Russie : en entérinant les condamnations infligées à des prisonniers qui s’étaient rebellés contre l’usage systématique de la violence, la Cour suprême favorise un climat d’impunité pour la torture en prison

Communiqué

Paris, le 5 septembre 2019

Par un arrêt rendu le 3 septembre, la Cour suprême a confirmé les peines prononcées contre les protagonistes d’une retentissante action de protestation menée en novembre 2012 dans la colonie pénitentiaire de Kopeysk (Oural) en réaction à des pratiques de torture systématiques. En entérinant la qualification pénale d’ »émeutes de masse » donné à un mouvement collectif pacifique et en s’abstenant de remédier aux graves violations ayant entaché les phases antérieures de la procédure, la Cour suprême a émis un signal très inquiétant du point de vue de l’impunité dont fait l’objet la torture dans les établissements pénitentiaires. 

Le 3 septembre, à l’issue de dix jours d’audience, les juges du collège pénal de la Cour suprême ont maintenu les peines allant de 3 ans et 6 mois à 5 ans d’emprisonnement ferme infligées en première instance par la Cour régionale de Tchéliabinsk aux 17 accusés. Les juges de la Cour suprême ont refusé toutes les demandes d’audition de témoins qui leur ont été soumises. Les prisonniers n’ont pas eu de possibilité réelle de mettre en discussion les pratiques systématiques de violences et de racket en vigueur dans la colonie n°6, qui les avaient poussés à se rebeller. En particulier, la Cour suprême a refusé d’entendre un représentant du Conseil présidentiel des droits de l’homme, qui avait effectué une mission d’enquête approfondie dans la prison immédiatement après les événements et et établi le caractère généralisé des tortures en son sein. Les requérants  n’ont pas non plus été mis à même de démontrer le caractère pacifique du mouvement de protestation, dont s’étaient pourtant félicitées à l’époque les autorités locales et nationales, parmi lesquelles le bureau du Procureur.

La Cour suprême a également balayé les griefs relatifs aux atteintes aux principes du procès équitable ayant marqué le jugement de première instance et les phases antérieures de la procédure. Une mission internationale d’observation du procès en première instance avait pourtant constaté les graves atteintes aux droits de l’homme subies par les accusés, qu’il s’agisse des entraves aux droits de la défense, de la piètre qualité de l’assistance accordée aux accusés par les avocats à l’aide juridictionnelle, ou encore de la violation, du fait même des poursuites pénales, de la liberté d’expression entrant en jeu ici compte tenu du contexte de torture généralisée.

A l’annonce du verdict, l’organisation de défense des droits de l’homme Za Prava Cheloveka a demandé à la Haut Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, Mme Moskalkova, d’introduire un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu en appel par la Cour Suprême.

Les manquements au procès équitable affectant la procédure suivie devant la Cour suprême sont d’autant plus alarmants que l’affaire était particulièrement signalée, les événements de Kopeysk ayant eu un retentissement médiatique exceptionnel en Russie et ayant provoqué l’intervention des organisations internationales.

Dans son rapport d’enquête du 11 mars 2013, le Conseil présidentiel des droits de l’homme avait établi « des violations massives, systématiques et flagrantes des droits et intérêts des détenus », concluant que « toutes ces circonstances (avaient) conduit à une situation dans laquelle (…) la sauvegarde des droits et intérêts des personnes exécutant une peine dans la prison IK-6 (était) impossible », amenant « par conséquent les prisonniers à mener une action de protestation, ayant reçu l’attention du public (…) dans tout le pays« .

En juin 2014, le Comité contre la torture de l’ONU avait interpellé les autorités russes sur les mauvais traitements infligés aux détenus de la colonie no 6 (CAT/C/RUS/QPR/6), l’inaction complète des autorités judiciaires et l’interdiction faite à la Commission de surveillance publique de pénétrer dans la colonie pendant les troubles de novembre 2012.

En outre, l’arrêt rendu par la de la Cour suprême intervient alors que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe s’apprête à examiner les mesures prises par les autorités russes pour lutter contre la torture dans les prisons (Réunion Droits de l’homme des 23-25 septembre, examen de l’exécution de l’arrêt rendu dans affaire Buntov c. Russie).

EPLN appelle :

  • la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie à former, comme l’a réclamé l’organisation Za Prava Cheloveka, un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 3 septembre par la Cour suprême ;
  • les autorités russes à veiller au strict respect de l’intégrité physique et psychique des détenus condamnés et en particulier s’assurer que ceux-ci ne font l’objet d’aucune mesure de représailles de la part de l’administration pénitentiaire ;
  • les organes compétents du Conseil de l’Europe à faire pression sur les autorités russes pour qu’elles engagent les procédures judiciaires de nature à établir les faits de torture qui ont eu cours au sein de la colonie n°6 jusqu’à novembre 2012.

Contact : Hugues de Suremain

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