyosi et Robert Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU (MAE et conditions matérielles de détention dans l’Etat d’émission contraires à la dignité humaine).

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