(Français) Torture dans les prisons russes : le Conseil de l’Europe doit réagir face à la neutralisation du mécanisme de surveillance des lieux d’enfermement

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Prise de position commune de l’EPLN et la FIDH

25 septembre 2019

Loin de combattre les tortures endémiques dans les prisons russes, les autorités ont ces dernières années neutralisé le mécanisme indépendant de surveillance des lieux de privation de liberté, pourtant crucial pour mettre à jour les exactions et lutter contre l’impunité. Tel est le message que des ONG russes de premier plan[1] ont entendu faire passer au Comité des ministres du Conseil de l’Europe à la veille d’une réunion consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), qui se tient jusqu’au mercredi 25 septembre. Le Comité des ministres est en effet appelé à examiner les suites données à l’arrêt Buntov c. Russie[2], qui porte sur les tortures infligées à un détenu par des surveillants et des prisonniers agissants sous leur autorité.

Le collectif d’associations fait valoir que les Commissions d’observation publique (Public Monitoring Commissions — PMCs) instituées par une loi de 2008 ont été expurgées dans la quasi-totalité des régions de leurs membres expérimentés, lesquels ont été remplacés par des hommes de paille, souvent d’anciens fonctionnaires des services de sécurité totalement acquis à l’administration pénitentiaire. Après le tollé provoqué par l’éviction, en octobre 2016, des défenseurs des droits humains lors du renouvellement des effectifs des commissions dans la moitié des régions, une vague de recrutement complémentaire avait été décidée. Toutefois, celle-ci, réalisée en décembre 2017, a traduit la même logique de sape du dispositif de la part de la Chambre publique de la Fédération de Russie, l’organe chargé de déterminer les effectifs et la composition des PMC. Deux tiers des candidats soutenus par legroupe de travail tripartite (Chambre publique, Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie et Conseil présidentiel pour les droits de l’homme), mis sur pied pour garantir que la réintégration des candidats expérimentés ont ainsi été écartés .

La réaction qu’adoptera le Conseil de l’Europe ces jours prochains est cruciale à maints égards. D’abord, les situations dans lesquelles les organes européens sont amenés à connaître des cas de torture dans les prisons russes – et donc d’examiner le contexte global dans lequel ils s’inscrivent — sont extrêmement rares, en raison de représailles systématiques en cas de plainte et de la difficulté à épuiser les recours internes. De telles affaires aboutissent donc très rarement à Strasbourg (à la différence des violences perpétrées par la police). Le Gouvernement russe se prévaut d’ailleurs devant le Comité des ministres du très faible nombre d’arrêts en la matière pour affirmer, à l’encontre des récits d’anciens détenus et des enregistrements vidéo et rapports d’autopsie qui fuitent régulièrement dans la presse, qu’il n’y a pas de problème de torture dans les prisons russes. C’est donc l’aptitude du mécanisme européen à se saisir d’une réalité qui touche directement le noyau dur des droits fondamentaux qui se joue aujourd’hui.

Ensuite, les autorités refusent systématiquement depuis 2013 la publication des rapports de visite du Comité européen de prévention de la torture (CPT) lorsque ceux-ci portent sur le système pénitentiaire. Le Comité des ministres est donc le seul organe du Conseil de l’Europe à pouvoir se prononcer publiquement sur les politiques conduites en lien avec la torture et faire ainsi levier sur les autorités russes.

Enfin, les effectifs de la moitié des PMC seront renouvelés en octobre prochain. Il s’agit là d’une ultime occasion de réactiver ce mécanisme essentiel. Au-delà de l’identification des lieux de torture qu’il assurait fréquemment, il permettait concrètement aux plaintes des détenus concernant tout type de dysfonctionnements pénitentiaires d’être acheminées en justice et le cas échéant d’atteindre la Cour européenne, et ainsi de provoquer de la jurisprudence sur les prisons. De même, les PMC jouaient un rôle de caisse de résonnance et entretenaient le débat public sur les prisons.

C’est donc l’avenir d’un rouage structurellement essentiel au respect par la Russie des conditions qui avaient été posées à son adhésion au Conseil de l’Europe – réformer son système pénitentiaire, améliorer les conditions de détention, traduire en justice les auteurs des violations des droits de l’homme[3] – qui est en jeu aujourd’hui.

EPLN et la FIDH appellent en conséquence le Comité des ministres à exiger fermement des autorités russes qu’elles prennent toutes les mesures appropriées pour que les défenseurs des droits humains soient réintégrés dans les PMC et, au-delà de cet impératif de court terme, que cet instrument soit doté des garanties statutaires et budgétaires propres à assurer son indépendance et son fonctionnement effectif. 

[1]                Observations au Comité des ministres présentées par les ONG European Prison Litigation Network (EPLN), “Public Verdict” Foundation, Moscow Helsinki Group, ,“Social Partnership” Foundation, ,The All-Russia movement “For Human Rights”, “Russia Behind Bars”, “Siberia without Torture”, Legal Basis,  La FIDH, ainsi que la Helsinki Foundation for Human Rights et l’organisation « Man and the Law » se sont  associées à la même démarche réalisée auprès du Commissaire aux droits de l’homme et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

[2]                Requête n°27026/10, 5 juin 2012

[3]                Voir l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 25 janvier 1996

Contact presse : Hugues de Suremain, coordinateur juridique de l’EPLN

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