[:fr]CEDH : malgré son apparente médicalisation, la détention de sûreté allemande doit être qualifiée de peine ![:en]CEDH : malgré son apparente médicalisation, la détention de sûreté allemande doit être qualifiée de peine ![:ru]ЕСПЧ : несмотря на очевидную медикализацию, превентивное заключение в Германии должно быть квалифицировано как наказание![:]

[:fr]Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est réunie pour trancher solennellement la question de savoir si la détention de sûreté applicable en Allemagne aux condamnés jugés dangereux doit être qualifiée de « peine » et, comme telle, soumise aux garanties de la matière pénale. Ces dernières années, les autorités allemandes ont fait valoir avec succès devant les juges européens qu’une médicalisation accrue devait conduire à regarder la détention de sûreté non plus comme une peine, mais comme une mesure de soins. Intervenant à la procédure, EPLN invite la CourEDH à définitivement rompre avec cette approche qui sape le système européen de protection des personnes mises en cause pénalement. La juriste française Mireille Delmas-Marty s’est associée à la démarche d’EPLN, alertant sur les dangers de la dissolution des droits procéduraux accompagnant le développement d’une justice “prédictive”. L’arrêt de la Grande chambre sera rendu dans plusieurs mois.

L’internement de sûreté a été introduit en Allemagne par une loi du 23 novembre 1933. Il permet l’internement, pour une durée potentiellement illimitée, des condamnés à l’issue de l’exécution de leur peine dans un centre médicalisé, situé dans un secteur à part des établissements pénitentiaires, motif pris de leur dangerosité.

Des emballements législatifs ont conduit à l’extension du champ d’application de la mesure et à l’instauration de la possibilité, sous certaines conditions, de sa mise en œuvre rétroactive. Par son arrêt de M. c. Allemagne (17 décembre 2009), la Cour de Strasbourg l’a qualifiée de « peine », lui appliquant en conséquence les garanties consacrées par la CEDH en matière pénale, et en particulier le principe de non-rétroactivité des peines. Le législateur allemand a réagi par une loi du 5 décembre 2012, aux termes de laquelle le droit antérieur demeure applicable aux personnes ayant commis les faits visés par la loi avant le 31 mai 2013 – ce que l’on appelle les « cas anciens ». C’est ainsi que l’internement a posteriori et le prononcé ou la prolongation rétroactifs d’un internement de sûreté demeurent possibles, malgré l’arrêt de la CourEDH, lorsque la personne présente un trouble psychique la rendant particulièrement dangereuse pour autrui, parce qu’elle risque de commettre des infractions graves de nature violente ou sexuelle. En introduisant le critère du trouble psychique, le législateur a donc entrepris de contourner les principes rappelés par la CourEDH, en faisant passer la mesure pour une « privation de liberté d’un aliéné », soumise par la CEDH à des exigences nettement moins contraignantes que celles applicables en matière pénale.

Deux arrêts rendus par la Vème Section de la CourEDH, respectivement dans les affaires Bergmann c. Allemagne (7 janvier 2016) et Ilnsher c. Allemagne (2 février 2017), ont entériné cette démarche, rompant ainsi avec une jurisprudence pourtant fermement établie. La Vème Section estime désormais que la détention de sûreté du requérant étant ordonnée en raison de troubles en vue de les traiter et se déroulant dans un milieu thérapeutique regardé comme adapté, elle ne peut être qualifiée de « peine ». C’est sur ce basculement de la jurisprudence que la Grande chambre de la CourEDH est appelée à se prononcer, ayant accepté le renvoi devant elle de l’affaire Ilnseher c. Allemagne.

EPLN a été autorisé par le Président de la CourEDH à intervenir à la procédure. Son intervention invite la Grande chambre à dédire l’approche formelle adoptée par la Vème Section, qui a pour effet d’occulter les caractéristiques répressives de la détention de sûreté, pourtant largement prééminantes : prononcée par le juge pénal, elle a pour objet de prolonger la détention des condamnés à l’issue de leur peine, dans des centres situés au sein d’établissements pénitentiaires, sous le contrôle des personnels de surveillance et de santé de la prison ; d’une durée illimitée, elle est la plus grave des mesures prévues par le code pénal. De surcroît, la logique de neutralisation et le cadre pénitentiaire surdéterminent les conditions de réalisation des soins, interdisant toute assimilation à une hospitalisation, et l’alliance thérapeutique et l’adhésion aux soins que celle-ci implique.

Ensuite, EPLN critique fermement le recours à la notion de « troubles psychiques », qui inclut également des troubles non pathologiques, dès lors que ceux-ci constituent une catégorie aux contours pour le moins incertains. La mesure repose ainsi sur des critères largement indéterminés, incompatibles avec le « but de protection contre l’arbitraire » poursuivi par la CEDH. Le risque d’arbitraire est démultiplié par le fait que la détention intervient sur une base prédictive, la probabilité du crime. La détention de sûreté place ainsi la psychiatrie dans une position instrumentale, au service d’un objectif de neutralisation, inacceptable dans une démocratie.

Dans ses observations au soutien de l’intervention d’EPLN, la Professeure Mireille Delmas-Marty met en garde la CourEDH sur le tournant anthropologique qu’opère la poursuite illusoire de l’objectif du risque zéro dans le champ répressif : « en passant de la punition à la prédiction, cette justice que l’on continue à nommer «pénale» pourrait ouvertement remettre en cause la notion proprement humaine de responsabilité au profit d’une dangerosité qui effacerait les frontières entre les humains et les non humains ». Or, selon la juriste, « admettre, au nom de la sécurité collective, des pouvoirs coercitifs quasi illimités, est très précisément ce qui caractérise, à l’opposé du modèle libéral, le modèle totalitaire de politique criminelle ».

> Lire l’intégralité de la Tierce Intervention de l’EPLN

> Lire les observations de M. Delmas-Marty

[:en]Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est réunie pour trancher solennellement la question de savoir si la détention de sûreté applicable en Allemagne aux condamnés jugés dangereux doit être qualifiée de « peine » et, comme telle, soumise aux garanties de la matière pénale. Ces dernières années, les autorités allemandes ont fait valoir avec succès devant les juges européens qu’une médicalisation accrue devait conduire à regarder la détention de sûreté non plus comme une peine, mais comme une mesure de soins. Intervenant à la procédure, EPLN invite la CourEDH à définitivement rompre avec cette approche qui sape le système européen de protection des personnes mises en cause pénalement. La juriste française Mireille Delmas-Marty s’est associée à la démarche d’EPLN, alertant sur les dangers de la dissolution des droits procéduraux accompagnant le développement d’une justice “prédictive”. L’arrêt de la Grande chambre sera rendu dans plusieurs mois.

L’internement de sûreté a été introduit en Allemagne par une loi du 23 novembre 1933. Il permet l’internement, pour une durée potentiellement illimitée, des condamnés à l’issue de l’exécution de leur peine dans un centre médicalisé, situé dans un secteur à part des établissements pénitentiaires, motif pris de leur dangerosité.

Des emballements législatifs ont conduit à l’extension du champ d’application de la mesure et à l’instauration de la possibilité, sous certaines conditions, de sa mise en œuvre rétroactive. Par son arrêt de M. c. Allemagne (17 décembre 2009), la Cour de Strasbourg l’a qualifiée de « peine », lui appliquant en conséquence les garanties consacrées par la CEDH en matière pénale, et en particulier le principe de non-rétroactivité des peines. Le législateur allemand a réagi par une loi du 5 décembre 2012, aux termes de laquelle le droit antérieur demeure applicable aux personnes ayant commis les faits visés par la loi avant le 31 mai 2013 – ce que l’on appelle les « cas anciens ». C’est ainsi que l’internement a posteriori et le prononcé ou la prolongation rétroactifs d’un internement de sûreté demeurent possibles, malgré l’arrêt de la CourEDH, lorsque la personne présente un trouble psychique la rendant particulièrement dangereuse pour autrui, parce qu’elle risque de commettre des infractions graves de nature violente ou sexuelle. En introduisant le critère du trouble psychique, le législateur a donc entrepris de contourner les principes rappelés par la CourEDH, en faisant passer la mesure pour une « privation de liberté d’un aliéné », soumise par la CEDH à des exigences nettement moins contraignantes que celles applicables en matière pénale.

Deux arrêts rendus par la Vème Section de la CourEDH, respectivement dans les affaires Bergmann c. Allemagne (7 janvier 2016) et Ilnsher c. Allemagne (2 février 2017), ont entériné cette démarche, rompant ainsi avec une jurisprudence pourtant fermement établie. La Vème Section estime désormais que la détention de sûreté du requérant étant ordonnée en raison de troubles en vue de les traiter et se déroulant dans un milieu thérapeutique regardé comme adapté, elle ne peut être qualifiée de « peine ». C’est sur ce basculement de la jurisprudence que la Grande chambre de la CourEDH est appelée à se prononcer, ayant accepté le renvoi devant elle de l’affaire Ilnseher c. Allemagne.

EPLN a été autorisé par le Président de la CourEDH à intervenir à la procédure. Son intervention invite la Grande chambre à dédire l’approche formelle adoptée par la Vème Section, qui a pour effet d’occulter les caractéristiques répressives de la détention de sûreté, pourtant largement prééminantes : prononcée par le juge pénal, elle a pour objet de prolonger la détention des condamnés à l’issue de leur peine, dans des centres situés au sein d’établissements pénitentiaires, sous le contrôle des personnels de surveillance et de santé de la prison ; d’une durée illimitée, elle est la plus grave des mesures prévues par le code pénal. De surcroît, la logique de neutralisation et le cadre pénitentiaire surdéterminent les conditions de réalisation des soins, interdisant toute assimilation à une hospitalisation, et l’alliance thérapeutique et l’adhésion aux soins que celle-ci implique.

Ensuite, EPLN critique fermement le recours à la notion de « troubles psychiques », qui inclut également des troubles non pathologiques, dès lors que ceux-ci constituent une catégorie aux contours pour le moins incertains. La mesure repose ainsi sur des critères largement indéterminés, incompatibles avec le « but de protection contre l’arbitraire » poursuivi par la CEDH. Le risque d’arbitraire est démultiplié par le fait que la détention intervient sur une base prédictive, la probabilité du crime. La détention de sûreté place ainsi la psychiatrie dans une position instrumentale, au service d’un objectif de neutralisation, inacceptable dans une démocratie.

Dans ses observations au soutien de l’intervention d’EPLN, la Professeure Mireille Delmas-Marty met en garde la CourEDH sur le tournant anthropologique qu’opère la poursuite illusoire de l’objectif du risque zéro dans le champ répressif : « en passant de la punition à la prédiction, cette justice que l’on continue à nommer «pénale» pourrait ouvertement remettre en cause la notion proprement humaine de responsabilité au profit d’une dangerosité qui effacerait les frontières entre les humains et les non humains ». Or, selon la juriste, « admettre, au nom de la sécurité collective, des pouvoirs coercitifs quasi illimités, est très précisément ce qui caractérise, à l’opposé du modèle libéral, le modèle totalitaire de politique criminelle ».

> Lire l’intégralité de la Tierce Intervention de l’EPLN

> Lire les observations de M. Delmas-Marty

[:ru]Сегодня Европейский суд по правам человека (ЕСПЧ) собрался для обсуждения вопроса о том, должно ли превентивное заключение, применяемое в Германии к осужденным, считающимся опасными, квалифицироваться как «наказание» и, как таковое, соблюдать гарантии уголовного права. В последние годы немецкие власти успешно выступали перед европейскими судьями, с позицией, что усиленная медикализация должна привести к тому, что превентивное задержанием будет квалифицировано не как наказание, а мера по уходу. Вступая в процедуру, EPLN призывает Суд окончательно отказаться от такого подхода, который подрывает европейскую систему защиты лиц, преследуемых по уголовному кодексу. Французский юрист Мирей Дельмас-Марти присоединилась к подходу EPLN, предупреждая об опасности прекращения процессуальных прав, сопровождающих развитие «прогностического» правосудия. Решение Большой палаты будет вынесено через несколько месяцев.

Превентивное задержание было введено в Германии законом от 23 ноября 1933 года. Согласно данному закону допускается интернирование в течение потенциально неограниченного срока осужденных, из-за их опасности, после исполнения приговора, в медицинском центре, расположенном в отдельном секторе пенитенциарных учреждений.

Законодательные изменения привели к расширению сферы применения меры и появлению возможности, при определенных условиях, ее ретроактивной реализации. Своим решением М. против Германии (17 декабря 2009 года), Страсбургский суд квалифицировал меру как «наказание», тем самым применив к нему гарантии, закрепленные в Европейской Конвенции по Правам Человека, по уголовным делам и, в частности, принцип отсутствия обратной силы приговоров. Немецкое правосудие отреагировало законом от 5 декабря 2012 года, согласно которому предыдущий закон остается применимым к лицам, совершившим факты, предусмотренные законом до 31 мая 2013 года, – так называемые «старые дела». Таким образом, задержание a posteriori и ретроактивное заявление или продление срока содержания под стражей остаются возможными, несмотря на решение Суда, когда у человека есть психическое расстройство, что делает его особенно опасным для других, так как существует реальный риск совершения серьезного нарушения насильственного или сексуального характера. Введя критерий психического расстройства, законодатель тем самым решил обойти принципы, на которые ссылается ЕКПЧ, путем принятия меры для «лишения свободы душевнобольных», подпадающего под действие ЕКПЧ к требованиям, которые являются гораздо менее ограничительными, чем применимые в уголовных делах.

Два решения, вынесенные Пятой секцией ЕСПЧ, Бергманн против Германии (7 января 2016 года) и Ильншер против Германии (2 февраля 2017 года), подтвердили этот подход, тем самым отойдя от установленной судебной практики. Пятая секция отныне считает, что превентивное заключение, применяемые с целью лечения отклонений, проходящая в терапевтической среде, нельзя квалифицировать как «наказание». Именно по этому изменению судебной практики Большая палата ЕСПЧ призвана вынести решение, приняв на повторное рассмотрение дело Ильншера против Германии.

EPLN был допущен президентом ЕСПЧ к вмешательству в разбирательство. Своим вмешательством, Сеть призывает Большую палату отказаться от  формального подхода, принятым Пятой секцией, который скрывает очевидные репрессивные признаки превентивного заключения: по решению уголовного судьи, его цель заключается в продлении задержания осужденных лиц по истечению срока их заключения в центрах, расположенных в тюрьмах, под надзором службы охраны и медицинского персонала ; ввиду неограниченной продолжительности, превентивное заключение является наиболее серьезной из мер, предусмотренных Уголовным кодексом. Более того, принцип нейтрализации и сама пенитенциарная структура переопределяют условия осуществления ухода, запрещая любую ассимиляцию к госпитализации, а также терапевтический подход и уходу, предусмотренный при госпитализации.

EPLN настоятельно возражает против использование термина «психические расстройства», которое также включает в себя непатологические расстройства, как только они входят в категорию с довольно размытыми контурами. Таким образом, эта мера опирается в значительной степени на неопределенные критерии, которые несовместимы с «целью защиты от произвола», проводимой ЕКПЧ. Риск произвола тем более велик, что решение о задержании принимается на прогностической основе, о вероятности преступления. Таким образом, превентивное задержание превращает психиатрию в инструмент, в целях достижения нейтрализации, неприемлемой в условиях демократии.

В своих наблюдениях в поддержку вмешательства EPLN профессор Мирей Дельмас-Марти предупреждает ЕСПЧ об антропологическом повороте столь иллюзорного стремления к цели полного отсутствия риска в репрессивной области: «от наказания к предсказанию, справедливость, которую мы продолжаем называть «уголовной» может поставить под вопросом такое понятие как ответственность ради опасности, которая могла бы стереть границы между людьми и не людьми». Однако, по словам адвоката, «присвоить, во имя коллективной безопасности, практически неограниченные принудительные полномочия, является главным отличительным признаком тоталитарной модели преступной политики от либеральной модели».

> Читать полную версию выступления EPLN в качестве третьей стороны 

>  Читать наблюдения М. Дельмас-Марти

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