L’article 6-1 de la CEDH et le droit de la prison

Alors que la judiciarisation[1] signale la sortie de l’Etat administratif et la recherche d’une nouvelle forme démocratique[2], interroger le rôle des stipulations de l’article 6, garantissant le droit à  un procès équitable[3], dans la prise en charge des litiges qui surgissent en détention revient à rendre compte du degré d’intégration de la prison dans l’espace commun, par-delà l’affirmation de principe de la conservation par les personnes incarcérées de leurs droits fondamentaux, à l’exception de la liberté d’aller et de venir.

  1. La portée de la protection : l’article 6§1 « ne s’arrête pas aux portes des prisons »

 

1.1. L’aspect pénal : une intervention cantonnée à la répression disciplinaire

1.1.1 Affirmation de principe de l’applicabilité du droit commun

1.1.2 Une interprétation évolutive à l’arrêt ?

 

1.2 L’aspect civil : un champ d’application extensif

1.2.1 Des critères compréhensifs

1.2.2. Distorsions dans la protection assurée par la branche « civile »

 

  1. La sauvegarde du procès équitable en prison : des garanties assez ponctuelles

 

2.1 Les garanties assurées au titre de l’article 6 dans la jurisprudence européenne

2.1.1 Objet et distribution des garanties de l’article 6

2.1.2 Portée des exigences issues de l’article 6§1 en matière civile ou pénale

 

2.2 Protection effectivement mise en œuvre dans le champ pénitentiaire

2.2.1 Contentieux civil

2.2.2 Contentieux pénal

 

Alors que la judiciarisation[1] signale la sortie de l’Etat administratif et la recherche d’une nouvelle forme démocratique[2], interroger le rôle des stipulations de l’article 6, garantissant le droit à  un procès équitable[3], dans la prise en charge des litiges qui surgissent en détention revient à rendre compte du degré d’intégration de la prison dans l’espace commun, par-delà l’affirmation de principe de la conservation par les personnes incarcérées de leurs droits fondamentaux, à l’exception de la liberté d’aller et de venir.

 

Ce standard européen est de ce point de vue un révélateur particulièrement fiable pour trois raisons. D’abord, il se trouve être a priori préservé de l’inertie historique qui affecte les appareils normatifs pénitentiaires[4], dans la mesure où il opère largement selon des catégories juridiques qui lui sont propres, distinctes des qualifications des droits nationaux. En effet, afin d’éviter qu’un Etat ne se retranche derrière les définitions propres de son droit interne pour se soustraire à ses obligations conventionnelles, et pour dépasser la diversité des systèmes juridiques nationaux, la Cour a eu recours à des « notions autonomes », c’est-à-dire des « notions que le juge détache du contexte juridique national pour les doter d’un sens « européen » valable pour tous les Etats contractant »[5]. Ensuite, l’article 6 a largement démontré son aptitude à produire des innovations juridiques majeures, ayant opéré des transformations profondes dans tous les champs du droit, au point de constituer certainement l’outil d’harmonisation le plus puissant[6]. Enfin, son maniement est largement maîtrisé par les justiciables européens, les constats de violation sur ce fondement ayant représenté à eux seuls 24,14% de ceux prononcés par la Cour en 2015[7].

 

Compte tenu du libellé de l’article 6§1, la question s’est d’abord posée de l’inclusion de la prison dans le champ d’application de celui-ci. En effet, la Cour l’a affirmé très tôt, « l’article 6§1 ne vaut que pour l’examen de « contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil » et du « bien-fondé de toute accusation en matière pénale ». Dès lors, il est des « causes » qui échappent à son empire faute de se ranger dans l’une de ces catégories »[8]. De ce point de vue, la Commission des droits de l’homme[9] considérait que les contestations se rapportant au régime pénitentiaire ressortissaient en principe au droit public, et échappaient en conséquence aux volets tant pénal que civil de l’article 6§1. Il en allait ainsi, « au regard de la situation de subordination du détenu vis-à-vis de l’administration pénitentiaire et compte tenu de ce que tous les privilèges accordés aux personnes incarcérées l’étaient à des fins d’intérêt général, dans le cadre des obligations de l’Etat de bon exécution des condamnations pénales »[10].

 

Mais cette conception a été mise à l’épreuve de l’utilisation par la Cour des notions autonomes dans son interprétation de la portée de l’article 6. La Cour s’est rapidement livré à une déconstruction casuistique des domaines initialement exclus de l’article 6-1[11], considérant que la notion civile n’était pas réductible aux seuls litiges de droit privé, de sorte que le contentieux de droit public ne pouvait être totalement être tenu à distance de la garantie du procès équitable. Le territoire civil de l’article 6 s’est progressivement étendu. Considérant que cette disposition procédurale réalisait la protection juridictionnelle des autres droits et liberté, la Cour a également affirmé l’autonomie de la « matière pénale » dès 1976, par son arrêt Engel c. Pays-Bas (§98).

 

La doctrine des limitations implicites[12] ayant été écartée par la Cour[13], la prison ne pouvait demeurer hermétique aux évolutions à l’œuvre dans les deux champs, civil et pénal, de cette stipulation. Par son arrêt Golder c. Royaume-Uni, concernant le refus de l’administration d’autoriser un détenu à consulter un avocat dans la perspective d’une action en diffamation contre un surveillant l’ayant mis en cause dans des violences, la Cour reconnaît l’applicabilité de l’article 6§1 à une « action projetée [qui]aurait eu trait à un incident relatif à la vie en prison » (§40). Quelques années plus tard, la Cour affirme avec solennité dans son arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni que « la justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons et rien, dans les cas appropriés, ne permet de priver les détenus de la protection de l’article 6 ».

 

Or cette entrée en scène de l’article 6 vient heurter de plein fouet les rationalités de la prison : le principe de l’égalité des armes, qui place les parties rigoureusement au même niveau, nie la dissymétrie constitutive de la relation carcérale ; les principes du contradictoire et de la publicité contrarient le secret entourant l’exercice du pouvoir derrière les murs ; l’exigence d’un procès dans un délai raisonnable ignore la maîtrise souveraine du temps par l’administration, etc. Aussi, une fois l’applicabilité de l’article 6 retenue, surgit inévitablement la question des conditions effectives de son application.

 

Ainsi, l’analyse de la mise en œuvre de l’article 6 dans le contentieux des droits des personnes détenues implique-t-elle d’abord de déterminer ce que sont les « cas appropriés » commandant son application, autrement dit, celle de la portée de cette stipulation dans le champ pénitentiaire. Elle nécessite ensuite de rendre compte des utilisations faites par la jurisprudence des garanties qu’elle consacre dans les litiges concernant les détenus.

 

  1. La portée de la protection : l’article 6§1 « ne s’arrête pas aux portes des prisons »

 

1.1. L’aspect pénal : une intervention cantonnée à la répression disciplinaire

 

1.1.1 Affirmation de principe de l’applicabilité du droit commun

 

 

  1. Consécration précoce d’une protection procédurale en matière disciplinaire

 

De façon constante, les organes de la Convention considèrent que l’article 6 n’est pas applicable à des procédures relatives à des questions concernant l’exécution des peines[14]. En d’autres termes, si cette stipulation s’applique d’un bout à l’autre de la procédure en vue de la détermination du bien-fondé de toute « accusation[15] en matière pénale », sa portée ne va pas au-delà de la phase de fixation de la peine[16]. C’est ainsi qu’elle n’entre pas en ligne de compte à l’égard de l’examen d’une demande tendant à l’octroi de l’amnistie[17], ou de mesures visant à la réinsertion sociale, comme une libération conditionnelle[18] ou des permissions de sortir en vue d’obtenir un emploi à l’extérieur[19] par exemple. Il en va de même de procédures concernant un régime de haute sécurité étroitement lié aux qualifications pénales retenues par les autorités judiciaires[20].

 

Toutefois, la question s’est très tôt posée de savoir si une « accusation » qui surgirait dans le cours de l’exécution de la peine ne se trouverait pas assujettie aux garanties du procès équitable, alors même qu’elle serait prise en charge par des instances disciplinaires et non pas par les juridictions pénales. Dans son arrêt Engel et a. c. Pays-Bas, relatif à des sanctions de mise aux arrêts infligées à des militaires, la Cour s’est en effet déclarée en devoir de s’assurer que « le disciplinaire n’empiète pas indûment sur le pénal » (§81), afin que le jeu des garanties de l’article 6 ne se trouve pas neutralisé par les qualifications du droit interne. Pour définir une frontière entre les deux, elle a dégagé trois séries de critères, précisant qu’elle le faisait « en se limitant au domaine du service militaire » : 1) la qualification en droit interne ; 2) la nature de l’infraction ; 3) la sévérité de la peine encourue par l’intéressé (§§82-83).

 

La Commission EDH s’est rapidement prononcée, dans une affaire Kiss c. Royaume-Uni, en faveur d’une application des critères de l’arrêt Enge et a. c. Pays Bas laux contentieux disciplinaires pénitentiaires, confortée en cela par la Cour quelques années plus tard. Dans son arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni, celle-ci admet avec le Gouvernement, « que dans le contexte carcéral des raisons pratiques et de politique militent pour un régime disciplinaire spécial, par exemple des considérations de sécurité, l’intérêt de l’ordre, la nécessité de réprimer la mauvaise conduite de détenus avec toute la promptitude possible, l’existence de sanctions « sur mesure » dont les juridictions de droit commun peuvent ne pas disposer et le désir des autorités pénitentiaires de garder la haute main sur la discipline dans leurs établissements. » (§69). Pour autant, s’appuyant sur le principe général de l’applicabilité de l’article 6 au contentieux pénitentiaire posé dans l’arrêt Golder c. Royaume-Unie et sur l’exigence de prééminence du droit, elle retient que les critères dégagés dans l’arrêt Engel et a.c. Pays Bas valent mutatis mutandis en matière pénitentiaire, et c’est dans ce cadre que s’inscriront les arrêts ultérieurs concernant les punitions infligées aux détenus.

 

  1. Critères de partage entre « discipline pure » et « matière pénale »

 

Aux termes de la jurisprudence, le premier « critère Engel », relatif à la qualification – disciplinaire ou pénale – retenu en droit interne est indicatif et ne sert que de point de départ à l’analyse.

 

Plus décisif[21] est le deuxième critère, qui porte sur la nature de l’infraction, diverses considérations peuvent entrer en ligne de compte. Il y a lieu d’examiner la portée de la règle juridique en question, selon qu’elle s’adresse exclusivement à un groupe spécifique ou s’impose à tous par nature. Dans l’arrêt Campbell et Fell c. Royaume Unie, la Cour l’explique en ces termes : « la mauvaise conduite d’un détenu peut revêtir des formes diverses: il est des manquements qui manifestement concernent la seule discipline intérieure, mais on ne saurait en dire autant de tous. Certains d’entre eux, tout d’abord, peuvent se révéler plus répréhensibles que d’autres (…). Il y a plus: l’illégalité de tel ou tel acte peut ne pas dépendre de la circonstance qu’il a eu la prison pour théâtre ; un comportement contraire au règlement pénitentiaire constitue parfois de surcroît une infraction pénale. Ainsi, des violences graves sur la personne d’un gardien peuvent correspondre au délit de coups et blessures; si la mutinerie et l’incitation à la mutinerie ne tombent pas en soi sous le coup du droit pénal général, les faits gisant à leur origine peuvent fonder une accusation d’association de malfaiteurs » (§71). Il y a donc lieu d’avoir égard à la circonstance que les faits disciplinaires reprochés puissent correspondre à une infraction susceptible, « même en théorie », d’une répression sur le terrain du droit pénal ordinaire[22].

 

D’autres paramètres seront pris compte au titre de ce deuxième critère, tels que la circonstance que l’acte initiant la procédure procède des pouvoirs légaux d’exécution d’une autorité publique[23], la fonction de la règle juridique, répressive ou dissuasive[24] ou encore la subordination de la condamnation à la peine à un constat de culpabilité[25].

 

Le dernier « critère Engel » s’attache à la nature et au degré de sévérité de la sanction encourue, c’est-à-dire la peine maximale prévue par la norme applicable. La jurisprudence retient qu’une privation de liberté susceptible d’être infligée à titre répressif appartient en général au droit pénal : « dans une société attachée à la prééminence du droit, ressortissent à la « matière pénale » les privations de liberté susceptibles d’être infligées à titre répressif, hormis celles qui par leur nature, leur durée ou leurs modalités d’exécution ne sauraient causer un préjudice important. Ainsi le veulent la gravité de l’enjeu, les traditions des Etats contractants et la valeur que la Convention attribue au respect de la liberté physique de la personne »[26].

 

Aussi la Cour a-t-elle posé le principe selon lequel une privation de liberté doit être présumée relever de la « matière pénale ». Cette présomption ne cède « qu’à titre tout à fait exceptionnel et seulement s’il est impossible de considérer que ces privations de liberté entraînent un « préjudice important » eu égard à leur nature, leur durée ou leurs modalités d’exécution »[27]. Bien que le principe implique de se référer à la peine encourue, « enjeu principal » du procès, la Cour ne perd pas de vue la peine effectivement infligée, voire même parfois s’y fie entièrement[28], ce qui se justifie difficilement, dès lors qu’un tel raisonnement revient à faire dépendre les garanties procédurales applicables tout au long de la procédure d’un événement qui en constitue le point d’achèvement. En outre, à l’aune du critère de la nature et de la gravité de la peine, le placement au quartier disciplinaire ne paraît pas suffisant à lui seul[29].

 

Quant à l’articulation des critères Engel, la Cour considère généralement que les deuxième et troisième critères sont alternatifs et pas nécessairement cumulatifs : pour que l’article 6 trouve à s’appliquer, il peut suffire que l’infraction en question soit, par nature, considérée comme « pénale » au sens de la Convention ou que l’infraction rende la personne passible d’une sanction qui, par sa nature et son degré de sévérité, est regardée comme relevant de la sphère « pénale »[30]. Dans les affaires Black c. Royaume-Uni et Young c. Royaume-Uni, la Cour constate que, bien que le fait, reproché aux deux requérants détenus, de désobéir à un ordre légal revête, en droit interne comme par nature, un caractère disciplinaire, il s’agissait en l’occurrence d’une accusation pénale aux fins de l’article 6 § 1 en raison de la nature et de la gravité de la perte de remise de peine encourue et effectivement prononcé[31]. Une approche cumulative peut toutefois être adoptée lorsqu’une analyse distincte de chaque critère ne permet pas de parvenir à une conclusion claire[32].

 

Dans une période ultérieure, la Cour a pris le parti d’atténuer l’importance du troisième critère de l’affaire Engel comparativement au deuxième critère. Par l’arrêt de Grande Chambre, Jussila c. Finlande [GC] portant sur une procédure de redressement fiscal, elle ainsi affirmé qu’il n’existe pas dans sa jurisprudence « de précédent faisant autorité qui permette de dire que la légèreté de la sanction constituerait, en matière fiscale ou autre, un facteur décisif pour exclure du champ d’application de l’article 6 une infraction revêtant par ailleurs un caractère pénal » (§35). Au cas particulier, bien que constatant la « légèreté de la sanction litigieuse » (§38), la Cour déclare applicable l’article 6 à la procédure fiscale eu égard exclusivement à la « nature de l’infraction », critère qui selon elle, est « le plus important » (§38).

 

iii. Critère décisif en définitive : l’allongement du temps de détention à subir concrètement

 

En matière pénitentiaire, le troisième critère « Engel » – relatif à la gravité et la nature de la sanction encourue – apparaît prépondérant, et même décisif, et ce même postérieurement au recadrage opéré par l’arrêt Jussila c. Finlande [GC] mettant en avant le critère de la nature de l’infraction. C’est la perte de remise de peine, quelle qu’en soit la forme, qu’il importe de prendre en compte en prison. La privation de liberté additionnelle constitue donc l’élément déclencheur de la « pénalisation » de l’action disciplinaire pénitentiaire.

 

L’arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni, qui, à la fois, inaugure la jurisprudence en la matière et en fixe le cadre général, fait porter l’opération de qualification sur la seule la perte de la remise de peine à laquelle était exposé le requérant en conséquence des poursuites disciplinaires (§72). Rappelant qu’une privation de liberté susceptible d’être infligée à titre répressif ressortit en général à la « matière pénale », la Cour observe que la circonstance que le droit interne perçoive davantage les mesures en cause comme des privilèges, plutôt que comme des droits, n’importe pas véritablement. Ce qui compte, ce sont les conséquences pratiques pour l’intéressé, et de savoir si une remise peut fonder chez l’intéressé des espoirs sérieux d’être libéré à une date plus rapprochée que celle résultant de la condamnation prononcée par le tribunal. De même, n’est pas décisive la considération que même après la décision disciplinaire, la base légale de la détention demeure le jugement rendu par la juridiction de condamnation et, juridiquement rien n’est venu s’y ajouter. L’assimilation à une peine s’impose dès lors que qu’ « en prolongeant la détention bien au-delà de ce qui eût été le cas sans elle, la sanction s’est apparentée à une privation de liberté même si juridiquement elle n’en constituait pas une; l’objet et le but de la Convention exigent d’entourer des garanties de l’article 6 le recours à une mesure aussi sévère. » Bien que fermement combattu par le Gouvernement défendeur, le même raisonnement va s’imposer dans l’arrêt de Grande chambre dans l’affaire Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, la Cour estimant de son devoir de, « par-delà les apparences et le vocabulaire employé, s’attacher à cerner la réalité de la situation » (§123).

 

Une fois réglée la question de la nature à attribuer, aux fins de l’article 6§1, à une perte de remise de peine, s’est posée celle des contours de la notion de « préjudice important », autrement dit de la sévérité requise pour entraîner la requalification de la mesure. En ce qui la concerne, la Commission EDH, si elle va se ranger aux critères développés par la Cour, va placer le seuil de déclenchement de l’article 6§1 – le nombre de jours de détention additionnelle – à un niveau élevé, introduisant de surcroît une considération supplémentaire, celle se rapportant à la proportionnalité de la « peine », encoure et réellement prononcée, à l’infraction en cause. Ainsi, dans une affaire P. c. France, pour elle, « on ne saurait considérer qu’une perte éventuelle de 18 jours de remise de peine soit une sanction d’une nature et d’un degré de sévérité tels qu’ils soient susceptibles de faire relever l’infraction sanctionnée de la matière pénale ».

 

Quant à elle, la Cour ne va pas faire preuve de la même circonspection. Dans l’arrêt de Grande chambre Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, précité, elle juge que les pertes de remises de peine encourues par les requérants (42 jours) et finalement infligées (respectivement 40 et 7 jours) ne pouvaient passer pour « suffisamment négligeables ou accessoires pour modifier la nature présumée pénale des charges pesant sur eux » (§§127-129). De façon plus significative encore, dans l’affaire Young c. Royaume-Uni, alors qu’était en cause un fait qualifié de nature purement disciplinaire (désobéissance à un ordre d’un surveillant), la Cour retient l’applicabilité de l’article 6§1 en raison de la nature et de la gravité de la peine de détention encourue, à savoir 42 jours, et de la peine effectivement prononcée, trois jours.

 

En revanche, en l’absence d’allongement de la peine effectivement subie, la procédure disciplinaire reste hors de portée du volet pénal de l’article 6§1. Il en est allé ainsi dans trois affaires concernant la France, Payet, Plathey et Cogaign, dans lesquelles les requérants avaient tous trois subi la durée maximale de placement au quartier disciplinaire (45 jours à l’époque), mais ne justifiaient d’aucun retrait effectif de réduction de peine[33]. Pourtant, les trois détenus étaient poursuivis pour des infractions à caractère mixte (disciplinaire et pénal) et sévèrement réprimées par le code pénal[34]. La Cour est parvenue à une conclusion identique dans l’affaire Štitić c. Croatie, prenant toutefois en compte, outre l’absence d’allongement de la durée de la détention à subir, le fait que la punition de sept jours de quartier disciplinaire était, au cas d’espèce, assortie de sursis (§56).

 

1.1.2 Une interprétation évolutive à l’arrêt ?     

 

L’application particulière de la méthode d’interprétation dite des « notions autonomes » à la notion de « matière pénale » a été décrite par M. Delmas-Marty comme une « logique floue », par opposition à une logique rationnelle, formelle ou binaire. En effet, il s’agit « d’un raisonnement qui ne tend pas vers une qualification au sens formel (non pénal ou pénal, soit symboliquement 0 ou 1), mais paraît se situer dans l’intervalle compris entre les catégories non pénal et pénal (soit symboliquement, l’intervalle compris entre 0 et 1). Le travail d’interprétation consiste alors à situer les pratiques nationales quelque part dans cet intervalle »[35]. A ses débuts, le contentieux pénitentiaire a constitué l’un des vecteurs privilégiés de cette approche flexible, l’arrêt Campbell et Fell c. Royaume Uni, et dans une moindre mesure, l’arrêt Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, constituant des leading cases en matière disciplinaire. Cette démarche volontariste apparaît d’autant plus singulière qu’elle intervient à un stade de l’édification du corpus jurisprudentiel européen qui fait peu de place aux droits des détenus[36] et que, d’autre part, elle vient heurter de front des traditions juridiques nationales bien ancrées, et qu’en conséquence la Cour ne pouvait fonder son interprétation évolutive sur un mouvement convergent des droits nationaux.

 

La Cour le fait en considération « d’un objet et d’un but conçus comme des objectifs à atteindre, et donc susceptibles de progrès et d’extension »[37]. La Cour avait déjà clairement affirmé, dans l’affaire Delcourt c. Belgique, que « dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne administration de la justice occupe une place si éminente qu’une interprétation restrictive de l’article 6§1 ne correspondrait pas au but et à l’objet de cette disposition »(§25). L’importance que recouvre l’article 6 dans le système de la Convention – la « prééminence du droit » ne se concevant guère sans un accès à la justice et sans l’octroi aux justiciables de garanties procédurales – a convaincu le juge européen d’appliquer les critères de la jurisprudence Engel aux contentieux carcéraux par l’arrêt Campbell et Fell c. Royaume Uni. Comme le montre Béatrice Belda[38], le juge combine interprétation téléologique et interprétation autonome, afin de « dépasser les contraintes inhérentes au contexte fonctionnel de l’interprétation (contexte caractérisé par la privation de la liberté d’aller et de venir), et précisément, afin de dépasser les apparences ou « faux-semblant » des procédures disciplinaires pénitentiaires ». Ainsi, « le milieu pénitentiaire étant soumis en général à un régime juridique dérogatoire, justifié par la nature spécifique de la mission menée par les autorités pénitentiaires, la technique interprétative des « notions autonomes » permet, non seulement, de contrecarrer ces spécificités, ainsi que plus largement, les particularismes nationaux, mais également, subséquemment, d’étendre l’applicabilité des garanties conventionnelles à un plus grand nombre de justiciables  L’approche autonome et matérielle ainsi développée a permis tout à la fois de prendre en compte les spécificités nationales et les « structures complexes peu habituées à être soumises au droit » et s’est dès lors avérée être une technique particulièrement adéquate pour introduire derrière les murs une logique de droit commun.

 

Comme il a été dit supra, une fois l’applicabilité des critères Engel à la discipline pénitentiaire acquise, l’enjeu du contentieux s’est situé dans la détermination des contours de la clause de « préjudice peu important » assortissant la présomption en faveur de la pénalisation de sanction emportant, d’une manière ou d’une autre, une privation de liberté additionnelle. L’évolution a consisté à faire tomber dans l’escarcelle de l’article 6 des sanctions (prononcées) peu conséquentes. La Cour semble s’être laissée enfermée dans une approche binaire, opérant par catégorie de mesures (les mesures privatives de liberté et les autres), qui certes présente l’immense mérite de la clarté et de la prévisibilité des mesures attendues des autorités nationales, mais qui, en l’occurrence, se fait au détriment de la cohérence de la jurisprudence, et surtout ménage de très larges angles morts dans la protection des droits fondamentaux.

 

A observer attentivement la jurisprudence, en matière pénitentiaire, le deuxième critère Engel, portant décrit comme prédominant par l’arrêt de Grande chambre Jussila c. Finlande [GC], n’est en définitive pris en compte que pour conforter l’analyse sur le terrain du troisième critère. La fonction punitive de l’action disciplinaire pénitentiaire ne retient pas l’attention de la Cour, alors même qu’elle obéit à des exigences de « légalité » des incriminations et de gradation des peines[39], à des rituels de jugement, etc., qui sont calqués sur ceux de la répression pénale. De surcroît, l’usage du troisième critère est surdéterminé par le contexte pénitentiaire. Ainsi, le caractère afflictif de la punition de quartier disciplinaire, forme radicale de prise de corps, n’entre pas en ligne de compte. De même, l’épreuve qu’une telle mesure induit n’est pas ici examinée concrètement par la Cour[40], alors même que dans d’autres contextes, elle vient justifier un constat de violation[41]. On sait pourtant que, selon l’une des directives dégagées par la Cour, la Convention doit « se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions »[42].

 

L’approche restrictive adoptée sur le terrain pénal est toutefois compensée, en partie, par le relais pris par le volet civil de l’article 6§1 qui, lui, connaît aujourd’hui une dynamique interprétative clairement favorable aux droits des personnes détenues.

 

 

1.2 L’aspect civil : un champ d’application extensif

 

1.2.1 Des critères compréhensifs

 

L’évolution du champ des contestations de caractère civil au sein de la sphère du droit public a conduit inévitablement à poser la question de l’entrée en scène de l’article 6§1 relativement à l’exercice par la puissance publique de ses pouvoirs d’autorité à l’égard des personnes détenues.

 

De ce point de vue, en se référant au principe de l’arrêt Golder c. Royaume-Uni, la Cour a affirmé que la grille d’analyse développée en la matière par sa jurisprudence trouvait à s’appliquer dans les conditions du droit commun. Trois paramètres sont pris en compte par la Cour pour trancher la question de l’applicabilité de l’article 6-1 dans son volet civil[43] : celui de l’existence d’une « contestation sur un droit », celui de l’existence, dont on peut dire de façon défendable qu’il est reconnu dans l’ordre interne, et enfin du « caractère civil » ou non de ce droit. Ces différents aspects sont énoncés comme des conditions distinctes et cumulatives, mais la jurisprudence les fait plutôt apparaître comme des chaînons fortement imbriqués de l’opération de qualification aux fins de l’article 6§1, certaines caractéristiques pouvant être prises en compte au titre de l’une ou de l’autre des séquences du raisonnement suivant les cas. Aussi, le triptyque exposé ci-après répond à un souci pédagogique davantage qu’il ne constitue une description formelle des différentes étapes de la démarche de la Cour.

 

  1. Une contestation réelle et sérieuse

 

S’agissant du premier aspect,  l’article 6 § 1 ne trouve à s’appliquer que si la « contestation », qui peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice, est « réelle et sérieuse », en ce sens que l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, « l’article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d’un lien ténu ni de répercussions lointaines ». En d’autres termes, un aspect périphérique du litige ne peut être artificiellement pris en compte dans l’opération de qualification de celui-ci. Dans l’affaire de Grande chambre Enea c. Italie [GC], la Cour précise qu’il y a lieu de prendre compte les restrictions touchant les droits de caractère civil de l’individu, tant « en raison de la nature des limitations (par exemple, une interdiction de bénéficier d’un nombre donné de visites par mois des membres de la famille ou le contrôle continu de la correspondance épistolaire et téléphonique, etc.) (…) que des répercussions qu’elles peuvent entraîner (par exemple, des difficultés dans le maintien des liens familiaux ou des relations avec les tiers, l’exclusion des promenades) » (§106).

 

En outre, si une demande soumise à un tribunal doit être présumée réelle et sérieuse[44], il en ira autrement si des indications claires démontrent que la demande est frivole ou dépourvue de tout fondement. Ainsi d’une action civile dirigée contre l’administration pénitentiaire et motivée par la simple présence dans la prison de détenus contaminés par le VIH, la Cour retenant que le préjudice, exigé par le droit interne pour accorder une réparation financière, était impossible à caractériser du chef invoqué par le requérant[45]. La même solution s’est imposée s’agissant de l’action en réparation préjudice né de l’absence de projection de film dans la prison[46].

 

  1. Un « droit » consacré dans l’ordre interne

 

Le deuxième aspect implique que le droit en cause dans la contestation soit reconnu dans l’ordre juridique national. En effet, « la Cour ne saurait créer, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, un droit matériel n’ayant aucune base légale dans l’Etat concerné ». Pour cerner le statut juridique des prétentions du requérant en droit interne, la Cour prend pour point de départ les dispositions du droit national pertinent et l’interprétation qu’en font les juridictions internes[47]. De ce point de vue, la Cour affirme qu’elle doit avoir des motifs très sérieux de prendre le contre-pied des juridictions nationales supérieures en jugeant, contrairement à elles, que la personne concernée pouvait prétendre de manière défendable qu’elle possédait un droit reconnu par la législation interne[48]. Pour autant, l’autonomie du cadre analytique aux fins de l’article 6§1 opère également ici, et la Cour se doit d’examiner la densité juridique des intérêts revendiqués par le requérant. Dans cette appréciation, il faut en effet, « par-delà les apparences et le vocabulaire employé, s’attacher à cerner la réalité »[49].

 

Pour l’appréhension, aux fins de l’article 6-1, du « droit », le caractère discrétionnaire ou non du pouvoir d’appréciation des autorités dans l’exercice de leurs prérogatives peut être pris en considération, voire s’avérer déterminant. Néanmoins, la seule présence d’un élément discrétionnaire dans le libellé d’une disposition légale n’exclut pas, en soi, l’existence d’un droit[50]. Dans l’affaire de Grande chambre Enea c. Italie [GC], le Gouvernement défendeur faisait valoir que le choix de l’établissement dans lequel un détenu doit purger sa peine relevait exclusivement des pouvoirs discrétionnaires de l’administration et se fondait sur des « considérations appartenant entièrement à la sphère du droit public » : par exemple, l’ordre et la sécurité, la nécessité de prévenir de possibles actes de violence ou des tentatives de fuite de détenus. Le Gouvernement italien expliquait que « face à un pouvoir d’une telle ampleur, la situation subjective du détenu, ses aspirations, ses prétentions, font l’objet d’une protection purement résiduelle, qui ne saurait recevoir, dans l’ordre juridique, une protection comparable à celle des « droits ». » (§90)

 

La Grande chambre rétorque que « toute restriction touchant les droits de caractère civil de l’individu doit pouvoir être contestée dans le cadre d’une procédure judiciaire (…). C’est par cette voie que peut se réaliser le juste équilibre entre, d’une part, la prise en compte des contraintes du monde carcéral auxquelles doit faire face l’État et, d’autre part, la protection des droits du détenu » (§106). Autrement dit, la balance entre les impératifs d’ordre et de sécurité et la protection des intérêts des prisonniers relève de l’office juge, les premiers ne pouvant constituer par principe un obstacle au contrôle juridictionnel.

 

La séquence suivante de l’analyse du statut juridique du « droit » en cause amène la Cour à rechercher, selon le critère dégagé par l’arrêt de Grande chambre Vilho Eskelinen et a. c. Finlande [GC][51], si les tribunaux internes, dans des situations semblables, acceptent d’examiner le bien-fondé de la demande d’un requérant[52]. C’est le critère dit de la « judiciarisation bénévole »[53].

 

Au regard de ces différents paramètres, et en tenant compte le cas échéant des exigences résultant du droit international, la Cour apprécie si le droit à une base légale en droit interne. Ainsi, c’est la considération de l’absence d’un tel « droit » à congé pénal dans l’ordre juridique luxembourgeois qui a conduit la Cour à juger que les stipulations de l’article 6-1 ne trouvaient pas à s’appliquer aux demandes d’autorisation de sortie temporaire de l’établissement pénitentiaire présentées par le requérant dans l’affaire de Grande Chambre Boulois c. Luxembourg [GC]. Plus précisément, dans cette affaire, la Cour fonde son raisonnement sur la circonstance qu’en déterminant le régime des permissions de sortir, le législateur luxembourgeois avait « clairement l’intention de créer un privilège n’impliquant pas de voie de recours » (§98). Par ailleurs, elle observe que le requérant n’avait pas été en mesure de produire de décisions, judiciaires ou administratives, relatives au bien-fondé de recours exercés contre des refus de demandes de congé pénal d’un détenu (§100). Enfin, elle considère que le droit conventionnel ne consacre aucun droit en la matière, et qu’il n’existe pas de convergence des droits nationaux en la matière. Elle en conclu que cette affaire se distingue de celle de l’arrêt Enea c. Italie [GC].

 

Dans cette dernière affaire, la Grande Chambre prend d’abord en compte la position de la Cour constitutionnelle italienne, qui a censuré des dispositions de la loi sur l’administration pénitentiaire dans la mesure où elles ne prévoyaient pas de recours juridictionnel contre une décision susceptible de porter atteinte aux droits d’un détenu (§100 et §39). Ensuite, elle se fonde sur le fait que « la plupart des restrictions que le requérant allègue avoir subies concernent un ensemble de droits que le Conseil de l’Europe a reconnus aux détenus au moyen des Règles pénitentiaires européennes, adoptées par le Comité des Ministres en 1987 et précisées dans une recommandation du 11 janvier 2006 (Rec(2006)2). Bien que cette recommandation ne soit pas juridiquement contraignante à l’égard des Etats membres, la grande majorité de ceux-ci reconnaissent aux détenus la plupart des droits auxquels elle se réfère et prévoient des moyens de recours contre les mesures qui les restreignent » (§101).

 

iii. Caractère civil du droit

 

Indépendamment de la qualification juridique retenue en droit interne, la Cour tient compte, comme il a été dit, du contenu matériel du « droit » et des effets que lui confère le droit interne de l’Etat en cause pour déterminer s’il est ou non de « caractère civil ». Dans cette perspective, les procédures qui, en droit interne, parce qu’elles mettent en jeu les prérogatives de la puissance publique, relèvent du « droit public », relèvent en principe du volet civil de l’article 6§1 lorsque leur issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé.

 

Relèvent clairement de cette catégorie les contestations ayant une retombée patrimoniale. Il en va ainsi d’actions indemnitaires intentées par des détenus pour obtenir réparation s’agissant de violences infligées par des agents de l’Etat[54], d’une alimentation forcée durant une grève de la faim[55], des mauvaises conditions matérielles de détention[56] ou de l’inadéquation des soins à l’état de santé[57]. Il en va de même des restrictions imposées à un détenu dans le droit de recevoir de l’argent de l’extérieur[58].

 

C’est pareillement sans difficulté que la Cour juge que relèvent des droits de caractère privé les restrictions aux droits familiaux, qu’il s’agisse de limitation de l’accès au parloir[59] ou les mesures de sécurité entourant les visites des proches, telles que le recours à un dispositif de séparation[60].

 

Au-delà de ce noyau dur des droits de caractères privés, la conception de la Cour de ce qui relève de la « sphère des droits personnels », et est donc de « nature civile », est compréhensive et, potentiellement, recouvre une grande variété de situation se déroulant derrière les barreaux. La Cour a par exemple pris en compte, outre les restrictions à l’exercice du droit de visite, les limitations d’accès à la cour de promenade, résultant de l’application d’un régime de haute sécurité[61]. Dans l’affaire Musumeci c. Italie, la Cour se réfère, sans plus de précisions, aux limitations apportées à « la liberté personnelle » du détenu et associées à un système de surveillance renforcée (E.I.V.), en écho au fondement de la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle italienne. Dans l’affaire Enea c. Italie [GC] qui porte sur le même dispositif, la Grande chambre rabat son appréciation sur les dimensions plus classiques d’incidences sur les liens familiaux et les retombées patrimoniales (§103). Sans développer les aspects des restrictions aux droits de l’intéressé pris en compte, dans l’affaire Razvyazkin c. Russie, la Cour se réfère aux solutions des arrêts Ganci, Musumeci, Enea c. Italie et Gülmez c. Turquie, pour retenir que le placement d’un détenu au quartier disciplinaire relevait du volet civil de l’article 6§1 (§133).

 

Dans ce contexte, une question centrale demeure en suspens, celle de la mise en œuvre des garanties du procès équitable aux procédures d’aménagement de peine. Ce contentieux vise ici à amener la Cour à appliquer au contentieux pénitentiaire la position qu’elle observe dans le domaine des hospitalisations psychiatriques contraintes, dans laquelle elle attribue un caractère civil au droit à la liberté[62] et juge en conséquence le volet civil de l’article 6 § 1 opérant s’agissant de procédures concernant la légalité d’une privation de liberté.

 

Dans l’affaire Bogusław Krawczak c. Pologne, la 4ème section de la Cour a indiqué qu’il n’y avait pas lieu pour elle de se prononcer sur l’applicabilité des stipulations de l’article 6§1 à la procédure de libération conditionnelle (libération anticipée des condamnés), dès lors que les garanties de la procédure suivie au cas d’espèce étaient jugées satisfaisantes (§99). Sans évoquer la question de l’applicabilité rationae materiae du grief, cette même formation a, dans l’affaire Rokosz c. Pologne, rejeté comme irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 6§1 concernant une procédure de suspension de peine pour raisons médicales, mais pour des considérations de fond. La Cour a observé que, à la différence de la branche pénale, la branche civile n’exigeait pas en principe l’octroi de l’aide juridictionnelle, ce qui a conduit au rejet du grief comme manifestement mal fondé.

 

Assurément plus tranchée est la solution retenue par la 2ème section de la Cour dans l’arrêt Vasilescu c. Belgique, qui énonce que, « de jurisprudence constante, elle considère que l’article 6 n’est pas applicable à l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou à des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté » (§121). Mais cet arrêt ne semble pas avoir vocation à clore le débat, tant paraît fragile le fondement retenu par la 2ème section, tiré de la position de la Grande chambre dans l’arrêt Boulois c. Luxembourg [GC] : loin de consacrer un principe d’exclusion du domaine pénitentiaire du champ de l’article 6, la solution de cette dernière affaire n’est acquise qu’en raison de considérations issues du droit interne luxembourgeois (voir infra). L’arrêt Boulois relève par ailleurs les évolutions de jurisprudence ayant marqué la matière, de sorte qu’il est difficile d’y voir un infléchissement de la dynamique d’interprétation favorable aux personnes détenues. Reste que, en l’état, la jurisprudence est loin de former un ensemble cohérent.

 

1.2.2. Distorsions dans la protection assurée par la branche « civile »

 

Il est assez remarquable que le contentieux pénitentiaire ne figure pas au nombre des domaines exclus par principe de l’article 6§1[63]. S’agissant de mesures particulièrement sensibles du point de vue des droits fondamentaux, la jurisprudence européenne a permis d’ouvrir le prétoire du juge là où les Etats entendaient justifier, au nom des contraintes de la sécurité et de la préservation de l’ordre interne, le maintien d’un espace soumis à la discrétion complète de l’administration. L’article 6§1 est venu prendre le relais de l’article 13[64], en densifiant les obligations imposées aux Etats (voir infra). Pourtant, la jurisprudence est marquée par une certaine inconséquence  lorsqu’il s’agit d’appréhender ce que sont les droits attachés à la personne détenue, affectant sérieusement la cohérence de la protection assurée par l’article 6§1 – volet civil.

 

Deux aspects de la jurisprudence retiennent particulièrement l’attention, en ce qu’ils rendent compte de la réticence de la Cour à tirer les conséquences du cadre analytique qu’elle a elle-même élaborée : l’inapplicabilité de l’article 6 aux mesures d’aménagement de peine et la place variable faite aux normes de soft law et au droit comparé dans le raisonnement sur l’applicabilité.

 

En premier lieu, apparaissent difficilement saisissables les paramètres du raisonnement de la Cour en ce qui concerne les procédures d’aménagement de peine, en particulier au regard de l’importance qu’y accorde la population incarcérée, notamment comparativement à d’autres aspects de la vie du détenu qui bénéficient de la protection de l’article 6. Ainsi qu’il a été dit plus haut, l’attitude observée jusqu’ici par la Cour en la matière est, au mieux, circonspecte. La quatrième section s’est abstenue de se positionner. La deuxième section a quant à elle considéré que la libération conditionnelle était hors de portée de l’article 6. Pour parvenir à cette solution, elle s’est référée à la position traditionnelle de la Cour[65], pourtant remise en cause par l’arrêt Enea c. Italie [GC], et surtout rendue caduque par la consécration du critère dit de « judiciarisation bénévole » (cf supra).

 

A la vérité, la solution inverse s’impose sous différents angles, s’agissant tout au moins des Etats ayant juridictionnalisé le domaine de l’application des peines. Le droit à la liberté, central dans ces contentieux, est qualifié de droit de caractère civil de longue date. Ainsi la Cour en juge-t-elle de façon constante s’agissant des mesures d’internement des malades mentaux[66]. De même l’autonomie personnelle prise en compte par la Cour au titre de l’article 6§1, pourrait justifier la garantie du procès équitable en la matière, tant il apparaît fortement en jeu dans la procédure de libération anticipée. La Cour a par exemple jugé qu’une procédure dont l’issue était importante pour le requérant car, tendant au retrait de sa capacité juridique, elle avait des conséquences sur son autonomie personnelle dans presque tous les aspects de la vie et entraînait des restrictions potentielles à sa liberté, touchait à des droits de caractère civil[67]. Dans l’arrêt de chambre Boulois c. Luxembourg [GC] (infirmé par la Grande chambre sur un autre fondement[68]), la Cour a considéré que les procédures d’autorisation temporaires de sortie de l’établissement avaient des incidences indirectes mais certaines sur la vie privée de l’intéressé, et plus précisément sa « vie privée sociale », dès lors qu’elle visaient à « réorganiser sa vie professionnelle et sociale à la sortie de prison » (suivi de cours pour l’obtention de diplômes, diverses formalités administratives), « pour être en mesure d’avoir des revenus par un travail, de régler ses différentes dettes, et d’éviter de constituer une charge pour la société ». Elle estime que « eu égard à l’importance de l’intérêt du requérant à retrouver une place dans la société », une « resocialisation étant capitale pour la protection du droit du requérant de mener une « vie privée sociale » et de développer son identité sociale » (§64). Autant de considérations qui n’ont pas été remises en cause par l’arrêt rendu par la Grande chambre dans cette affaire, mais qui pourtant ne sont pas prises en compte dans les décisions ultérieures.

 

Il pourrait être objecté que la Cour juge que l’article 6§1 n’est pas applicable dans son volet civil aux décisions relatives à la détention provisoire (détention avant jugement), alors même que celles-ci mettent directement en jeu la liberté individuelle. Toutefois, la Cour se détermine ainsi au regard de la protection assurée en la matière par l’article 5§4, considéré comme la lex specialis par rapport à l’article 6§1[69]. Or, dans le contexte du post-sententiel, les stipulations de l’article 5§4 ne sont, en l’état de la jurisprudence, opérantes que dans des situations assez limitées sinon résiduelles[70], de sorte que l’absence d’entrée en ligne de compte de l’article 6 conduit à l’absence de protection conventionnelle, alors même que le droit à la liberté occupe une place de tout premier plan dans la Convention[71]. Sans le concours de l’argument systémique, la mise à l’écart – pour l’heure – de l’article 6§1 apparaît véritablement axiomatique et difficilement justifiable. En définitive, tout se passe comme si la Cour craignait de faire de l’article 6§1 un levier sur les politiques et les pratiques pénales en matière de libération anticipée.

 

La jurisprudence la plus récente semble sonner le glas de cette position conservatrice, tant celle-ci apparaît intenable au regard de la jurisprudence sur l’accès à la libération conditionnelle des condamnés à perpétuité. Ainsi que le souligne le juge Pinto de Albuquerque dans son opinion en partie concordante explicitant les implications l’arrêt de Grande chambre Murray c. Pays-Bas du 26 avril 2016, « les décisions de maintien en détention ou de révocation d’une libération conditionnelle doivent être rendues dans le respect des règles procédurales garantissant l’équité de la procédure, comme par exemple celle prescrivant la motivation des décisions. La conclusion implicite que l’on peut tirer de cette vigoureuse déclaration de principe de la Cour est que le mécanisme de libération conditionnelle doit également prévoir une audition du détenu et donner à celui-ci un accès approprié à son dossier (…) ». Comme le montre le juge portugais, l’obligation substantielle de resocialisation à laquelle cette exigence se rattache, « s’applique à « tous les détenus, y compris ceux purgeant des peines perpétuelles » ».

 

Ainsi, l’équité de la procédure de libération constitue l’un des éléments pris en compte au titre de l’examen, sous l’angle de l’article 3, de la compressibilité de la peine perpétuelle. Elle figure donc dans un complexe d’exigences qui forment pour les Etats une obligation de droit international qui présente un caractère intangible. Une telle intensité juridique ne saurait s’accorder d’une logique binaire, dans laquelle les droits procéduraux seraient garantis avec la plus grande fermeté pour certains – les condamnés à perpétuité – et totalement ignorées pour les autres, y compris ceux se trouvant dans une situation proche des premiers car purgeant de très longues peines. Aussi bien, comme le note M. Pinto de Albuquerque, les exigences associées à la resocialisation, dont procèdent les obligations procédurales, diffusent nécessairement au-delà des seuls réclusionnaires à perpétuité, pour concerner a minima les condamnés à de longues peines (soit plus de cinq ans selon les recommandations du Conseil de l’Europe). Les mesures d’aménagement de peine prennent place dans un environnement normatif désormais très dense, qui influe nécessairement sur l’analyse du statut juridique qui est le leur dans l’ordre interne.

 

En deuxième lieu, la place qui est faite dans le raisonnement[72] aux normes de soft law et à l’argument tiré du droit comparé ne répond pas à une méthode rigoureuse. Dans l’arrêt de Grande chambre Enea c. Italie [GC], ces deux considérations sont combinées pour justifier l’interprétation évolutive réalisée (§101). Pour, cette fois, refuser une l’avancée jurisprudentielle, la Grande chambre se réfugie dans l’affaire Boulois c. Luxembourg [GC] derrière la divergence des pratiques nationales sur « le statut et les modalités d’octroi du congé pénal », alors même qu’elle ne subordonne habituellement le constat d’un consensus ou d’une convergence des législations nationales des Etats membres à un examen aussi pointilleux[73]. Surtout, les arrêts postérieurs à l’arrêt Boulois, omettent d’intégrer l’évolution ayant caractérisé la jurisprudence s’agissant de la prise en compte de l’objectif de réinsertion, en particulier au travers de l’arrêt Vinter et a. c. Royaume-Uni [GC][74]. Dans cet arrêt, la Cour se réfère à des considérations, tirées du droit comparé et de la soft law du Conseil de l’Europe, bien plus générales que celles analysées dans l’arrêt Boulois c. Luxembourg [GC]. L’usage qui est ainsi fait des références extraconventionnelles dans l’appréhension du « droit » apparaît donc discrétionnaire dans la jurisprudence pénitentiaire.

 

 

  1. La sauvegarde du procès équitable en prison : des garanties assez ponctuelles

 

2.1 Les garanties assurées au titre de l’article 6 dans la jurisprudence européenne 

 

 

2.1.1 Objet et distribution des garanties de l’article 6

 

L’article 6 se présente prima facie comme un article offrant des ressources multiples au requérant détenu, particulièrement adaptées à la situation, puisque de nature à contrarier la propension de l’administration à régir discrétionnairement tous les aspects de son quotidien.   Le « tribunal » de l’article 6 doit remplir une série de conditions – indépendance, notamment à l’égard de l’exécutif, impartialité, durée du mandat des membres, garanties offertes par la procédure – dont plusieurs figurent dans le texte même de l’article 6§1. La Cour a en effet considérablement enrichi ce texte, en apportant une définition de ces éléments mais également en en déduisant des garanties « implicites », sous la forme d’une construction gigogne, certains des ayant donné naissance à plusieurs droits ou principes, définis et délimités par la jurisprudence, qui s’imposent aux procédures internes[75]. Le détail de ceux-ci n’a pas sa place dans la présente étude, qui aurait le plus grand mal à approcher la clarté et le caractère synthétique des rapports qu’y a consacré la division de la recherche de la Cour[76]. Il s’agira simplement ici de passer très rapidement en revue les exigences du procès équitable, de manière à mettre en perspective l’application qui en est faite dans le contentieux pénitentiaire.

 

L’article 6 est structuré en deux paragraphes de l’article 6, le premier énonçant les garanties dont bénéficie tout individu dans le cadre d’une procédure de nature civile ou pénale, le second fixant les garanties spéciales dont bénéficie toute personne poursuivie pénalement. Il est toutefois important de noter que les garanties de l’article 6§2 et, au moins pour certaines, de l’article 6§3[77] valent mutatis mutandis pour celles des procédures disciplinaires que régit le premier paragraphe de la même manière que dans le cas d’une personne accusée d’une infraction pénale.

 

S’agissant de l’article 6§1, la Cour a rapidement précisé, relativement à une affaire survenue en prison, que « le droit d’accès constitue un élément inhérent au droit qu’énonce l’article 6 § 1 », qui « garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Il consacre de la sorte le “droit à un tribunal”, dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect »[78]. Sous cette angle, la Cour considère, en matière civile l’article 6 § 1 peut parfois astreindre l’Etat à pourvoir à l’assistance d’un membre du barreau quand elle se révèle indispensable à un accès effectif au juge, soit parce que la loi prescrit la représentation par un avocat soit en raison de la complexité de la procédure ou de la cause (en matière pénale, l’assistance gratuite par un avocat est expressément prévue à l’article 6 § 3 (c), « lorsque les intérêts de la justice l’exigent »).

 

Le terme « équitablement » a donné naissance à plusieurs principes, sortes de « garanties procédurales « implicites » à l’article 6 ». Il en va ainsi en premier lieu du principe d’égalité des armes, qui impose que « toute partie à une action [civile ou pénale ait] une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable vis-à-vis de la partie adverse ». La Cour peut être amenée à examiner très concrètement les situations respectives des parties[79].

 

En découle également, le principe du contradictoire, qui impose au juge de veiller à ce que tous les éléments du litige fassent l’objet d’un débat entre les parties, et dont la Cour dit qu’il est « l’une des principales garanties d’une procédure judiciaire ». Enfin, relève de l’équité le principe de loyauté de la preuve : les questions relatives à la preuve (charge, force probante, admissibilité…) relèvent en principe de l’appréciation des Etats, mais la Cour considère qu’elle « doit cependant rechercher si les éléments de preuve relatifs aux poursuites contre les requérants avaient été recueillis d’une manière propre à garantir un procès équitable »[80]. La Cour exige que les décisions rendues par le « tribunal » le soient sur la base de preuves « dignes de foi », ce qui implique, d’une part, que l’intéressé ait la possibilité « de contester leur authenticité et de s’opposer à leur utilisation »  et, d’autre part, que le juge « prenne en considération la qualité de la preuve, notamment si les circonstances dans lesquelles il a été obtenu en doute sa fiabilité ou la précision »[81].  Cela implique en outre nécessairement que la juridiction fasse en sorte que les preuves détenues par l’une des parties soient produites devant elles pour être soumises à la discussion[82]. Toutefois, la Cour se refuse à se comporter comme une quatrième instance[83], ce qui rend l’articulation d’un grief concernant la preuve délicate.

 

Doit encore être évoqué le droit de comparaître en personne, qui, s’il concerne particulièrement le procès pénal, s’impose également en matière civile lorsque le caractère ou le comportement d’une des parties contribue fortement à former l’opinion du tribunal (voir infra). Enfin, il faut encore mentionner l’obligation de motivation des décisions de justice[84].

 

D’autres garanties procédurales fondamentales sont par ailleurs expressément énoncées. La publicité de la procédure, qu’il s’agisse des débats comme du prononcé de la décision rendue par le juge, est décrite par la CourEDH comme protégeant les justiciables contre une « justice secrète échappant au contrôle du public » et constitue aussi « l’un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les cours et tribunaux ». L’article 6 exige encore que le procès soit conduit dans un délai raisonnable, caractère qui est apprécié en fonction de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de l’attitude des autorités publiques. Ensuite, le « tribunal » doit être indépendant : l’indépendance est appréciée par rapport au pouvoir exécutif comme à l’égard des parties en cause[85]. Il doit être aussi impartial. L’impartialité subjective, ou personnelle, correspond à ce que peut penser le juge dans son for intérieur et est présumée. L’impartialité objective ou fonctionnelle amène à s’interroger sur les indices objectifs laissant penser que le juge a un a priori sur le litige qu’il doit trancher. Elle est appréciée au cas par cas, mais de manière presque constante à travers le prisme de l’apparence de justice.

 

Ensuite, l’article 6, dans ses paragraphes 2 et 3, précise les garanties dont bénéficie « toute personne accusée » (§ 2) ou « tout accusé » (§ 3). La présomption d’innocence, article 6 § 2, implique que la charge de la preuve pèse sur l’accusation. Le droit à être informé, dans les meilleurs délais, de la nature et de la cause de l’accusation, est garanti à l’article 6 § 3 (a). Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense, article 6 § 3 (b), implique un droit d’accès au dossier, par l’intermédiaire d’un avocat ou directement par l’accusé directement

s’il a choisi de se défendre lui-même. Le droit de se défendre, soi-même ou avec l’assistance un avocat de son choix, est l’objet de l’article 6 § 3 (c), et le droit aux témoins, article 6 § 3 (d), droit de convoquer, d’interroger ou de faire interroger des témoins à charge ou à décharge. Le droit à un interprète, prévu au § 3 (e). Enfin, la Cour considère que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6.

 

2.1.2 Portée des exigences issues de l’article 6§1 en matière civile ou pénale

 

A l’instar des notions autonomes d’ « accusation en matière pénale » et de « contestation de caractère civil », le « moment » de la procédure à partir duquel les garanties de l’article 6 sont mises en œuvre est déconnecté des catégories juridiques nationales. Cette approche est d’importance s’agissant des personnes détenues, qui sont souvent assujetties à des modalités administratives de traitement des litiges. En effet, dès lors qu’une instance doit être considérée comme relative à des « droits et obligations de caractère civil » ou à une « accusation en matière pénale », l’intéressé a droit à l’examen de sa cause ou l’accusation dont il fait l’objet par « un tribunal » remplissant les conditions de l’article 6 § 1[86]. Mais, aux fins de l’article 6 § 1, un tribunal ne doit pas nécessairement être une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires. Ce qui importe pour assurer l’observation de l’article 6 § 1, ce sont les garanties, tant matérielles que procédurales, mises en place. Ainsi, un « tribunal » se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel : trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence. Aussi, de ce point de vue également, le champ du procès équitable n’est pas enserré dans des limites strictes définies, a priori, par les Etats. Un organe ne répondant pas en droit interne à la qualification de juridiction pourra se trouver assujetti aux exigences de l’article 6.

 

L’effet de cette logique extensive est cependant atténué par l’approche globale qui préside à l’analyse aux fins de l’article 6, qui contribue certainement au fait que les arrêts de condamnation rendus sur ce terrain en matière pénitentiaire sont en définitive assez rares. L’examen sous l’angle de cette stipulation implique en effet une appréciation de la procédure dans son ensemble. Un vice entrainant un défaut d’équité pourra, dans certaines conditions, être corrigé à un stade ultérieur de l’instance devant l’autorité ou la juridiction en question ou, sinon, par une juridiction supérieure. Il ne pourra en être ainsi que si la décision critiquée est soumise au contrôle d’un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et fournissant lui-même les garanties requises par l’article 6§1. Parmi les caractéristiques d’un organe judiciaire de pleine juridiction figure le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise, rendue par l’organe inférieur. Il doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi. C’est l’ampleur du contrôle ainsi opéré qui importe, qui est examiné à la lumière des circonstances de l’espèce[87].

 

Ainsi notamment, si confier à des autorités administratives la tâche de poursuivre et de réprimer des comportements n’est pas incompatible avec la Convention, l’intéressé doit pouvoir saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de l’article 6. La Convention n’exclut donc pas que dans une procédure de nature administrative, une « peine » soit imposée d’abord par une autorité administrative. Il suppose cependant que la décision d’une autorité ne remplissant pas elle-même les conditions de l’article 6 § 1 subisse le contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction[88].

 

Ensuite, il convient de conserver à l’esprit que certains droits garantis à l’article 6 peuvent faire de limitations, comme par exemple le droit d’accès à un tribunal, la publicité, la communication des preuves… De telles limitations seront conformes à la Convention si elles sont légitimes, proportionnées à l’objectif poursuivi et si elles « ne mettent pas en cause la substance du droit garanti ». Dans ce cadre, des considérations tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou les difficultés logistiques rencontrées par l’administration pénitentiaire pourront être prise en compte par la Cour (voir infra).

 

Enfin, dans des hypothèses heureusement rares, la jurisprudence retient que la possibilité ouverte au détenu de contester les différentes implications d’un régime de détention exonère l’Etat d’organiser une voie de recours permettant de mettre en cause l’utilisation en tant que telle de ce régime. Dans l’affaire Enea c. Italie [GC] (§§ 118-120), la Grande Chambre a estimé que l’impossibilité de contester la décision de placement dans un secteur pénitentiaire de haute sécurité E.I.V. n’était pas constitutive d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, à condition que toute limitation d’un droit de « caractère civil » découlant d’un tel placement pût faire l’objet d’un recours juridictionnel[89]. Pareille solution apparaît toutefois marginale, la Cour considérant généralement que les requérants détenus ne doivent pas être astreints à multiplier les démarches procédurales pour faire valoir leur droit[90].

 

2.2 Protection effectivement mise en œuvre dans le champ pénitentiaire

 

2.2.1 Contentieux civil

 

  1. Accès à un tribunal

 

Le droit d’accès à un tribunal a été en tant que tel consacré par la Cour dans la célèbre affaire Golder c. Royaume-Uni [GC], concernant le refus opposé par le directeur de la prison à un détenu qui réclamait le droit de consulter un avocat, afin d’engager une action en diffamation à l’encontre d’un gardien qui l’avait accusé d’agression[91]. Si la mesure n’entraînait pas par elle-même l’impossibilité de saisir le tribunal, la consultation d’un avocat est regardée comme un préalable indispensable à l’action envisagée, en raison en particulier de sa détention. La Cour souligne à cet égard qu’ « un obstacle de fait peut enfreindre la Convention à l’égal d’un obstacle juridique » (§26). De même la possibilité qu’aurait eue le requérant d’engager une procédure à l’issue de sa détention est jugée insuffisante, selon la Cour, car « une entrave à l’exercice efficace d’un droit peut porter atteinte à ce droit même si elle revêt un caractère temporaire » (ibid.).

 

Cet arrêt fondateur rend ainsi compte de l’importance attachée à l’effectivité du droit d’accès à un tribunal. Cette exigence conduit la Cour à exiger de manière constante que l’intéressé « jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits ». De manière assez exemplaire, la Cour a jugé qu’une telle possibilité n’avait pas été ménagée aux requérants dans une affaire Stegarescu et Bahrein c. Portugal, concernant l’isolement de détenus accusés de préparer une évasion avec armes. La Cour retient le fait que les requérants n’avaient jamais disposé du texte des décisions administratives ayant ordonné leur placement en cellule de sécurité et qu’ils n’avaient été informés que du fait qu’une telle mesure était prise en raison de l’existence d’indices permettant de penser que des projets d’évasion étaient en cours. Aux yeux des juges européens, un tel procédé ne mettait pas à même les intéressés de contester efficacement la mesure litigieuse. Cette exigence apparaît particulièrement pertinente, et pourrait dès lors servir de point d’appui au développement d’une jurisprudence conséquente, dans les litiges concernant des mesures de sécurité, dans lesquelles l’administration pénitentiaire est prompte à invoquer l’ordre public pour refuser de donner aux intéressés des explications sur les décisions prises à leur encontre.

 

Le même soucis d’assurer une saisine du juge qui soit réellement praticable est à l’œuvre dans les affaires où la Cour juge que des contraintes procédurales excessives, comme celles d’avoir à fournir la liste de toutes les personnes concernées par la procédure viole le droit d’accès au tribunal[92], tout comme des délais de procédure trop bref[93].

 

Le droit d’accès au tribunal est atteint dans sa substance même si le juge ne statue pas sur le recours au motif que celui-ci a perdu son objet du fait de l’écoulement du temps. Parmi plusieurs affaires italiennes, l’arrêt Enea c. Italie [GC] se rapporte à la procédure intentée par un détenu soumis au régime spécial de détention. Le tribunal, qui avait dix jours pour statuer, a rejeté l’un des recours du requérant plus de quatre mois après son introduction au motif que la décision litigieuse avait expiré. Ainsi, l’absence de toute décision sur le fond a vidé de sa substance le contrôle exercé par le juge. La Cour retient que le délai imparti à ce dernier avait été fixé à 10 jours en raison, d’une part, de la gravité des effets du régime spécial sur les droits du détenu et, d’autre part, de la validité limitée dans le temps de la décision attaquée. Dans l’affaire Musumeci c. Italie, différente dans la mesure où les juridictions avaient simplement statué hors délai, la Cour prend en outre en compte le fait que l’administration n’était pas liée par un éventuel jugement révoquant une partie ou la totalité des restrictions imposées, et peut dès lors émettre, immédiatement après l’expiration du délai de validité d’un de ces mesures, une nouvelle décision réintroduisant les restrictions levées par le tribunal[94].

 

Il n’est guère surprenant que la question de l’accessibilité au tribunal se pose régulièrement dans sa dimension financière dans le contentieux pénitentiaire. Il en va ainsi d’abord s’agissant des frais de justice prévus le cas échéant par le droit national. La jurisprudence considère d’une manière générale que la capacité du requérant à payer les frais de justice, et le stade de la procédure auquel ces frais sont exigés sont autant d’éléments pris en compte pour savoir si l’accès au juge a été entravé. Des restrictions de nature purement financière, totalement déconnectées des perspectives de succès de la demande doivent faire l’objet d’un examen particulièrement rigoureux.

Dans l’affaire Cirop c. Moldavie, le requérant s’était vu priver de l’accès à un tribunal, la Cour suprême ayant refusé d’examiner son grief relatif à l’alimentation forcée qu’il avait subie, motif pris de ce qu’il n’avait pas acquitté les frais de procédure. Selon la Cour, l’intéressé aurait dû être dispensé du paiement des frais, indépendamment de sa capacité à les payer, eu égard, non seulement, aux dérogations prévues par les textes internes mais encore à la gravité de ses allégations (torture).

S’agissant de l’aide judiciaire gratuite, la jurisprudence considère que, à la différence de ce qui prévaut en matière pénale, que l’article 6 § 1 n’implique pas que l’Etat doive fournir une aide judiciaire gratuite dans toute contestation touchant un « droit de caractère civil ». Il peut cependant en être autrement quand cette assistance se révèle indispensable à un accès effectif au juge, au regard des circonstances particulières de l’affaire, et notamment de la gravité de l’enjeu pour le requérant, de la complexité du droit ou de la procédure applicable, de la capacité du justiciable de présenter effectivement sa cause seul. En matière pénitentiaire, la Cour semble fort peu encline à se placer sur ce terrain. Dans plusieurs affaires, elle va prendre en compte l’absence d’aide judiciaire mais pour renforcer son raisonnement, non pas sur le fondement du droit d’accès au juge, mais au titre du défaut de comparution personnelle devant l’organe de jugement[95]. L’emploi répété de cette approche à l’égard d’un même Etat traduit la réelle réticence de la Cour à se placer de plain-pied sur le terrain de l’aide judiciaire gratuite. . L’affaire Rokosz c. Pologne, qui concernait une demande de suspension de peine pour raison médicale s’agissant d’une situation caractérisant une violation de l’article 3, rend compte de l’extrême sévérité de l’examen de la Cour sur ce fondement. Celle-ci retient en effet que « bien que la procédure ait eu un enjeu important pour le requérant, elle ne revêtait pas une complexité telle que l’assistance d’un professionnel de droit soit indispensable pour garantir au requérant un examen effectif de son recours. La Cour note par ailleurs que l’ensemble des arguments exposés par le requérant dans son recours ont été examinés par la juridiction d’appel. »

En définitive, la jurisprudence européenne témoigne d’un volontarisme assez faible en ce qui concerne l’exigence d’un accès effectif au tribunal dans le contentieux pénitentiaire. Les obstacles concrets rencontrés par la population détenue, du fait de sa situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, de sa situation socio-économique et de l’inaccessibilité des dispositifs d’accès au droit organisés à l’extérieur, ne sont pris en compte que de façon assez incidente par la Cour sur le terrain de l’article 6. Dans d’autres contextes, cette réalité économique apparaît plus prégnante dans l’analyse de la Cour de l’effectivité de l’intervention de l’organe de plainte[96].

  1. Comparution personnelle et audience publique

 

Compte tenu de la tendance des Etats à chercher à s’affranchir des contraintes logistiques résultant des extractions des personnes détenues vers le palais de justice, le défaut de comparution en personne devant le tribunal et l’absence d’audience publique constituent des terrains privilégiés de constat de violation de l’article 6§1. Ces griefs, qui peuvent aller de pair, sont généralement examinés en tenant compte d’autres caractéristiques de la procédure dans le but d’apprécier l’équité de celle-ci dans son ensemble, au regard des exigences de l’égalité des armes et du contradictoire. Ainsi que la Cour le synthétise dans l’arrêt Larin c. Russie, l’article 6 ne garantit pas le droit à la présence personnelle devant un tribunal civil, mais plutôt un droit plus général à présenter efficacement son cas dans le respect de l’égalité des armes avec la partie adverse. L’Etat conserve le choix des moyens à utiliser pour garantir ces droits. Quant à l’exigence d’une audience[97], elle ne s’impose pas systématiquement dans les cas où les échanges d’écrits peuvent être plus appropriées, en fonction des circonstances, par exemple en l’absence de questions de fait ou de droit qui ne pourraient être résolus de manière adéquate sur la base du dossier et des observations écrites des parties. Présence personnelle, forme orale ou écrite de la procédure, représentation juridique, etc., sont autant de questions qui doivent être analysées dans le contexte plus large de la garantie «procès équitable» : il faut vérifier si le demandeur – partie à la procédure civile – s’est vu offrir une possibilité raisonnable de commenter les observations faites ou éléments de preuve produits par l’autre partie et de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent dans une situation désavantageuse vis-à-vis de son adversaire.

 

D’une manière générale, la Cour entrera en voie de condamnation lorsque les juridictions internes ont omis de tenir audience et/ou permettre au détenu de comparaître en personne, alors que le débat devant le juge comporte une discussion sur les faits ou une appréciation de la personnalité de l’intéressé. L’élément clé réside donc dans l’objet de la discussion devant le juge.  L’intervention d’un représentant n’est pas suffisante lorsque, le requérant doit être regardé comme témoin de sa propre affaire[98], autrement dit que l’exposé des faits qu’il est appelé à effectuer constitue un aspect déterminant du procès.

 

Dans l’affaire Gülmez c. Turquie, la Cour constate une violation systémique de l’article 6§1 du fait de la législation interne, selon laquelle le recours d’un détenu contre une sanction disciplinaire était examiné à la lumière du dossier, sans audience publique. Au cas particulier, elle a jugé que les moyens de défense du requérant n’avait été pris en compte qu’avant que la commission disciplinaire n’impose les diverses sanctions, et le requérant n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pour se défendre devant les tribunaux internes ayant examiné ses recours contre les sanctions disciplinaires. Sur le fondement de l’article 46 de la Convention, la Cour invite l’Etat défendeur à mettre son droit interne en accord avec les exigences de l’article 6 en tenant compte des règles pénitentiaires européennes.

A l’inverse, dans une affaire dans laquelle la question qui devait être tranchée par les juridictions internes était donc de savoir si l’administration pénitentiaire était en droit, au regard du droit interne, d’encadrer la langue utilisée dans les conversations téléphoniques, la Cour retient qu’aucune question de crédibilité appelant un débat sur les éléments de preuve ou une audition contradictoire de témoins ne se posait. Aussi, la question en litige pouvait être examinée sur la base des écritures des parties[99].

 

Dans l’examen des garanties mises en œuvre au bénéfice des détenus, la Cour tient compte du contexte pénitentiaire et recherche si les juridictions ont pris des dispositions spécifiques pour assurer la participation effective des intéressés, ce qui peut passer par un bilan coût/avantage des choix opérés par le juge interne. Dans une affaire concernant la contestation d’une sanction disciplinaire[100], la Cour retient que les juridictions ont, en l’espèce, envisagé des solutions alternatives pour assurer la comparution personnelle de l’intéressé, puisque elles ont tenus audience dans l’établissement pénitentiaire. La Cour reconnaît que cette circonstance constitue un obstacle de fait l’accès du public et des médias à la salle d’audience. Toutefois, pour des raisons pratiques, on ne saurait s’attendre à ce que des débats tenus en établissement pénitentiaire aient une audience équivalente à ceux se déroulant dans un palais de Justice. Les inconvénients d’une telle audience foraine en termes de publicité sont compensés par le bénéfice qu’en tire l’intéressé en termes de participation personnelle. S’agissant d’un contentieux sur la qualité des soins dispensés en prison[101], la Cour critique les juridictions internes qui, devant la difficulté d’assurer la venue du détenu, n’ont pas chercher à organiser une liaison vidéo ou une audience au lieu de détention. De plus, après avoir refusé d’accéder à sa demande de comparaître en personne, les juridictions internes n’ont pas réfléchi à la manière d’assurer la participation effective de l’intéressé à la procédure en lui demandant s’il avait un ami ou un parent disposé à le représenter ni s’il avait la possibilité de les contacter et de les mandater pour agir en son nom. Etant donné que le témoignage du requérant aurait constitué un élément indispensable de la défense de ses arguments, la Cour constate la violation de l’article 6.

 

2.2.2 Contentieux pénal

 

Les affaires pénales examinées par la Cour se rapportant au statut juridique interne du détenu ont été en nombre très restreint. Elles concernent le Royaume-Uni et ont conduit à des constats de violation sur deux fondements : d’une part, le défaut d’indépendance et d’impartialité objective affectant la procédure disciplinaire, du fait du cumul des fonctions d’enquête, de poursuite et de jugement entre les mains de l’administration ; d’autre part le défaut d’assistance par un avocat.

 

Dans l’affaire Whitfield et autres c. Royaume-Uni, concernant des poursuites disciplinaires, la Cour examine conjointement les griefs tirés de l’impartialité objective et d’indépendance structurel de l’organe ayant statué sur le cas des requérant (le directeur de la prison et le controller[102]). Elle observe que des personnes dépendant du ministère de l’Intérieur, que ce soit le gardien de prison, le directeur ou le contrôleur, ont rédigé et porté les accusations contre les requérants, conduit les enquêtes et les poursuites et ont statué sur la culpabilité et les peines infligées. Il n’y avait donc pas d’indépendance structurelle entre les fonctions de poursuite et de jugement (§45), en violation de l’article 6§1. La Cour parvient à la même solution dans les arrêts Black c. Royaume-Uni et Young c. Royaume-Uni du 16 janvier 2007. Dans l’affaire Black, la Cour écarte (sans y répondre) l’argument du Gouvernement[103], qui faisait notamment valoir que la décision disciplinaire était susceptible de recours devant l’Ombudsman, et d’une procédure de  judicial review devant la High Court. Le requérant expliquait de son côté que le judicial review (qu’il avait intenté au cas d’espèce) n’était pas l’équivalent d’un appel, lequel était susceptible uniquement au niveau de l’administration centrale, soit dans des conditions ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 6§1.

 

Dans l’affaire Ezeh et Connors c. Roayume-Uni [GC], la Grande Chambre retient que le refus du directeur de la prison d’autoriser les requérants à être représentés par un avocat a emporté violation de l’article 6 § 3 (c). Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner le grief présenté à titre subsidiaire selon lequel les intérêts de la justice commandaient qu’on accordât aux requérants l’aide judiciaire gratuite pour les besoins de la procédure devant le directeur.

 

S’agissant d’un litige ne relevant pas à proprement parler du statut juridique interne du détenu, on peut relever que dans une affaire Riepan c. Autriche, concernant un procès pénal tenu dans l’enceinte d’une prison, la Cour a conclu à une violation de l’article 6 § 1. Le requérant purgeait une peine d’emprisonnement et, pendant sa détention, une procédure pénale fut engagée contre lui pour menace grave à l’encontre d’un surveillant. Il fut condamné par le tribunal régional qui avait siégé dans la prison elle-même. En appel, il fit valoir que l’audience n’avait pas été publique puisqu’elle avait eu lieu dans la “ partie fermée ” de la prison à laquelle les visiteurs n’ont accès que moyennant une autorisation spéciale et qu’elle s’était tenue dans une pièce trop petite pour accueillir un éventuel public. Après une audience publique qui s’est déroulée, cette fois, dans les locaux de la cour d’appel elle-même, cette dernière écarta le recours estimant que toute personne intéressée aurait été autorisée à assister au procès.

 

La Cour de Strasbourg rappelle que le simple fait que le procès ait eu lieu dans les locaux de la prison ne doit pas nécessairement faire conclure à une absence de publicité. De même, le fait que les spectateurs potentiels auraient eu à subir certains contrôles d’identité et éventuellement de sécurité ne prive pas en soi le procès de sa publicité. Toutefois, une telle situation constitue un obstacle sérieux à la publicité des débats. En pareil cas, l’Etat a l’obligation de prendre des mesures compensatoires afin de garantir que le public et les médias soient dûment informés du lieu du procès et puissent effectivement avoir accès à celui-ci. Au cas d’espèce, la Cour considéré que le tribunal régional était resté en défaut d’adopter des mesures adéquates pour compenser l’inconvénient que présentait du point de vue de la publicité la tenue du procès dans la partie fermée de la prison.

 

La Cour considère par ailleurs que le contrôle effectué par la cour d’appel n’avait pas la portée requise pour corriger les vices affectant la procédure antérieure. Celle-ci avait certes le pouvoir de réexaminer l’affaire tant en droit fait, et de modifier la peine infligée. Il reste que, hormis l’audition du requérant, elle ne recueillit aucune preuve et s’abstint en particulier de procéder à une nouvelle audition des témoins. Peu importe à cet égard pour la Cour de Strasbourg que le requérant ne l’y eût pas invitée. Premièrement, en vertu des règles procédurales pertinentes, la cour d’appel n’aurait accueilli pareille demande que si elle avait considéré que la manière dont le tribunal de première instance avait recueilli les preuves était incomplète ou défectueuse. Deuxièmement, c’est aux tribunaux qu’il incombe de veiller au respect du droit de l’accusé à voir les preuves produites en audience publique.

 

 

Conclusion

 

La jurisprudence de l’article 6 concernant la prison est marquée par un double paradoxe. En premier lieu, la Cour de Strasbourg a consacré très rapidement le principe de l’applicabilité des garanties procédurales aux personnes incarcérées, à une époque où le droit des détenus était très peu pris en compte par les organes de contrôle de la Convention. Pour autant, et en dépit de la banalisation de l’invocation de l’article 6 à Strasbourg dans le contentieux général, le nombre d’arrêts mettant en cause les services pénitentiaires sur ce fondement.

 

En matière pénale, le corpus s’est limité à une poignée d’arrêts rendus contre le Royaume-Uni, circonscrits au contentieux disciplinaire du retrait des remises de peine. Non seulement l’interprétation de la Convention n’a pas évolué pour prendre en compte sous cet angle la sanction de « la prison dans la prison », mais encore la Cour s’est abstenue d’appliquer les précédents britanniques dans des litiges qui posaient pourtant des problèmes fort similaires. Ayant proclamé la soumission de la prison à un principe de droit commun en matière de procès équitable, la Cour s’est ensuite affranchie des lignes directrices de sa jurisprudence, pour adopter une approche binaire, ne sanctionnant que des situations où se trouvaient en jeu de façon évidente un rallongement de la durée de détention à subir effectivement par les requérants.

 

Dans ce contexte, le volet civil est apparu, au début des années 2000, comme un possible vecteur pour la consécration de droits procéduraux à l’endroit de la population incarcérée. Par une démarche incrémentale, la Cour a reconnu l’applicabilité de ce texte à diverses catégories de mesures, en particulier celles prises au titre de régime de haute sécurité, vues comme mettant en jeu les droits personnels des détenus, puis dans le domaine disciplinaire, puis enfin dans des contentieux indemnitaires, concernant les services de la prison ou les intérêts des détenus à l’extérieur. Les progrès réalisés, au coup par coup, sont demeurés timides. A cet égard, l’abstention de la Cour à garantir les exigences du procès équitable dans le domaine des mesures d’aménagement de peine représente une véritable béance dans la protection conventionnelle des droits des détenus. D’autant que constitue un obstacle récurrent à l’usage du droit en prison la crainte que celui-ci entraîne des répercussions sur les procédures de libération anticipées. La consécration solennelle d’une approche principielle en matière pénitentiaire, qui fasse relever de l’article 6 des catégories de mesures en tant que telles, au regard des droits personnels qu’elles mettent en jeu, en lieu et place de la démarche casuistique adoptée, apparaît seule de nature à assurer une mise en cohérence de la jurisprudence.

 

Le second paradoxe tient à ce que la nature de la protection qui est assurée au titre de l’article 6 concerne en définitive une gamme de griefs assez limitée, alors que les principes du procès équitable apparaissent prima facie comme des outils redoutables pour la sauvegarde des droits fondamentaux dans le monde clos des prisons. La jurisprudence porte essentiellement sur le droit d’accès au tribunal sous l’angle de l’absence de recours en matière de mesures de sécurité, et les manquements au droit à comparaître en personne et/ou à une audience publique dans les  contentieux disciplinaires ou indemnitaires. Le contentieux pénal s’est attaché ponctuellement à l’impartialité et l’indépendance de l’organe disciplinaire et au droit à l’assistance d’un avocat.  Du point de vue des interprétations des garanties fixées par l’article 6, les contraintes logistiques et sécuritaires liées au contexte de détention sont prises en compte pour atténuer les obligations processuelles, mais la Cour s’efforce de contrôler concrètement que les mesures en cause n’ont pas pour effet d’atteindre la substance du droit garanti. Plus qu’une altération des principes du procès équitable, il s’agit d’adaptations ponctuelles des implications qu’ils comportent à l’environnement carcéral, qui en tout état de cause ne paraissent pas de nature à discréditer la protection que l’article 6 est susceptible d’assurer.

 

D’un point de vue prospectif, les exigences d’équité (contradictoire, égalité des armes, loyauté de l’administration de la preuve) apparaissent pleines de potentialités pour les requérants incarcérés, et possiblement de nature à renforcer substantiellement la protection conventionnelle, au regard de ce qui prévaut aujourd’hui assurée sur le fondement de l’article 13 ou du volet procédural des dispositions normatives de la Convention. La pénurie de ressources procédurales en milieu carcéral contribue certainement à la répétitivité des plaintes et à une moindre élaboration des griefs. Aussi peut-on émettre l’hypothèse que la faible prise en compte au titre de l’article 6 des obstacles financiers qui se présentent en prison dans l’accès au juge fragilise l’édifice du « procès équitable carcéral » dans son ensemble. L’évolution de la jurisprudence en la matière apparaît certainement l’un des enjeux les plus importants dans le contentieux pénitentiaire actuel. L’accès à une justice de qualité constitue assurément l’une des clés du succès de la politique jurisprudentielle visant à faire de l’effectivité des voies de recours internes un levier privilégié pour l’éradication des dysfonctionnement des systèmes pénitentiaires nationaux.

 

 

 

LISTE DES ARRÊTS ET DÉCISIONS

 

 

  1. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie, 43509/08, 27 septembre 2011

Aerts c. Belgique, nº 25357/94, 30 juillet 1998, Recueil 1998-V

 

Aden Ahmed c. Malte, nº 55352/12, 23 juillet 2013

 

Ahmed c. Autriche, nº 25964/94, 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI

 

Aksoy c. Turquie, n°21987/93, 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI

 

Aldrian c. Autriche (déc.) n°10532/83, 15 décembre 1987, D.R. 54, p. 27

 

Alexandr Dementyev c. Russie, n° 43095/05, 28 novembre 2013

 

 

 

Antonio Messina c. Italie, n°39824/07 du 24 mars 2015

Asociación de Aviadores de la Republica, Mata et a. c. Espagne, nº 10733/84, 11 mars 1985, D.R. 41, p. 211

 

Artyomov c. Russie, n°14146/02, 27 mai 2010

 

Balsyte –Lideikiene c. Lituanie, n° 72596/01, 4 novembre 2008

 

Bellomonte c. Italie (déc.), nº 28298/10, 1 avril 2014

 

Benthem c. Pays-Bas, nº8848/80, 23 octobre 1985, A97

 

Beresnev c. Russie, n°37975/02, 18 avril 2013

 

Black c. Royaume-Uni, no. 56745/00, 16 janvier 2007

 

Bogusław Krawczak c. Pologne, n° 24205/06, 31 mai 2011

 

Boulois c. Luxembourg [GC], n°37575/04, 14 décembre 2010

 

Campbell et Fell c. Royaume-Uni, n°7819/77 et 7878/77, 28 juin 1984, A80

 

Camps c. France (déc.), no 42401/98, 23 novembre 1999

 

Chahal c. Royaume-Uni [GC], nº 22414/93,15 novembre 1996, Recueil 1996-V

 

Chtoukatourov c. Russie (Shtukaturov v. Russia), n°44009/05, 4 mars 2010

 

Ciorap c. Moldova, n°12066/02, 19 juin 2007

 

Cocaign c. France, n° 32010/07, 3 novembre 2011

 

Cottin c. Belgique, nº 48386/99, 2 juin 2005

 

Delcourt c. Belgique, nº 2689/65, 17 janvier 1970, A11

 

De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, nº 2832/66, 2835/66, 2899/66, 18 juin 1971, A12

 

Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 16, 16 décembre 2010).

 

Emine Arac. Turquie, n° 9907/02, 23 septembre 2008, Recueil des arrêts et décisions 2008

 

Enea c. Italie [GC], nº 74912/01, 17 septembre 2009, Recueil des arrêts et décisions 2009

 

Enea c. Italie (déc.) nº 74912/01, 23 septembre 2004

 

Engel et autres c. Pays-Bas, nº 5100/71, 5101/71, 5102/71, 5354/72, 5370/72, 8 juin 1976, A22

 

Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], nº 39665/98 et 40086/98, 9 octobre 2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-X

 

Ganci c. Italie, n° 41576/98, 30 octobre 2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-XI

 

Gatt c. Malte, nº 28221/08, 27 juillet 2010, Recueil des arrêts et décisions 2010

Golder c. Royaume-Uni, nº 4451/70, 21 février 1975, A18

 

Guerra et autres c. Italie, nº 14967/89, 19 février 1998, Recueil 1998-I

 

Gülmez c. Turquie, n°16330/02, 20 mai 2008

 

Hentrich c.France, nº 13616/88, 22 septembre 1994, A296-A

 

James, Wells and Lee c. Royaume-Uni, n° 25119/09, 57715/09, 57877/09, 18 septembre 2012

 

Jusic c. Suisse, nº 4691/06, 2 décembre 2010

 

Jussila c. Finlande [GC], nº, 73053/01, 23 novembre 2006, Recueil des arrêts et décisions 2006-XIV

 

Keenan c. Royaume-Uni, nº 27229/95, 3 avril 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-III

 

Kiss c. Royaume-Uni (déc.), n°6224/73, 16 décembre 1976, D.R. 7, p. 64

 

Kovalev c. Russie, n°78145/01, 10 mai 2007

 

Laidin c. France (n°2), n°39282/987, janvier 2003

 

Larin c. Russie, n° 15034/02, 20 mai 2010

 

Laska et Lika c. Albanie, nº 12315/04, 17605/04, 20 avril 2010.

 

Lisica c. Croatie, nº 20100/06, 25 février 2010

 

Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, n°6878/75, 7238/75, 23 juin 1981, A43

 

Lorse et autres c. Pays-Bas (déc.), nº 52750/99, 28 août 2001

 

Masson et Van Zon c. Pays-Bas, nº 15346/89, 15379/89, 28 septembre 1995, A327‑A

Medvedyev et autres c. Russie, n°3394/03, 29 mars 2010

 

Messima c. Italie (n°2), n° 25498/94, 28 septembre 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-X

 

 

Montcornet de Caumont c. France (déc.), n° 59290/00, 13 mai 2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-VII

 

Musumeci c. Italie (déc., n°33695/96, 17 décembre 2002

 

Musumeci c. Italie,  n° 33695/96, 11 janvier 2005

 

Neumeister c. Autriche, nº 1936/63, 27 juin 1968, A8

 

Nusret Kaya et autres c. Turquie,  n° 43750/06, 43752/06, 32054/08 et al, 22 avril 2014, Recueil des arrêts et décisions 2014

 

  1. c. France (déc.), n°11691/85, 10 octobre 1986, D.R. 50, p. 263

 

Payet c. France, nº 19606/08, 20 janvier 2011

 

Plathey c. France, n° 48337/09, 10 novembre 2011

 

Razvyazkin c. Russie, n° 13579/09, 03 juillet 2012

 

Reinprecht c. Autriche, n° 67175/01, 15 novembre 2005, Recueil des arrêts et décisions 2005-XII

 

Renolde c. France, n° 5608/05, 16 octobre 2008, Recueil des arrêts et décisions 2008

 

Riepan c. Autriche, n° 35115/97, 14 novembre 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-XII

 

Rokosz c. Pologne, n° 15952/09, 27 juillet 2010

 

Rolf Gustafson c. Suède, nº 23196/94, 1 juillet 1997, Recueil 1997-IV

Schenk c. Suisse, nº 10862/84, 12 juillet 1988, A140

 

Shishkov c. Russie, n° 26746/05, 20 février 2014

 

Skorobogatykh c. Russie (déc.), nº 37966/02, 8 juin 2006,

 

Skorobogatykh c. Russie, n°4871/03, 22 décembre 2009

 

Sokur c. Russie, nº 23243/03, 15 octobre 2009

 

Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nº 65731/01 et 65900/01, 6 juillet 2005, Recueil des arrêts et décisions 2005-X

 

Stegarescu et Bahrin c. Portugal, nº 46194/06, 6 avril 2010

 

Štitić c. Croatie, no 29660/03, 8 novembre 2007

 

  1. c. Royaume-Uni [GC], n°24724/94, 16 décembre 1999

 

Tomasi c. France, nº 12850/87, 27 août 1992, A241-A

 

Koch c. R.F.A., n° 1270/61, 8 mars 1962, Recueil 8, pp. 91-97

 

  1. c. Royaume Uni [GC], nº 24888/94, 16 décembre 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-IX

 

Van Droogenbroeck c. Belgique,  n°7906/77, 24 juin 1982, A50

 

Vasilescu c. Belgique, n° 64682/12, 25 novembre 2014.

 

Vermeersch c. France (déc.), nº 39277/98, 30 janvier 2001,

 

Vilho Eskelinen et autres c. Finlande  [GC], nº 63235/00, 19 avril 2007, Recueil des arrêts et décisions 2007-II

 

Vinter et a. c. Royaume-Uni [GC], n° 66069/09, 130/10 et 3896/10, 9 juillet 2013, Recueil des arrêts et décisions 2013

 

Vladimir Vasilyev c. Russie, n°28370/05, 10 janvier 2012

 

Whitfield et autres c. Royaume-Uni nos 46387/99, 48906/99, 57410/00 et 57419/00, 12 avril 2005

 

  1. c. RFA (déc.), n° 4984/71, 5 octobre 1972, Collection 43, pp. 28-37

 

Young c. Royaume-Uni, nº 60682/00, 16 janvier 2007

 

 

 

 

 

 

 

LISTE DES PUBLICATIONS CITEES

 

 

  1. Belda, Les droits de l’Homme des personnes privées de liberté, Contribution à l’étude du pouvoir normatif de la Cour européenne des droits de l’homme (thèse), Bruylant, 2010

 

 

Gilles Chantraine et Dan Kaminski, « La politique des droits en prison », Champ pénal/Penal field [En ligne], Séminaire Innovations Pénales, mis en ligne le 27 septembre 2007, http://champpenal.revues.org/2581;DOI:10.4000/champpenal.2581

 

 

  1. Delmas-Marty (dir.), « La ‘matière pénale’ au sens de la Convention EDH, flou du droit pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1987, pp. 819-854

 

 

A.Garapon (dir.), La prudence et l’autorité : l’office du juge au XXIe siècle, IHEJ Paris 2013

 

 

Nicolas Hervieu, « Les peines perpétuelles au prisme européen de la dignité et de la réinsertion sociale des détenus » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 juillet 2013

 

 

  1. Maulino, « Convention européenne des droits de l’homme, obligations procédurales et pluralisme » in Pluralisme et juges européens des droits de l’homme, M. Levinet (dir.), Bruylant 2010

 

 

  1. Meunier, La notion de procès équitable devant la Cour européenne des droits de l’homme, 2003

 

 

  1. Ost, « Originalité des méthodes d’interprétation de la Cour EDH », in M. Delmas-Marty (dir.), Raisonner la raison d’Etat, P.U.F., 1989, pp. 405-463

 

 

 

 

[1] Mouvement qui est décrit comme recouvrant trois phénomènes : la tendance à faire du juge l’arbitre incontournable de questions jusqu’alors autonomes (travail parlementaire, politique internationale, etc), l’augmentation du volume contentieux la justice tendant à devenir un bien de consommation courante et de la pénétration de la forme juridictionnel dans sphères gouvernementales ou internationales, voir A. Garapon (dir.), La prudence et l’autorité : l’office du juge au XXIe siècle, IHEJ Paris 2013

[2] Ibid.

[3] L’article 6 stipule que [INSCRIRE DANS LA LANGUE NATIONALE° :

[4] Gilles Chantraine et Dan Kaminski, « La politique des droits en prison », Champ pénal/Penal field [En ligne], Séminaire Innovations Pénales, mis en ligne le 27 septembre 2007, consulté le 20 janvier 2015. URL : http://champpenal.revues.org/2581 ; DOI : 10.4000/champpenal.2581

[5] L. Maulino, « Convention européenne des droits de l’homme, obligations procédurales et pluralisme » in Pluralisme et juges européens des droits de l’homme, M. Levinet (dir.), Bruylant 2010

[6] Voir le bilan de l’incidence des arrêts rendus, dans le document Aperçu, quarante années d’activité 1959-1998, http://echr.coe.int/Documents/Survey_19591998_BIL.pdf

[7] Faits et chiffres 2015

[8]  Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, §41. Les références complètes des arrêts figurent en fin de document.

[9]  La Commission européenne des Droits de l’Homme (ci-après Comm EDH), instance chargée d’effectuer un tri préalable des requêtes, a été abolie avec l’entrée en vigueur, en 1998, du Protocole no 11 à la Convention. Depuis lors, toutes les décisions émanent de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH). Dans les développements qui suivent, les décisions citées sont des arrêts ou des décisions de la CourEDH, sauf précision contraire.

[10] X. c. RFA (déc.), s’agissant de procédures relatives aux conditions de travail dans la prison et à l’interdiction faite au requérant d’envoyer des subsides à l’extérieur.

[11] Van Drooghenbroeck c. Belguique.

[12] Au milieu des années 1960, la Commission a adopté la théorie selon laquelle le rapport de sujétion dans lequel se trouvaient les personnes détenues vis-à-vis de l’administration justifiait de plano des limitations à certains droits pourtant reconnus par la Convention.

[13] De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique

[14] no 20872/92, décision de la Commission du 22 février 1995, Décisions et rapports (DR) 80, p. 66. Rendu sur le fondement de l’article 7, l’arrêt de GC Rio del Prada c. Espagne atténue la frontière entre « peine » et « exécution de la peine ». Va en définitive dans le même sens l’arrêt Antonio Messina c. Italie acceptant de contrôler sous l’angle de l’article 5§1-a l’absence d’octroi de réductions de peine.

[15] L’ « accusation » marque le point de départ de l’instance aux fins de l’article 6§1 (pénal). La notion d’« accusation » revêt un caractère autonome par rapport au droit interne, s’analysant dans son acception matérielle et non formelle. En conséquence, elle se définit comme : la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale, ou un acte comme ayant des répercussions importantes sur la situation du suspect.

[16] Voir les affaires T. & V. c. Royaume-Uni [GC]; Dementyev c. Russie, §§24-25

[17] Asociación de Aviadores c. Espagne; Montcornet de Caumont c. France (déc.),

[18] Aldrian c. Autriche.

[19] Boulois c. Luxembourg [GC]

[20] Enea c. Italie [GC]

[21] Jussila c. Finlande [GC], § 38

[22] Ezeh et Connors c. Royaume-Unie, §104

[23] Benham c. Royaume-Uni [GC], § 56

[24] Dans l’affaire Balsyte –Lideikiene c. Lituanie relative à une infraction administrative de diffusion de publication d’écrits racistes,  la Cour « attache une importance particulière à l’article 20 du Code sur les infractions de droit administratif, qui énonce que le but de sanction administrative est de punir les coupables et de les dissuader de récidiver. La Cour rappelle que un caractère punitif est le trait distinctif d’usage d’une sanction pénale » (§58)

[25] Benham c. Royaume-Uni [GC], § 56

[26]  Engel et a. c. Pays Bas, §82

[27] Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], §126

[28] Voir par ex Payet c. France ; Plathey c. France ; Cocaign c. France.

[29] Payet c. France ; Plathey c. France ; Štitić c. Croatie

[30] Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], §126

[31] 42 jours, et 3 et 5 jours, respectivement, prononcés.

[32] Ibid.

[33] Dans la seconde affaire, le requérant avait tardivement fait parvenir le document attestant de la perte de 40 jours de réduction de peine. Le président de la Section a décidé de ne pas le verser au dossier en application de l’article 38§1 du Règlement (courrier du greffe en date du 11 juin 2011)

[34] Dans ces deux affaires, la Cour condamne l’Etat défendeur sur le terrain de l’article 13, en liaison avec l’article 3.  de la Convention.

[35] M. Delmas-Marty (dir.), « La ‘matière pénale’ au sens de la Convention EDH, flou du droit pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1987, pp. 819-854, spéc. pp. 826-827, cité in B. Belda, préc.

[36] Bien qu’il ait été très tôt affirmé que « même si un requérant se trouve détenu en exécution d’une condamnation qui lui a été infligée en raison de crimes perpétrés au mépris des droits les plus élémentaires de la personne humaine, cette circonstance ne le prive cependant point de la garantie des droits et libertés définis dans la Convention» (Koch c. R.F.A.).

[37] F. Ost, « Originalité des méthodes d’interprétation de la Cour EDH », in M. Delmas-Marty (dir.), Raisonner la raison d’Etat, P.U.F., 1989, pp. 405-463, spéc. p. 424. F. Ost précise à ce titre que la Convention EDH apparaît aux yeux de la Cour EDH comme le point de départ d’un but à atteindre plutôt que comme le point d’aboutissement des efforts passés des Etats membres du Conseil de l’Europe.

[38] B. Belda, Les droits de l’Homme des personnes privées de liberté, Contribution à l’étude du pouvoir normatif de la Cour européenne des droits de l’homme (thèse), Bruylant, 2010

[39] Voir Campbell et Fell, §71.

[40] Voir toutefois l’affaire Štitić c. Croatie la prise en compte de la circonstance que la sanction prononcée

[41] Voir par exemple Renolde c. France, §§106-109 ; Keenan c. Royaume-Uni

[42] Stec et a. c. Royaume-Uni (déc.) [GC], § 48.

[43] La Cour n’est pas toujours constante dans la manière dont elle décompose les conditions d’applicabilité de l’article 6§1, et les articule entre elles (cf Enea c. Italie [GC]).

[44] Benthem c. Pays-Bas, § 32 et Rolf Gustafson c. Suède. Dans l’affaire Shishkov c. Russie, en dépit du comportement jugé « erratique » du requérant, qui avait multiplié les recours concernant ses conditions de détention devant différentes juridictions et sur des fondements différents, la Cour retient que les actions de l’intéressé ne peuvent être considéré comme abusives ou vexatoires (§113).

[45] Skorobogatykh c. Russie (déc.)

[46] Artyomov c. Russie

[47] Masson et Van Zon c. Pays-Bas, § 49

[48] ibidem

[49] Van Droogenbroeck c. Belgique, § 38, § 121.

[50] Camps c. France (déc.), et Ellès et autres c. Suisse, § 16.

[51] Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], § 41, qui porte sur le contentieux de la fonction publique.

[52] Voir, déjà, l’arrêt Ganci c. Italie, qui retient notamment la reconnaissance par la Cour constitutionnelle de droits au bénéfice des personnes détenues.

[53] Voir Oršuš et autres c. Croatie [GC] ; « lorsqu’un Etat confère des droits qui se prêtent à un recours judiciaire, ceux-ci peuvent en principe passer pour des droits de caractère civil au sens de l’article 6§1

[54] Aksoy c. Turquie,  §92 ; Tomasi c. France, §§121-122,

[55] Ciorap c. Moldavie

[56] Beresnev c. Russie

[57] Vasiliev c. Russie

[58] Enéa c. Italie [GC]

[59] Gülmez c. Turquie; Enea c. Italie[GC]

[60] Stegarescu et Bahrin c. Portugal, §§ 35-39

[61] Ibid.

[62] Aerts c. Belgique ; Vermeersch c. France (déc.) ; et Laidin c. France (no 2), §§ 73-76

[63] contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers, de la taxation et de l’élection, cf Vilho Eskelinin c. Finlande, §61

[64] Voir Ganci c. Italie. A cet égard il faut noter d’une part que la Cour est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, § 19; Jusic c. Suisse, § 99) et d’autre part qu’à l’intérieur du cadre tracé par la décision de recevabilité de la requête, la Cour peut traiter toute question de fait ou de droit qui surgit pendant l’instance engagée devant elle (Guerra et autres c. Italie, § 44, Chahal c. Royaume-Uni, § 86 et Ahmed c. Autriche, § 43).

[65] L’arrêt Vasilescu c. Belgique renvoie aux références de l’arrêt Boulois c. Luxembourg [CG] (Neumeister c. Autriche, §§ 22 et 23 ; Lorsé et autres c. Pays-Bas (déc.) ; et Montcornet de Caumont c. France (déc.)).

[66] Aerts c. Belgique ; Laidin c. France (n°2)

[67] Chtoukatourov c. Russie (Shtukaturov v. Russia), §71

[68] L’opposition du législateur national à toute forme de recours.

[69] Reinprecht c. Autriche, §§51-55

[70] Voir le rapport sur les longues peines. Pour la généralité des cas, la Cour juge que le contrôle de légalité de la détention est incorporé au jugement de condamnation.

[71] Voir par ex. Medyvedev c. France [GC], §76

[72] S’agissant du critère relatif à la protection du droit dans l’ordre interne.

[73] Sur le rôle de celui-ci dans la jurisprudence de la Cour, voir H. Surrel, Pluralisme et recours au consensus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, RTDH

[74] Voir Nicolas Hervieu, « Les peines perpétuelles au prisme européen de la dignité et de la réinsertion sociale des détenus » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 juillet 2013 ; voir également l’arrêt James, Wells and Lee c. Royaume-Uni

[75] J. Meunier, La notion de procès équitable devant la Cour européenne des droits de l’homme, 2003.

[76] Guide sur l’article 6, droit à un procès équitable, volet civil,  et Guide sur l’article 6, droit à un procès équitable, volet pénal,Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme, 2013et 2014, respectivement.

[77] art. 6-3-a, art. 6-3-b, art. 6-3-d : voir Albert et Le Compte c. Belgique

[78] Golder c. Royaume-Uni, § 36.

[79] Elle a ainsi jugé que n’assurait pas aux parties les mêmes moyens pour faire valoir leurs arguments la procédure dans laquelle « d’un côté, les juges du fond ont permis à l’administration de se borner à motiver sa décision d’exercice du droit de préemption en qualifiant d’ »insuffisant le prix de cession déclaré dans l’acte », motivation trop sommaire et générale pour permettre à [la requérante] de présenter une contestation raisonnée de cette appréciation; de l’autre, les juges du fond n’ont pas voulu permettre à la requérante d’établir que le prix convenu entre les parties correspondait à la valeur vénale réelle du bien » (Hentrich c.France, §56).

[80] Voir sur le terrain du contradictoire voir Cottin c. Belgique, §30 et Schenk c. Suisse, § 46.

[81] Lisica c. Croatie, §49

[82] Laska et Lika c. Albanie, §§70-71.

[83] La Cour n’est pas compétente pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Elle ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ou de droit ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s’érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir le guide sur la recevabilité sur le site de la Cour EDH)

[84] A propos de laquelle la Cour souligne que « l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument. De même, la Cour européenne n’est pas appelée à rechercher si les arguments ont été

adéquatement traités ». 416

[85] « pour établir si un organe peut passer pour “indépendant”, il échet de prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance »

[86] Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, § 50

[87] Voir la jurisprudence citée dans le Guide sur l’article 6, droit à un procès équitable, volet civil, Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme, 2013, notam. §§177-185

[88] Voir par exemple l’arrêt A. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie,§§57 à 61 et les références qu’il comporte.

[89] Particulièrement critiquable est la brusque montée en généralité opérée sur la base de l’arrêt Enea c. Italie [GC], par la décision Bellomonte c. Italie, qui assimilant le régime de sécurité en cause en l’espèce au régime en jeu dans l’arrêt Enea c. Italie, (déc.), Dans cette affaire, la Cour a reconnu que constituait une ingérence ans l’article 8 l’affectation d’un condamné dans un établissement très éloigné du domicile familial afin de le soumettre à un régime spécifique de haute sécurité (le circuit AS2) prévu par les textes au regard des motifs de son incarcération[89]. Pour autant, elle juge que l’affectation du requérant au circuit AS2 et son placement dans le pénitencier de Catanzaro n’ont entraîné aucune limitation des droits de l’intéressé et que dès lors, l’éventuelle absence de recours contre ces mesures ne saurait passer pour un déni d’accès à un tribunal. (vérifier si le contrôle interne possible porte sur la fréquence des visites autorisée ou si toute ingérence dans la vie fam est susceptible de recours, y compris celle liée à l’éloignement)

[90] Voir, par, ex., Shishkov c. Russie, §135

[91] La Cour affirme que « l’article 6-1 ne proclame pas en termes exprès un droit d’accès aux tribunaux. Il énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique dont il ne donne pas la définition précise, au sens étroit de ces mots. » (§28). Il a donc fallu à la Cour de rechercher, par voie d’interprétation quels étaient les éléments ou aspects de ce droit. Elle s’attache au principe de prééminence du droit figurant au Préambule de la Convention, qui en matière civile « ne se conçoit guère sans la possibilité d’accéder aux tribunaux. » La Cour a noté dans l’affaire Golder c. Royaume-Uni [GC] que l’article 6-1 devait se lire à la lumière du « principe selon lequel une contestation civile doit pouvoir être portée devant un juge compte au nombre des principes fondamentaux de droit universellement reconnus ; il en va de même du principe de droit international qui prohibe le déni de justice » (§35). La Cour estime que le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu. « S’agissant d’un droit que la Convention reconnaît (cf. les articles 13, 14, 17 et 25) sans le définir au sens étroit du mot, il y a place, en dehors des limites qui circonscrivent le contenu même de tout droit, pour des limitations implicitement admises » (§38).

[92] Shishkov c. Russie

[93] Ibid.

[94] Antérieurement, la Cour s’était placé sur le terrain de l’article 13 pour parvenir à cette même conclusion sur la base des mêmes considérations : voir Messima c. Italie (n°2)

[95] Larin c. Russie; Vasilyev c. Russie; Beresnev c. Russie

[96] Aden Ahmat c. Malte

[97] La Cour rappelle que la tenue d’audiences en public constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 § 1. Ce caractère public protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; il est également l’un des moyens de préserver la confiance dans les tribunaux peut être maintenue. En rendant l’administration de la justice transparent, la publicité contribue à la réalisation de l’objectif de l’article  6 §  1, à savoir un procès équitable, dont la garantie est un des principes fondamentaux de toute société démocratique, au sens de la Convention

[98] Skorobogatykh c. Russie ; Kovalev c. Russie, § 37 ; et Sokur c. Russie §35.

[99] Nusret Kaya et autres c. Turquie.

[100] Razvyazkin c. Russie, §§142-143

[101] Vasilyev c. Russie

[102] Agent chargé de superviser les prisons gérées par une société privée

[103] Voir la décision sur la recevabilité du 27 septembre 2005

L’article 6-1 de la CEDH et le droit de la prison

 

 

 

  1. La portée de la protection : l’article 6§1 « ne s’arrête pas aux portes des prisons »

 

1.1. L’aspect pénal : une intervention cantonnée à la répression disciplinaire

1.1.1 Affirmation de principe de l’applicabilité du droit commun

1.1.2 Une interprétation évolutive à l’arrêt ?

 

1.2 L’aspect civil : un champ d’application extensif

1.2.1 Des critères compréhensifs

1.2.2. Distorsions dans la protection assurée par la branche « civile »

 

  1. La sauvegarde du procès équitable en prison : des garanties assez ponctuelles

 

2.1 Les garanties assurées au titre de l’article 6 dans la jurisprudence européenne

2.1.1 Objet et distribution des garanties de l’article 6

2.1.2 Portée des exigences issues de l’article 6§1 en matière civile ou pénale

 

2.2 Protection effectivement mise en œuvre dans le champ pénitentiaire

2.2.1 Contentieux civil

2.2.2 Contentieux pénal

 

Alors que la judiciarisation[1] signale la sortie de l’Etat administratif et la recherche d’une nouvelle forme démocratique[2], interroger le rôle des stipulations de l’article 6, garantissant le droit à  un procès équitable[3], dans la prise en charge des litiges qui surgissent en détention revient à rendre compte du degré d’intégration de la prison dans l’espace commun, par-delà l’affirmation de principe de la conservation par les personnes incarcérées de leurs droits fondamentaux, à l’exception de la liberté d’aller et de venir.

 

Ce standard européen est de ce point de vue un révélateur particulièrement fiable pour trois raisons. D’abord, il se trouve être a priori préservé de l’inertie historique qui affecte les appareils normatifs pénitentiaires[4], dans la mesure où il opère largement selon des catégories juridiques qui lui sont propres, distinctes des qualifications des droits nationaux. En effet, afin d’éviter qu’un Etat ne se retranche derrière les définitions propres de son droit interne pour se soustraire à ses obligations conventionnelles, et pour dépasser la diversité des systèmes juridiques nationaux, la Cour a eu recours à des « notions autonomes », c’est-à-dire des « notions que le juge détache du contexte juridique national pour les doter d’un sens « européen » valable pour tous les Etats contractant »[5]. Ensuite, l’article 6 a largement démontré son aptitude à produire des innovations juridiques majeures, ayant opéré des transformations profondes dans tous les champs du droit, au point de constituer certainement l’outil d’harmonisation le plus puissant[6]. Enfin, son maniement est largement maîtrisé par les justiciables européens, les constats de violation sur ce fondement ayant représenté à eux seuls 24,14% de ceux prononcés par la Cour en 2015[7].

 

Compte tenu du libellé de l’article 6§1, la question s’est d’abord posée de l’inclusion de la prison dans le champ d’application de celui-ci. En effet, la Cour l’a affirmé très tôt, « l’article 6§1 ne vaut que pour l’examen de « contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil » et du « bien-fondé de toute accusation en matière pénale ». Dès lors, il est des « causes » qui échappent à son empire faute de se ranger dans l’une de ces catégories »[8]. De ce point de vue, la Commission des droits de l’homme[9] considérait que les contestations se rapportant au régime pénitentiaire ressortissaient en principe au droit public, et échappaient en conséquence aux volets tant pénal que civil de l’article 6§1. Il en allait ainsi, « au regard de la situation de subordination du détenu vis-à-vis de l’administration pénitentiaire et compte tenu de ce que tous les privilèges accordés aux personnes incarcérées l’étaient à des fins d’intérêt général, dans le cadre des obligations de l’Etat de bon exécution des condamnations pénales »[10].

 

Mais cette conception a été mise à l’épreuve de l’utilisation par la Cour des notions autonomes dans son interprétation de la portée de l’article 6. La Cour s’est rapidement livré à une déconstruction casuistique des domaines initialement exclus de l’article 6-1[11], considérant que la notion civile n’était pas réductible aux seuls litiges de droit privé, de sorte que le contentieux de droit public ne pouvait être totalement être tenu à distance de la garantie du procès équitable. Le territoire civil de l’article 6 s’est progressivement étendu. Considérant que cette disposition procédurale réalisait la protection juridictionnelle des autres droits et liberté, la Cour a également affirmé l’autonomie de la « matière pénale » dès 1976, par son arrêt Engel c. Pays-Bas (§98).

 

La doctrine des limitations implicites[12] ayant été écartée par la Cour[13], la prison ne pouvait demeurer hermétique aux évolutions à l’œuvre dans les deux champs, civil et pénal, de cette stipulation. Par son arrêt Golder c. Royaume-Uni, concernant le refus de l’administration d’autoriser un détenu à consulter un avocat dans la perspective d’une action en diffamation contre un surveillant l’ayant mis en cause dans des violences, la Cour reconnaît l’applicabilité de l’article 6§1 à une « action projetée [qui]aurait eu trait à un incident relatif à la vie en prison » (§40). Quelques années plus tard, la Cour affirme avec solennité dans son arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni que « la justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons et rien, dans les cas appropriés, ne permet de priver les détenus de la protection de l’article 6 ».

 

Or cette entrée en scène de l’article 6 vient heurter de plein fouet les rationalités de la prison : le principe de l’égalité des armes, qui place les parties rigoureusement au même niveau, nie la dissymétrie constitutive de la relation carcérale ; les principes du contradictoire et de la publicité contrarient le secret entourant l’exercice du pouvoir derrière les murs ; l’exigence d’un procès dans un délai raisonnable ignore la maîtrise souveraine du temps par l’administration, etc. Aussi, une fois l’applicabilité de l’article 6 retenue, surgit inévitablement la question des conditions effectives de son application.

 

Ainsi, l’analyse de la mise en œuvre de l’article 6 dans le contentieux des droits des personnes détenues implique-t-elle d’abord de déterminer ce que sont les « cas appropriés » commandant son application, autrement dit, celle de la portée de cette stipulation dans le champ pénitentiaire. Elle nécessite ensuite de rendre compte des utilisations faites par la jurisprudence des garanties qu’elle consacre dans les litiges concernant les détenus.

 

  1. La portée de la protection : l’article 6§1 « ne s’arrête pas aux portes des prisons »

 

1.1. L’aspect pénal : une intervention cantonnée à la répression disciplinaire

 

1.1.1 Affirmation de principe de l’applicabilité du droit commun

 

 

  1. Consécration précoce d’une protection procédurale en matière disciplinaire

 

De façon constante, les organes de la Convention considèrent que l’article 6 n’est pas applicable à des procédures relatives à des questions concernant l’exécution des peines[14]. En d’autres termes, si cette stipulation s’applique d’un bout à l’autre de la procédure en vue de la détermination du bien-fondé de toute « accusation[15] en matière pénale », sa portée ne va pas au-delà de la phase de fixation de la peine[16]. C’est ainsi qu’elle n’entre pas en ligne de compte à l’égard de l’examen d’une demande tendant à l’octroi de l’amnistie[17], ou de mesures visant à la réinsertion sociale, comme une libération conditionnelle[18] ou des permissions de sortir en vue d’obtenir un emploi à l’extérieur[19] par exemple. Il en va de même de procédures concernant un régime de haute sécurité étroitement lié aux qualifications pénales retenues par les autorités judiciaires[20].

 

Toutefois, la question s’est très tôt posée de savoir si une « accusation » qui surgirait dans le cours de l’exécution de la peine ne se trouverait pas assujettie aux garanties du procès équitable, alors même qu’elle serait prise en charge par des instances disciplinaires et non pas par les juridictions pénales. Dans son arrêt Engel et a. c. Pays-Bas, relatif à des sanctions de mise aux arrêts infligées à des militaires, la Cour s’est en effet déclarée en devoir de s’assurer que « le disciplinaire n’empiète pas indûment sur le pénal » (§81), afin que le jeu des garanties de l’article 6 ne se trouve pas neutralisé par les qualifications du droit interne. Pour définir une frontière entre les deux, elle a dégagé trois séries de critères, précisant qu’elle le faisait « en se limitant au domaine du service militaire » : 1) la qualification en droit interne ; 2) la nature de l’infraction ; 3) la sévérité de la peine encourue par l’intéressé (§§82-83).

 

La Commission EDH s’est rapidement prononcée, dans une affaire Kiss c. Royaume-Uni, en faveur d’une application des critères de l’arrêt Enge et a. c. Pays Bas laux contentieux disciplinaires pénitentiaires, confortée en cela par la Cour quelques années plus tard. Dans son arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni, celle-ci admet avec le Gouvernement, « que dans le contexte carcéral des raisons pratiques et de politique militent pour un régime disciplinaire spécial, par exemple des considérations de sécurité, l’intérêt de l’ordre, la nécessité de réprimer la mauvaise conduite de détenus avec toute la promptitude possible, l’existence de sanctions « sur mesure » dont les juridictions de droit commun peuvent ne pas disposer et le désir des autorités pénitentiaires de garder la haute main sur la discipline dans leurs établissements. » (§69). Pour autant, s’appuyant sur le principe général de l’applicabilité de l’article 6 au contentieux pénitentiaire posé dans l’arrêt Golder c. Royaume-Unie et sur l’exigence de prééminence du droit, elle retient que les critères dégagés dans l’arrêt Engel et a.c. Pays Bas valent mutatis mutandis en matière pénitentiaire, et c’est dans ce cadre que s’inscriront les arrêts ultérieurs concernant les punitions infligées aux détenus.

 

  1. Critères de partage entre « discipline pure » et « matière pénale »

 

Aux termes de la jurisprudence, le premier « critère Engel », relatif à la qualification – disciplinaire ou pénale – retenu en droit interne est indicatif et ne sert que de point de départ à l’analyse.

 

Plus décisif[21] est le deuxième critère, qui porte sur la nature de l’infraction, diverses considérations peuvent entrer en ligne de compte. Il y a lieu d’examiner la portée de la règle juridique en question, selon qu’elle s’adresse exclusivement à un groupe spécifique ou s’impose à tous par nature. Dans l’arrêt Campbell et Fell c. Royaume Unie, la Cour l’explique en ces termes : « la mauvaise conduite d’un détenu peut revêtir des formes diverses: il est des manquements qui manifestement concernent la seule discipline intérieure, mais on ne saurait en dire autant de tous. Certains d’entre eux, tout d’abord, peuvent se révéler plus répréhensibles que d’autres (…). Il y a plus: l’illégalité de tel ou tel acte peut ne pas dépendre de la circonstance qu’il a eu la prison pour théâtre ; un comportement contraire au règlement pénitentiaire constitue parfois de surcroît une infraction pénale. Ainsi, des violences graves sur la personne d’un gardien peuvent correspondre au délit de coups et blessures; si la mutinerie et l’incitation à la mutinerie ne tombent pas en soi sous le coup du droit pénal général, les faits gisant à leur origine peuvent fonder une accusation d’association de malfaiteurs » (§71). Il y a donc lieu d’avoir égard à la circonstance que les faits disciplinaires reprochés puissent correspondre à une infraction susceptible, « même en théorie », d’une répression sur le terrain du droit pénal ordinaire[22].

 

D’autres paramètres seront pris compte au titre de ce deuxième critère, tels que la circonstance que l’acte initiant la procédure procède des pouvoirs légaux d’exécution d’une autorité publique[23], la fonction de la règle juridique, répressive ou dissuasive[24] ou encore la subordination de la condamnation à la peine à un constat de culpabilité[25].

 

Le dernier « critère Engel » s’attache à la nature et au degré de sévérité de la sanction encourue, c’est-à-dire la peine maximale prévue par la norme applicable. La jurisprudence retient qu’une privation de liberté susceptible d’être infligée à titre répressif appartient en général au droit pénal : « dans une société attachée à la prééminence du droit, ressortissent à la « matière pénale » les privations de liberté susceptibles d’être infligées à titre répressif, hormis celles qui par leur nature, leur durée ou leurs modalités d’exécution ne sauraient causer un préjudice important. Ainsi le veulent la gravité de l’enjeu, les traditions des Etats contractants et la valeur que la Convention attribue au respect de la liberté physique de la personne »[26].

 

Aussi la Cour a-t-elle posé le principe selon lequel une privation de liberté doit être présumée relever de la « matière pénale ». Cette présomption ne cède « qu’à titre tout à fait exceptionnel et seulement s’il est impossible de considérer que ces privations de liberté entraînent un « préjudice important » eu égard à leur nature, leur durée ou leurs modalités d’exécution »[27]. Bien que le principe implique de se référer à la peine encourue, « enjeu principal » du procès, la Cour ne perd pas de vue la peine effectivement infligée, voire même parfois s’y fie entièrement[28], ce qui se justifie difficilement, dès lors qu’un tel raisonnement revient à faire dépendre les garanties procédurales applicables tout au long de la procédure d’un événement qui en constitue le point d’achèvement. En outre, à l’aune du critère de la nature et de la gravité de la peine, le placement au quartier disciplinaire ne paraît pas suffisant à lui seul[29].

 

Quant à l’articulation des critères Engel, la Cour considère généralement que les deuxième et troisième critères sont alternatifs et pas nécessairement cumulatifs : pour que l’article 6 trouve à s’appliquer, il peut suffire que l’infraction en question soit, par nature, considérée comme « pénale » au sens de la Convention ou que l’infraction rende la personne passible d’une sanction qui, par sa nature et son degré de sévérité, est regardée comme relevant de la sphère « pénale »[30]. Dans les affaires Black c. Royaume-Uni et Young c. Royaume-Uni, la Cour constate que, bien que le fait, reproché aux deux requérants détenus, de désobéir à un ordre légal revête, en droit interne comme par nature, un caractère disciplinaire, il s’agissait en l’occurrence d’une accusation pénale aux fins de l’article 6 § 1 en raison de la nature et de la gravité de la perte de remise de peine encourue et effectivement prononcé[31]. Une approche cumulative peut toutefois être adoptée lorsqu’une analyse distincte de chaque critère ne permet pas de parvenir à une conclusion claire[32].

 

Dans une période ultérieure, la Cour a pris le parti d’atténuer l’importance du troisième critère de l’affaire Engel comparativement au deuxième critère. Par l’arrêt de Grande Chambre, Jussila c. Finlande [GC] portant sur une procédure de redressement fiscal, elle ainsi affirmé qu’il n’existe pas dans sa jurisprudence « de précédent faisant autorité qui permette de dire que la légèreté de la sanction constituerait, en matière fiscale ou autre, un facteur décisif pour exclure du champ d’application de l’article 6 une infraction revêtant par ailleurs un caractère pénal » (§35). Au cas particulier, bien que constatant la « légèreté de la sanction litigieuse » (§38), la Cour déclare applicable l’article 6 à la procédure fiscale eu égard exclusivement à la « nature de l’infraction », critère qui selon elle, est « le plus important » (§38).

 

iii. Critère décisif en définitive : l’allongement du temps de détention à subir concrètement

 

En matière pénitentiaire, le troisième critère « Engel » – relatif à la gravité et la nature de la sanction encourue – apparaît prépondérant, et même décisif, et ce même postérieurement au recadrage opéré par l’arrêt Jussila c. Finlande [GC] mettant en avant le critère de la nature de l’infraction. C’est la perte de remise de peine, quelle qu’en soit la forme, qu’il importe de prendre en compte en prison. La privation de liberté additionnelle constitue donc l’élément déclencheur de la « pénalisation » de l’action disciplinaire pénitentiaire.

 

L’arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni, qui, à la fois, inaugure la jurisprudence en la matière et en fixe le cadre général, fait porter l’opération de qualification sur la seule la perte de la remise de peine à laquelle était exposé le requérant en conséquence des poursuites disciplinaires (§72). Rappelant qu’une privation de liberté susceptible d’être infligée à titre répressif ressortit en général à la « matière pénale », la Cour observe que la circonstance que le droit interne perçoive davantage les mesures en cause comme des privilèges, plutôt que comme des droits, n’importe pas véritablement. Ce qui compte, ce sont les conséquences pratiques pour l’intéressé, et de savoir si une remise peut fonder chez l’intéressé des espoirs sérieux d’être libéré à une date plus rapprochée que celle résultant de la condamnation prononcée par le tribunal. De même, n’est pas décisive la considération que même après la décision disciplinaire, la base légale de la détention demeure le jugement rendu par la juridiction de condamnation et, juridiquement rien n’est venu s’y ajouter. L’assimilation à une peine s’impose dès lors que qu’ « en prolongeant la détention bien au-delà de ce qui eût été le cas sans elle, la sanction s’est apparentée à une privation de liberté même si juridiquement elle n’en constituait pas une; l’objet et le but de la Convention exigent d’entourer des garanties de l’article 6 le recours à une mesure aussi sévère. » Bien que fermement combattu par le Gouvernement défendeur, le même raisonnement va s’imposer dans l’arrêt de Grande chambre dans l’affaire Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, la Cour estimant de son devoir de, « par-delà les apparences et le vocabulaire employé, s’attacher à cerner la réalité de la situation » (§123).

 

Une fois réglée la question de la nature à attribuer, aux fins de l’article 6§1, à une perte de remise de peine, s’est posée celle des contours de la notion de « préjudice important », autrement dit de la sévérité requise pour entraîner la requalification de la mesure. En ce qui la concerne, la Commission EDH, si elle va se ranger aux critères développés par la Cour, va placer le seuil de déclenchement de l’article 6§1 – le nombre de jours de détention additionnelle – à un niveau élevé, introduisant de surcroît une considération supplémentaire, celle se rapportant à la proportionnalité de la « peine », encoure et réellement prononcée, à l’infraction en cause. Ainsi, dans une affaire P. c. France, pour elle, « on ne saurait considérer qu’une perte éventuelle de 18 jours de remise de peine soit une sanction d’une nature et d’un degré de sévérité tels qu’ils soient susceptibles de faire relever l’infraction sanctionnée de la matière pénale ».

 

Quant à elle, la Cour ne va pas faire preuve de la même circonspection. Dans l’arrêt de Grande chambre Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, précité, elle juge que les pertes de remises de peine encourues par les requérants (42 jours) et finalement infligées (respectivement 40 et 7 jours) ne pouvaient passer pour « suffisamment négligeables ou accessoires pour modifier la nature présumée pénale des charges pesant sur eux » (§§127-129). De façon plus significative encore, dans l’affaire Young c. Royaume-Uni, alors qu’était en cause un fait qualifié de nature purement disciplinaire (désobéissance à un ordre d’un surveillant), la Cour retient l’applicabilité de l’article 6§1 en raison de la nature et de la gravité de la peine de détention encourue, à savoir 42 jours, et de la peine effectivement prononcée, trois jours.

 

En revanche, en l’absence d’allongement de la peine effectivement subie, la procédure disciplinaire reste hors de portée du volet pénal de l’article 6§1. Il en est allé ainsi dans trois affaires concernant la France, Payet, Plathey et Cogaign, dans lesquelles les requérants avaient tous trois subi la durée maximale de placement au quartier disciplinaire (45 jours à l’époque), mais ne justifiaient d’aucun retrait effectif de réduction de peine[33]. Pourtant, les trois détenus étaient poursuivis pour des infractions à caractère mixte (disciplinaire et pénal) et sévèrement réprimées par le code pénal[34]. La Cour est parvenue à une conclusion identique dans l’affaire Štitić c. Croatie, prenant toutefois en compte, outre l’absence d’allongement de la durée de la détention à subir, le fait que la punition de sept jours de quartier disciplinaire était, au cas d’espèce, assortie de sursis (§56).

 

1.1.2 Une interprétation évolutive à l’arrêt ?     

 

L’application particulière de la méthode d’interprétation dite des « notions autonomes » à la notion de « matière pénale » a été décrite par M. Delmas-Marty comme une « logique floue », par opposition à une logique rationnelle, formelle ou binaire. En effet, il s’agit « d’un raisonnement qui ne tend pas vers une qualification au sens formel (non pénal ou pénal, soit symboliquement 0 ou 1), mais paraît se situer dans l’intervalle compris entre les catégories non pénal et pénal (soit symboliquement, l’intervalle compris entre 0 et 1). Le travail d’interprétation consiste alors à situer les pratiques nationales quelque part dans cet intervalle »[35]. A ses débuts, le contentieux pénitentiaire a constitué l’un des vecteurs privilégiés de cette approche flexible, l’arrêt Campbell et Fell c. Royaume Uni, et dans une moindre mesure, l’arrêt Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, constituant des leading cases en matière disciplinaire. Cette démarche volontariste apparaît d’autant plus singulière qu’elle intervient à un stade de l’édification du corpus jurisprudentiel européen qui fait peu de place aux droits des détenus[36] et que, d’autre part, elle vient heurter de front des traditions juridiques nationales bien ancrées, et qu’en conséquence la Cour ne pouvait fonder son interprétation évolutive sur un mouvement convergent des droits nationaux.

 

La Cour le fait en considération « d’un objet et d’un but conçus comme des objectifs à atteindre, et donc susceptibles de progrès et d’extension »[37]. La Cour avait déjà clairement affirmé, dans l’affaire Delcourt c. Belgique, que « dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne administration de la justice occupe une place si éminente qu’une interprétation restrictive de l’article 6§1 ne correspondrait pas au but et à l’objet de cette disposition »(§25). L’importance que recouvre l’article 6 dans le système de la Convention – la « prééminence du droit » ne se concevant guère sans un accès à la justice et sans l’octroi aux justiciables de garanties procédurales – a convaincu le juge européen d’appliquer les critères de la jurisprudence Engel aux contentieux carcéraux par l’arrêt Campbell et Fell c. Royaume Uni. Comme le montre Béatrice Belda[38], le juge combine interprétation téléologique et interprétation autonome, afin de « dépasser les contraintes inhérentes au contexte fonctionnel de l’interprétation (contexte caractérisé par la privation de la liberté d’aller et de venir), et précisément, afin de dépasser les apparences ou « faux-semblant » des procédures disciplinaires pénitentiaires ». Ainsi, « le milieu pénitentiaire étant soumis en général à un régime juridique dérogatoire, justifié par la nature spécifique de la mission menée par les autorités pénitentiaires, la technique interprétative des « notions autonomes » permet, non seulement, de contrecarrer ces spécificités, ainsi que plus largement, les particularismes nationaux, mais également, subséquemment, d’étendre l’applicabilité des garanties conventionnelles à un plus grand nombre de justiciables  L’approche autonome et matérielle ainsi développée a permis tout à la fois de prendre en compte les spécificités nationales et les « structures complexes peu habituées à être soumises au droit » et s’est dès lors avérée être une technique particulièrement adéquate pour introduire derrière les murs une logique de droit commun.

 

Comme il a été dit supra, une fois l’applicabilité des critères Engel à la discipline pénitentiaire acquise, l’enjeu du contentieux s’est situé dans la détermination des contours de la clause de « préjudice peu important » assortissant la présomption en faveur de la pénalisation de sanction emportant, d’une manière ou d’une autre, une privation de liberté additionnelle. L’évolution a consisté à faire tomber dans l’escarcelle de l’article 6 des sanctions (prononcées) peu conséquentes. La Cour semble s’être laissée enfermée dans une approche binaire, opérant par catégorie de mesures (les mesures privatives de liberté et les autres), qui certes présente l’immense mérite de la clarté et de la prévisibilité des mesures attendues des autorités nationales, mais qui, en l’occurrence, se fait au détriment de la cohérence de la jurisprudence, et surtout ménage de très larges angles morts dans la protection des droits fondamentaux.

 

A observer attentivement la jurisprudence, en matière pénitentiaire, le deuxième critère Engel, portant décrit comme prédominant par l’arrêt de Grande chambre Jussila c. Finlande [GC], n’est en définitive pris en compte que pour conforter l’analyse sur le terrain du troisième critère. La fonction punitive de l’action disciplinaire pénitentiaire ne retient pas l’attention de la Cour, alors même qu’elle obéit à des exigences de « légalité » des incriminations et de gradation des peines[39], à des rituels de jugement, etc., qui sont calqués sur ceux de la répression pénale. De surcroît, l’usage du troisième critère est surdéterminé par le contexte pénitentiaire. Ainsi, le caractère afflictif de la punition de quartier disciplinaire, forme radicale de prise de corps, n’entre pas en ligne de compte. De même, l’épreuve qu’une telle mesure induit n’est pas ici examinée concrètement par la Cour[40], alors même que dans d’autres contextes, elle vient justifier un constat de violation[41]. On sait pourtant que, selon l’une des directives dégagées par la Cour, la Convention doit « se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions »[42].

 

L’approche restrictive adoptée sur le terrain pénal est toutefois compensée, en partie, par le relais pris par le volet civil de l’article 6§1 qui, lui, connaît aujourd’hui une dynamique interprétative clairement favorable aux droits des personnes détenues.

 

 

1.2 L’aspect civil : un champ d’application extensif

 

1.2.1 Des critères compréhensifs

 

L’évolution du champ des contestations de caractère civil au sein de la sphère du droit public a conduit inévitablement à poser la question de l’entrée en scène de l’article 6§1 relativement à l’exercice par la puissance publique de ses pouvoirs d’autorité à l’égard des personnes détenues.

 

De ce point de vue, en se référant au principe de l’arrêt Golder c. Royaume-Uni, la Cour a affirmé que la grille d’analyse développée en la matière par sa jurisprudence trouvait à s’appliquer dans les conditions du droit commun. Trois paramètres sont pris en compte par la Cour pour trancher la question de l’applicabilité de l’article 6-1 dans son volet civil[43] : celui de l’existence d’une « contestation sur un droit », celui de l’existence, dont on peut dire de façon défendable qu’il est reconnu dans l’ordre interne, et enfin du « caractère civil » ou non de ce droit. Ces différents aspects sont énoncés comme des conditions distinctes et cumulatives, mais la jurisprudence les fait plutôt apparaître comme des chaînons fortement imbriqués de l’opération de qualification aux fins de l’article 6§1, certaines caractéristiques pouvant être prises en compte au titre de l’une ou de l’autre des séquences du raisonnement suivant les cas. Aussi, le triptyque exposé ci-après répond à un souci pédagogique davantage qu’il ne constitue une description formelle des différentes étapes de la démarche de la Cour.

 

  1. Une contestation réelle et sérieuse

 

S’agissant du premier aspect,  l’article 6 § 1 ne trouve à s’appliquer que si la « contestation », qui peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice, est « réelle et sérieuse », en ce sens que l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, « l’article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d’un lien ténu ni de répercussions lointaines ». En d’autres termes, un aspect périphérique du litige ne peut être artificiellement pris en compte dans l’opération de qualification de celui-ci. Dans l’affaire de Grande chambre Enea c. Italie [GC], la Cour précise qu’il y a lieu de prendre compte les restrictions touchant les droits de caractère civil de l’individu, tant « en raison de la nature des limitations (par exemple, une interdiction de bénéficier d’un nombre donné de visites par mois des membres de la famille ou le contrôle continu de la correspondance épistolaire et téléphonique, etc.) (…) que des répercussions qu’elles peuvent entraîner (par exemple, des difficultés dans le maintien des liens familiaux ou des relations avec les tiers, l’exclusion des promenades) » (§106).

 

En outre, si une demande soumise à un tribunal doit être présumée réelle et sérieuse[44], il en ira autrement si des indications claires démontrent que la demande est frivole ou dépourvue de tout fondement. Ainsi d’une action civile dirigée contre l’administration pénitentiaire et motivée par la simple présence dans la prison de détenus contaminés par le VIH, la Cour retenant que le préjudice, exigé par le droit interne pour accorder une réparation financière, était impossible à caractériser du chef invoqué par le requérant[45]. La même solution s’est imposée s’agissant de l’action en réparation préjudice né de l’absence de projection de film dans la prison[46].

 

  1. Un « droit » consacré dans l’ordre interne

 

Le deuxième aspect implique que le droit en cause dans la contestation soit reconnu dans l’ordre juridique national. En effet, « la Cour ne saurait créer, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, un droit matériel n’ayant aucune base légale dans l’Etat concerné ». Pour cerner le statut juridique des prétentions du requérant en droit interne, la Cour prend pour point de départ les dispositions du droit national pertinent et l’interprétation qu’en font les juridictions internes[47]. De ce point de vue, la Cour affirme qu’elle doit avoir des motifs très sérieux de prendre le contre-pied des juridictions nationales supérieures en jugeant, contrairement à elles, que la personne concernée pouvait prétendre de manière défendable qu’elle possédait un droit reconnu par la législation interne[48]. Pour autant, l’autonomie du cadre analytique aux fins de l’article 6§1 opère également ici, et la Cour se doit d’examiner la densité juridique des intérêts revendiqués par le requérant. Dans cette appréciation, il faut en effet, « par-delà les apparences et le vocabulaire employé, s’attacher à cerner la réalité »[49].

 

Pour l’appréhension, aux fins de l’article 6-1, du « droit », le caractère discrétionnaire ou non du pouvoir d’appréciation des autorités dans l’exercice de leurs prérogatives peut être pris en considération, voire s’avérer déterminant. Néanmoins, la seule présence d’un élément discrétionnaire dans le libellé d’une disposition légale n’exclut pas, en soi, l’existence d’un droit[50]. Dans l’affaire de Grande chambre Enea c. Italie [GC], le Gouvernement défendeur faisait valoir que le choix de l’établissement dans lequel un détenu doit purger sa peine relevait exclusivement des pouvoirs discrétionnaires de l’administration et se fondait sur des « considérations appartenant entièrement à la sphère du droit public » : par exemple, l’ordre et la sécurité, la nécessité de prévenir de possibles actes de violence ou des tentatives de fuite de détenus. Le Gouvernement italien expliquait que « face à un pouvoir d’une telle ampleur, la situation subjective du détenu, ses aspirations, ses prétentions, font l’objet d’une protection purement résiduelle, qui ne saurait recevoir, dans l’ordre juridique, une protection comparable à celle des « droits ». » (§90)

 

La Grande chambre rétorque que « toute restriction touchant les droits de caractère civil de l’individu doit pouvoir être contestée dans le cadre d’une procédure judiciaire (…). C’est par cette voie que peut se réaliser le juste équilibre entre, d’une part, la prise en compte des contraintes du monde carcéral auxquelles doit faire face l’État et, d’autre part, la protection des droits du détenu » (§106). Autrement dit, la balance entre les impératifs d’ordre et de sécurité et la protection des intérêts des prisonniers relève de l’office juge, les premiers ne pouvant constituer par principe un obstacle au contrôle juridictionnel.

 

La séquence suivante de l’analyse du statut juridique du « droit » en cause amène la Cour à rechercher, selon le critère dégagé par l’arrêt de Grande chambre Vilho Eskelinen et a. c. Finlande [GC][51], si les tribunaux internes, dans des situations semblables, acceptent d’examiner le bien-fondé de la demande d’un requérant[52]. C’est le critère dit de la « judiciarisation bénévole »[53].

 

Au regard de ces différents paramètres, et en tenant compte le cas échéant des exigences résultant du droit international, la Cour apprécie si le droit à une base légale en droit interne. Ainsi, c’est la considération de l’absence d’un tel « droit » à congé pénal dans l’ordre juridique luxembourgeois qui a conduit la Cour à juger que les stipulations de l’article 6-1 ne trouvaient pas à s’appliquer aux demandes d’autorisation de sortie temporaire de l’établissement pénitentiaire présentées par le requérant dans l’affaire de Grande Chambre Boulois c. Luxembourg [GC]. Plus précisément, dans cette affaire, la Cour fonde son raisonnement sur la circonstance qu’en déterminant le régime des permissions de sortir, le législateur luxembourgeois avait « clairement l’intention de créer un privilège n’impliquant pas de voie de recours » (§98). Par ailleurs, elle observe que le requérant n’avait pas été en mesure de produire de décisions, judiciaires ou administratives, relatives au bien-fondé de recours exercés contre des refus de demandes de congé pénal d’un détenu (§100). Enfin, elle considère que le droit conventionnel ne consacre aucun droit en la matière, et qu’il n’existe pas de convergence des droits nationaux en la matière. Elle en conclu que cette affaire se distingue de celle de l’arrêt Enea c. Italie [GC].

 

Dans cette dernière affaire, la Grande Chambre prend d’abord en compte la position de la Cour constitutionnelle italienne, qui a censuré des dispositions de la loi sur l’administration pénitentiaire dans la mesure où elles ne prévoyaient pas de recours juridictionnel contre une décision susceptible de porter atteinte aux droits d’un détenu (§100 et §39). Ensuite, elle se fonde sur le fait que « la plupart des restrictions que le requérant allègue avoir subies concernent un ensemble de droits que le Conseil de l’Europe a reconnus aux détenus au moyen des Règles pénitentiaires européennes, adoptées par le Comité des Ministres en 1987 et précisées dans une recommandation du 11 janvier 2006 (Rec(2006)2). Bien que cette recommandation ne soit pas juridiquement contraignante à l’égard des Etats membres, la grande majorité de ceux-ci reconnaissent aux détenus la plupart des droits auxquels elle se réfère et prévoient des moyens de recours contre les mesures qui les restreignent » (§101).

 

iii. Caractère civil du droit

 

Indépendamment de la qualification juridique retenue en droit interne, la Cour tient compte, comme il a été dit, du contenu matériel du « droit » et des effets que lui confère le droit interne de l’Etat en cause pour déterminer s’il est ou non de « caractère civil ». Dans cette perspective, les procédures qui, en droit interne, parce qu’elles mettent en jeu les prérogatives de la puissance publique, relèvent du « droit public », relèvent en principe du volet civil de l’article 6§1 lorsque leur issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé.

 

Relèvent clairement de cette catégorie les contestations ayant une retombée patrimoniale. Il en va ainsi d’actions indemnitaires intentées par des détenus pour obtenir réparation s’agissant de violences infligées par des agents de l’Etat[54], d’une alimentation forcée durant une grève de la faim[55], des mauvaises conditions matérielles de détention[56] ou de l’inadéquation des soins à l’état de santé[57]. Il en va de même des restrictions imposées à un détenu dans le droit de recevoir de l’argent de l’extérieur[58].

 

C’est pareillement sans difficulté que la Cour juge que relèvent des droits de caractère privé les restrictions aux droits familiaux, qu’il s’agisse de limitation de l’accès au parloir[59] ou les mesures de sécurité entourant les visites des proches, telles que le recours à un dispositif de séparation[60].

 

Au-delà de ce noyau dur des droits de caractères privés, la conception de la Cour de ce qui relève de la « sphère des droits personnels », et est donc de « nature civile », est compréhensive et, potentiellement, recouvre une grande variété de situation se déroulant derrière les barreaux. La Cour a par exemple pris en compte, outre les restrictions à l’exercice du droit de visite, les limitations d’accès à la cour de promenade, résultant de l’application d’un régime de haute sécurité[61]. Dans l’affaire Musumeci c. Italie, la Cour se réfère, sans plus de précisions, aux limitations apportées à « la liberté personnelle » du détenu et associées à un système de surveillance renforcée (E.I.V.), en écho au fondement de la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle italienne. Dans l’affaire Enea c. Italie [GC] qui porte sur le même dispositif, la Grande chambre rabat son appréciation sur les dimensions plus classiques d’incidences sur les liens familiaux et les retombées patrimoniales (§103). Sans développer les aspects des restrictions aux droits de l’intéressé pris en compte, dans l’affaire Razvyazkin c. Russie, la Cour se réfère aux solutions des arrêts Ganci, Musumeci, Enea c. Italie et Gülmez c. Turquie, pour retenir que le placement d’un détenu au quartier disciplinaire relevait du volet civil de l’article 6§1 (§133).

 

Dans ce contexte, une question centrale demeure en suspens, celle de la mise en œuvre des garanties du procès équitable aux procédures d’aménagement de peine. Ce contentieux vise ici à amener la Cour à appliquer au contentieux pénitentiaire la position qu’elle observe dans le domaine des hospitalisations psychiatriques contraintes, dans laquelle elle attribue un caractère civil au droit à la liberté[62] et juge en conséquence le volet civil de l’article 6 § 1 opérant s’agissant de procédures concernant la légalité d’une privation de liberté.

 

Dans l’affaire Bogusław Krawczak c. Pologne, la 4ème section de la Cour a indiqué qu’il n’y avait pas lieu pour elle de se prononcer sur l’applicabilité des stipulations de l’article 6§1 à la procédure de libération conditionnelle (libération anticipée des condamnés), dès lors que les garanties de la procédure suivie au cas d’espèce étaient jugées satisfaisantes (§99). Sans évoquer la question de l’applicabilité rationae materiae du grief, cette même formation a, dans l’affaire Rokosz c. Pologne, rejeté comme irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 6§1 concernant une procédure de suspension de peine pour raisons médicales, mais pour des considérations de fond. La Cour a observé que, à la différence de la branche pénale, la branche civile n’exigeait pas en principe l’octroi de l’aide juridictionnelle, ce qui a conduit au rejet du grief comme manifestement mal fondé.

 

Assurément plus tranchée est la solution retenue par la 2ème section de la Cour dans l’arrêt Vasilescu c. Belgique, qui énonce que, « de jurisprudence constante, elle considère que l’article 6 n’est pas applicable à l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou à des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté » (§121). Mais cet arrêt ne semble pas avoir vocation à clore le débat, tant paraît fragile le fondement retenu par la 2ème section, tiré de la position de la Grande chambre dans l’arrêt Boulois c. Luxembourg [GC] : loin de consacrer un principe d’exclusion du domaine pénitentiaire du champ de l’article 6, la solution de cette dernière affaire n’est acquise qu’en raison de considérations issues du droit interne luxembourgeois (voir infra). L’arrêt Boulois relève par ailleurs les évolutions de jurisprudence ayant marqué la matière, de sorte qu’il est difficile d’y voir un infléchissement de la dynamique d’interprétation favorable aux personnes détenues. Reste que, en l’état, la jurisprudence est loin de former un ensemble cohérent.

 

1.2.2. Distorsions dans la protection assurée par la branche « civile »

 

Il est assez remarquable que le contentieux pénitentiaire ne figure pas au nombre des domaines exclus par principe de l’article 6§1[63]. S’agissant de mesures particulièrement sensibles du point de vue des droits fondamentaux, la jurisprudence européenne a permis d’ouvrir le prétoire du juge là où les Etats entendaient justifier, au nom des contraintes de la sécurité et de la préservation de l’ordre interne, le maintien d’un espace soumis à la discrétion complète de l’administration. L’article 6§1 est venu prendre le relais de l’article 13[64], en densifiant les obligations imposées aux Etats (voir infra). Pourtant, la jurisprudence est marquée par une certaine inconséquence  lorsqu’il s’agit d’appréhender ce que sont les droits attachés à la personne détenue, affectant sérieusement la cohérence de la protection assurée par l’article 6§1 – volet civil.

 

Deux aspects de la jurisprudence retiennent particulièrement l’attention, en ce qu’ils rendent compte de la réticence de la Cour à tirer les conséquences du cadre analytique qu’elle a elle-même élaborée : l’inapplicabilité de l’article 6 aux mesures d’aménagement de peine et la place variable faite aux normes de soft law et au droit comparé dans le raisonnement sur l’applicabilité.

 

En premier lieu, apparaissent difficilement saisissables les paramètres du raisonnement de la Cour en ce qui concerne les procédures d’aménagement de peine, en particulier au regard de l’importance qu’y accorde la population incarcérée, notamment comparativement à d’autres aspects de la vie du détenu qui bénéficient de la protection de l’article 6. Ainsi qu’il a été dit plus haut, l’attitude observée jusqu’ici par la Cour en la matière est, au mieux, circonspecte. La quatrième section s’est abstenue de se positionner. La deuxième section a quant à elle considéré que la libération conditionnelle était hors de portée de l’article 6. Pour parvenir à cette solution, elle s’est référée à la position traditionnelle de la Cour[65], pourtant remise en cause par l’arrêt Enea c. Italie [GC], et surtout rendue caduque par la consécration du critère dit de « judiciarisation bénévole » (cf supra).

 

A la vérité, la solution inverse s’impose sous différents angles, s’agissant tout au moins des Etats ayant juridictionnalisé le domaine de l’application des peines. Le droit à la liberté, central dans ces contentieux, est qualifié de droit de caractère civil de longue date. Ainsi la Cour en juge-t-elle de façon constante s’agissant des mesures d’internement des malades mentaux[66]. De même l’autonomie personnelle prise en compte par la Cour au titre de l’article 6§1, pourrait justifier la garantie du procès équitable en la matière, tant il apparaît fortement en jeu dans la procédure de libération anticipée. La Cour a par exemple jugé qu’une procédure dont l’issue était importante pour le requérant car, tendant au retrait de sa capacité juridique, elle avait des conséquences sur son autonomie personnelle dans presque tous les aspects de la vie et entraînait des restrictions potentielles à sa liberté, touchait à des droits de caractère civil[67]. Dans l’arrêt de chambre Boulois c. Luxembourg [GC] (infirmé par la Grande chambre sur un autre fondement[68]), la Cour a considéré que les procédures d’autorisation temporaires de sortie de l’établissement avaient des incidences indirectes mais certaines sur la vie privée de l’intéressé, et plus précisément sa « vie privée sociale », dès lors qu’elle visaient à « réorganiser sa vie professionnelle et sociale à la sortie de prison » (suivi de cours pour l’obtention de diplômes, diverses formalités administratives), « pour être en mesure d’avoir des revenus par un travail, de régler ses différentes dettes, et d’éviter de constituer une charge pour la société ». Elle estime que « eu égard à l’importance de l’intérêt du requérant à retrouver une place dans la société », une « resocialisation étant capitale pour la protection du droit du requérant de mener une « vie privée sociale » et de développer son identité sociale » (§64). Autant de considérations qui n’ont pas été remises en cause par l’arrêt rendu par la Grande chambre dans cette affaire, mais qui pourtant ne sont pas prises en compte dans les décisions ultérieures.

 

Il pourrait être objecté que la Cour juge que l’article 6§1 n’est pas applicable dans son volet civil aux décisions relatives à la détention provisoire (détention avant jugement), alors même que celles-ci mettent directement en jeu la liberté individuelle. Toutefois, la Cour se détermine ainsi au regard de la protection assurée en la matière par l’article 5§4, considéré comme la lex specialis par rapport à l’article 6§1[69]. Or, dans le contexte du post-sententiel, les stipulations de l’article 5§4 ne sont, en l’état de la jurisprudence, opérantes que dans des situations assez limitées sinon résiduelles[70], de sorte que l’absence d’entrée en ligne de compte de l’article 6 conduit à l’absence de protection conventionnelle, alors même que le droit à la liberté occupe une place de tout premier plan dans la Convention[71]. Sans le concours de l’argument systémique, la mise à l’écart – pour l’heure – de l’article 6§1 apparaît véritablement axiomatique et difficilement justifiable. En définitive, tout se passe comme si la Cour craignait de faire de l’article 6§1 un levier sur les politiques et les pratiques pénales en matière de libération anticipée.

 

La jurisprudence la plus récente semble sonner le glas de cette position conservatrice, tant celle-ci apparaît intenable au regard de la jurisprudence sur l’accès à la libération conditionnelle des condamnés à perpétuité. Ainsi que le souligne le juge Pinto de Albuquerque dans son opinion en partie concordante explicitant les implications l’arrêt de Grande chambre Murray c. Pays-Bas du 26 avril 2016, « les décisions de maintien en détention ou de révocation d’une libération conditionnelle doivent être rendues dans le respect des règles procédurales garantissant l’équité de la procédure, comme par exemple celle prescrivant la motivation des décisions. La conclusion implicite que l’on peut tirer de cette vigoureuse déclaration de principe de la Cour est que le mécanisme de libération conditionnelle doit également prévoir une audition du détenu et donner à celui-ci un accès approprié à son dossier (…) ». Comme le montre le juge portugais, l’obligation substantielle de resocialisation à laquelle cette exigence se rattache, « s’applique à « tous les détenus, y compris ceux purgeant des peines perpétuelles » ».

 

Ainsi, l’équité de la procédure de libération constitue l’un des éléments pris en compte au titre de l’examen, sous l’angle de l’article 3, de la compressibilité de la peine perpétuelle. Elle figure donc dans un complexe d’exigences qui forment pour les Etats une obligation de droit international qui présente un caractère intangible. Une telle intensité juridique ne saurait s’accorder d’une logique binaire, dans laquelle les droits procéduraux seraient garantis avec la plus grande fermeté pour certains – les condamnés à perpétuité – et totalement ignorées pour les autres, y compris ceux se trouvant dans une situation proche des premiers car purgeant de très longues peines. Aussi bien, comme le note M. Pinto de Albuquerque, les exigences associées à la resocialisation, dont procèdent les obligations procédurales, diffusent nécessairement au-delà des seuls réclusionnaires à perpétuité, pour concerner a minima les condamnés à de longues peines (soit plus de cinq ans selon les recommandations du Conseil de l’Europe). Les mesures d’aménagement de peine prennent place dans un environnement normatif désormais très dense, qui influe nécessairement sur l’analyse du statut juridique qui est le leur dans l’ordre interne.

 

En deuxième lieu, la place qui est faite dans le raisonnement[72] aux normes de soft law et à l’argument tiré du droit comparé ne répond pas à une méthode rigoureuse. Dans l’arrêt de Grande chambre Enea c. Italie [GC], ces deux considérations sont combinées pour justifier l’interprétation évolutive réalisée (§101). Pour, cette fois, refuser une l’avancée jurisprudentielle, la Grande chambre se réfugie dans l’affaire Boulois c. Luxembourg [GC] derrière la divergence des pratiques nationales sur « le statut et les modalités d’octroi du congé pénal », alors même qu’elle ne subordonne habituellement le constat d’un consensus ou d’une convergence des législations nationales des Etats membres à un examen aussi pointilleux[73]. Surtout, les arrêts postérieurs à l’arrêt Boulois, omettent d’intégrer l’évolution ayant caractérisé la jurisprudence s’agissant de la prise en compte de l’objectif de réinsertion, en particulier au travers de l’arrêt Vinter et a. c. Royaume-Uni [GC][74]. Dans cet arrêt, la Cour se réfère à des considérations, tirées du droit comparé et de la soft law du Conseil de l’Europe, bien plus générales que celles analysées dans l’arrêt Boulois c. Luxembourg [GC]. L’usage qui est ainsi fait des références extraconventionnelles dans l’appréhension du « droit » apparaît donc discrétionnaire dans la jurisprudence pénitentiaire.

 

 

  1. La sauvegarde du procès équitable en prison : des garanties assez ponctuelles

 

2.1 Les garanties assurées au titre de l’article 6 dans la jurisprudence européenne 

 

 

2.1.1 Objet et distribution des garanties de l’article 6

 

L’article 6 se présente prima facie comme un article offrant des ressources multiples au requérant détenu, particulièrement adaptées à la situation, puisque de nature à contrarier la propension de l’administration à régir discrétionnairement tous les aspects de son quotidien.   Le « tribunal » de l’article 6 doit remplir une série de conditions – indépendance, notamment à l’égard de l’exécutif, impartialité, durée du mandat des membres, garanties offertes par la procédure – dont plusieurs figurent dans le texte même de l’article 6§1. La Cour a en effet considérablement enrichi ce texte, en apportant une définition de ces éléments mais également en en déduisant des garanties « implicites », sous la forme d’une construction gigogne, certains des ayant donné naissance à plusieurs droits ou principes, définis et délimités par la jurisprudence, qui s’imposent aux procédures internes[75]. Le détail de ceux-ci n’a pas sa place dans la présente étude, qui aurait le plus grand mal à approcher la clarté et le caractère synthétique des rapports qu’y a consacré la division de la recherche de la Cour[76]. Il s’agira simplement ici de passer très rapidement en revue les exigences du procès équitable, de manière à mettre en perspective l’application qui en est faite dans le contentieux pénitentiaire.

 

L’article 6 est structuré en deux paragraphes de l’article 6, le premier énonçant les garanties dont bénéficie tout individu dans le cadre d’une procédure de nature civile ou pénale, le second fixant les garanties spéciales dont bénéficie toute personne poursuivie pénalement. Il est toutefois important de noter que les garanties de l’article 6§2 et, au moins pour certaines, de l’article 6§3[77] valent mutatis mutandis pour celles des procédures disciplinaires que régit le premier paragraphe de la même manière que dans le cas d’une personne accusée d’une infraction pénale.

 

S’agissant de l’article 6§1, la Cour a rapidement précisé, relativement à une affaire survenue en prison, que « le droit d’accès constitue un élément inhérent au droit qu’énonce l’article 6 § 1 », qui « garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Il consacre de la sorte le “droit à un tribunal”, dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect »[78]. Sous cette angle, la Cour considère, en matière civile l’article 6 § 1 peut parfois astreindre l’Etat à pourvoir à l’assistance d’un membre du barreau quand elle se révèle indispensable à un accès effectif au juge, soit parce que la loi prescrit la représentation par un avocat soit en raison de la complexité de la procédure ou de la cause (en matière pénale, l’assistance gratuite par un avocat est expressément prévue à l’article 6 § 3 (c), « lorsque les intérêts de la justice l’exigent »).

 

Le terme « équitablement » a donné naissance à plusieurs principes, sortes de « garanties procédurales « implicites » à l’article 6 ». Il en va ainsi en premier lieu du principe d’égalité des armes, qui impose que « toute partie à une action [civile ou pénale ait] une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable vis-à-vis de la partie adverse ». La Cour peut être amenée à examiner très concrètement les situations respectives des parties[79].

 

En découle également, le principe du contradictoire, qui impose au juge de veiller à ce que tous les éléments du litige fassent l’objet d’un débat entre les parties, et dont la Cour dit qu’il est « l’une des principales garanties d’une procédure judiciaire ». Enfin, relève de l’équité le principe de loyauté de la preuve : les questions relatives à la preuve (charge, force probante, admissibilité…) relèvent en principe de l’appréciation des Etats, mais la Cour considère qu’elle « doit cependant rechercher si les éléments de preuve relatifs aux poursuites contre les requérants avaient été recueillis d’une manière propre à garantir un procès équitable »[80]. La Cour exige que les décisions rendues par le « tribunal » le soient sur la base de preuves « dignes de foi », ce qui implique, d’une part, que l’intéressé ait la possibilité « de contester leur authenticité et de s’opposer à leur utilisation »  et, d’autre part, que le juge « prenne en considération la qualité de la preuve, notamment si les circonstances dans lesquelles il a été obtenu en doute sa fiabilité ou la précision »[81].  Cela implique en outre nécessairement que la juridiction fasse en sorte que les preuves détenues par l’une des parties soient produites devant elles pour être soumises à la discussion[82]. Toutefois, la Cour se refuse à se comporter comme une quatrième instance[83], ce qui rend l’articulation d’un grief concernant la preuve délicate.

 

Doit encore être évoqué le droit de comparaître en personne, qui, s’il concerne particulièrement le procès pénal, s’impose également en matière civile lorsque le caractère ou le comportement d’une des parties contribue fortement à former l’opinion du tribunal (voir infra). Enfin, il faut encore mentionner l’obligation de motivation des décisions de justice[84].

 

D’autres garanties procédurales fondamentales sont par ailleurs expressément énoncées. La publicité de la procédure, qu’il s’agisse des débats comme du prononcé de la décision rendue par le juge, est décrite par la CourEDH comme protégeant les justiciables contre une « justice secrète échappant au contrôle du public » et constitue aussi « l’un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les cours et tribunaux ». L’article 6 exige encore que le procès soit conduit dans un délai raisonnable, caractère qui est apprécié en fonction de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de l’attitude des autorités publiques. Ensuite, le « tribunal » doit être indépendant : l’indépendance est appréciée par rapport au pouvoir exécutif comme à l’égard des parties en cause[85]. Il doit être aussi impartial. L’impartialité subjective, ou personnelle, correspond à ce que peut penser le juge dans son for intérieur et est présumée. L’impartialité objective ou fonctionnelle amène à s’interroger sur les indices objectifs laissant penser que le juge a un a priori sur le litige qu’il doit trancher. Elle est appréciée au cas par cas, mais de manière presque constante à travers le prisme de l’apparence de justice.

 

Ensuite, l’article 6, dans ses paragraphes 2 et 3, précise les garanties dont bénéficie « toute personne accusée » (§ 2) ou « tout accusé » (§ 3). La présomption d’innocence, article 6 § 2, implique que la charge de la preuve pèse sur l’accusation. Le droit à être informé, dans les meilleurs délais, de la nature et de la cause de l’accusation, est garanti à l’article 6 § 3 (a). Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense, article 6 § 3 (b), implique un droit d’accès au dossier, par l’intermédiaire d’un avocat ou directement par l’accusé directement

s’il a choisi de se défendre lui-même. Le droit de se défendre, soi-même ou avec l’assistance un avocat de son choix, est l’objet de l’article 6 § 3 (c), et le droit aux témoins, article 6 § 3 (d), droit de convoquer, d’interroger ou de faire interroger des témoins à charge ou à décharge. Le droit à un interprète, prévu au § 3 (e). Enfin, la Cour considère que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6.

 

2.1.2 Portée des exigences issues de l’article 6§1 en matière civile ou pénale

 

A l’instar des notions autonomes d’ « accusation en matière pénale » et de « contestation de caractère civil », le « moment » de la procédure à partir duquel les garanties de l’article 6 sont mises en œuvre est déconnecté des catégories juridiques nationales. Cette approche est d’importance s’agissant des personnes détenues, qui sont souvent assujetties à des modalités administratives de traitement des litiges. En effet, dès lors qu’une instance doit être considérée comme relative à des « droits et obligations de caractère civil » ou à une « accusation en matière pénale », l’intéressé a droit à l’examen de sa cause ou l’accusation dont il fait l’objet par « un tribunal » remplissant les conditions de l’article 6 § 1[86]. Mais, aux fins de l’article 6 § 1, un tribunal ne doit pas nécessairement être une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires. Ce qui importe pour assurer l’observation de l’article 6 § 1, ce sont les garanties, tant matérielles que procédurales, mises en place. Ainsi, un « tribunal » se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel : trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence. Aussi, de ce point de vue également, le champ du procès équitable n’est pas enserré dans des limites strictes définies, a priori, par les Etats. Un organe ne répondant pas en droit interne à la qualification de juridiction pourra se trouver assujetti aux exigences de l’article 6.

 

L’effet de cette logique extensive est cependant atténué par l’approche globale qui préside à l’analyse aux fins de l’article 6, qui contribue certainement au fait que les arrêts de condamnation rendus sur ce terrain en matière pénitentiaire sont en définitive assez rares. L’examen sous l’angle de cette stipulation implique en effet une appréciation de la procédure dans son ensemble. Un vice entrainant un défaut d’équité pourra, dans certaines conditions, être corrigé à un stade ultérieur de l’instance devant l’autorité ou la juridiction en question ou, sinon, par une juridiction supérieure. Il ne pourra en être ainsi que si la décision critiquée est soumise au contrôle d’un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et fournissant lui-même les garanties requises par l’article 6§1. Parmi les caractéristiques d’un organe judiciaire de pleine juridiction figure le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise, rendue par l’organe inférieur. Il doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi. C’est l’ampleur du contrôle ainsi opéré qui importe, qui est examiné à la lumière des circonstances de l’espèce[87].

 

Ainsi notamment, si confier à des autorités administratives la tâche de poursuivre et de réprimer des comportements n’est pas incompatible avec la Convention, l’intéressé doit pouvoir saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de l’article 6. La Convention n’exclut donc pas que dans une procédure de nature administrative, une « peine » soit imposée d’abord par une autorité administrative. Il suppose cependant que la décision d’une autorité ne remplissant pas elle-même les conditions de l’article 6 § 1 subisse le contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction[88].

 

Ensuite, il convient de conserver à l’esprit que certains droits garantis à l’article 6 peuvent faire de limitations, comme par exemple le droit d’accès à un tribunal, la publicité, la communication des preuves… De telles limitations seront conformes à la Convention si elles sont légitimes, proportionnées à l’objectif poursuivi et si elles « ne mettent pas en cause la substance du droit garanti ». Dans ce cadre, des considérations tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou les difficultés logistiques rencontrées par l’administration pénitentiaire pourront être prise en compte par la Cour (voir infra).

 

Enfin, dans des hypothèses heureusement rares, la jurisprudence retient que la possibilité ouverte au détenu de contester les différentes implications d’un régime de détention exonère l’Etat d’organiser une voie de recours permettant de mettre en cause l’utilisation en tant que telle de ce régime. Dans l’affaire Enea c. Italie [GC] (§§ 118-120), la Grande Chambre a estimé que l’impossibilité de contester la décision de placement dans un secteur pénitentiaire de haute sécurité E.I.V. n’était pas constitutive d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, à condition que toute limitation d’un droit de « caractère civil » découlant d’un tel placement pût faire l’objet d’un recours juridictionnel[89]. Pareille solution apparaît toutefois marginale, la Cour considérant généralement que les requérants détenus ne doivent pas être astreints à multiplier les démarches procédurales pour faire valoir leur droit[90].

 

2.2 Protection effectivement mise en œuvre dans le champ pénitentiaire

 

2.2.1 Contentieux civil

 

  1. Accès à un tribunal

 

Le droit d’accès à un tribunal a été en tant que tel consacré par la Cour dans la célèbre affaire Golder c. Royaume-Uni [GC], concernant le refus opposé par le directeur de la prison à un détenu qui réclamait le droit de consulter un avocat, afin d’engager une action en diffamation à l’encontre d’un gardien qui l’avait accusé d’agression[91]. Si la mesure n’entraînait pas par elle-même l’impossibilité de saisir le tribunal, la consultation d’un avocat est regardée comme un préalable indispensable à l’action envisagée, en raison en particulier de sa détention. La Cour souligne à cet égard qu’ « un obstacle de fait peut enfreindre la Convention à l’égal d’un obstacle juridique » (§26). De même la possibilité qu’aurait eue le requérant d’engager une procédure à l’issue de sa détention est jugée insuffisante, selon la Cour, car « une entrave à l’exercice efficace d’un droit peut porter atteinte à ce droit même si elle revêt un caractère temporaire » (ibid.).

 

Cet arrêt fondateur rend ainsi compte de l’importance attachée à l’effectivité du droit d’accès à un tribunal. Cette exigence conduit la Cour à exiger de manière constante que l’intéressé « jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits ». De manière assez exemplaire, la Cour a jugé qu’une telle possibilité n’avait pas été ménagée aux requérants dans une affaire Stegarescu et Bahrein c. Portugal, concernant l’isolement de détenus accusés de préparer une évasion avec armes. La Cour retient le fait que les requérants n’avaient jamais disposé du texte des décisions administratives ayant ordonné leur placement en cellule de sécurité et qu’ils n’avaient été informés que du fait qu’une telle mesure était prise en raison de l’existence d’indices permettant de penser que des projets d’évasion étaient en cours. Aux yeux des juges européens, un tel procédé ne mettait pas à même les intéressés de contester efficacement la mesure litigieuse. Cette exigence apparaît particulièrement pertinente, et pourrait dès lors servir de point d’appui au développement d’une jurisprudence conséquente, dans les litiges concernant des mesures de sécurité, dans lesquelles l’administration pénitentiaire est prompte à invoquer l’ordre public pour refuser de donner aux intéressés des explications sur les décisions prises à leur encontre.

 

Le même soucis d’assurer une saisine du juge qui soit réellement praticable est à l’œuvre dans les affaires où la Cour juge que des contraintes procédurales excessives, comme celles d’avoir à fournir la liste de toutes les personnes concernées par la procédure viole le droit d’accès au tribunal[92], tout comme des délais de procédure trop bref[93].

 

Le droit d’accès au tribunal est atteint dans sa substance même si le juge ne statue pas sur le recours au motif que celui-ci a perdu son objet du fait de l’écoulement du temps. Parmi plusieurs affaires italiennes, l’arrêt Enea c. Italie [GC] se rapporte à la procédure intentée par un détenu soumis au régime spécial de détention. Le tribunal, qui avait dix jours pour statuer, a rejeté l’un des recours du requérant plus de quatre mois après son introduction au motif que la décision litigieuse avait expiré. Ainsi, l’absence de toute décision sur le fond a vidé de sa substance le contrôle exercé par le juge. La Cour retient que le délai imparti à ce dernier avait été fixé à 10 jours en raison, d’une part, de la gravité des effets du régime spécial sur les droits du détenu et, d’autre part, de la validité limitée dans le temps de la décision attaquée. Dans l’affaire Musumeci c. Italie, différente dans la mesure où les juridictions avaient simplement statué hors délai, la Cour prend en outre en compte le fait que l’administration n’était pas liée par un éventuel jugement révoquant une partie ou la totalité des restrictions imposées, et peut dès lors émettre, immédiatement après l’expiration du délai de validité d’un de ces mesures, une nouvelle décision réintroduisant les restrictions levées par le tribunal[94].

 

Il n’est guère surprenant que la question de l’accessibilité au tribunal se pose régulièrement dans sa dimension financière dans le contentieux pénitentiaire. Il en va ainsi d’abord s’agissant des frais de justice prévus le cas échéant par le droit national. La jurisprudence considère d’une manière générale que la capacité du requérant à payer les frais de justice, et le stade de la procédure auquel ces frais sont exigés sont autant d’éléments pris en compte pour savoir si l’accès au juge a été entravé. Des restrictions de nature purement financière, totalement déconnectées des perspectives de succès de la demande doivent faire l’objet d’un examen particulièrement rigoureux.

Dans l’affaire Cirop c. Moldavie, le requérant s’était vu priver de l’accès à un tribunal, la Cour suprême ayant refusé d’examiner son grief relatif à l’alimentation forcée qu’il avait subie, motif pris de ce qu’il n’avait pas acquitté les frais de procédure. Selon la Cour, l’intéressé aurait dû être dispensé du paiement des frais, indépendamment de sa capacité à les payer, eu égard, non seulement, aux dérogations prévues par les textes internes mais encore à la gravité de ses allégations (torture).

S’agissant de l’aide judiciaire gratuite, la jurisprudence considère que, à la différence de ce qui prévaut en matière pénale, que l’article 6 § 1 n’implique pas que l’Etat doive fournir une aide judiciaire gratuite dans toute contestation touchant un « droit de caractère civil ». Il peut cependant en être autrement quand cette assistance se révèle indispensable à un accès effectif au juge, au regard des circonstances particulières de l’affaire, et notamment de la gravité de l’enjeu pour le requérant, de la complexité du droit ou de la procédure applicable, de la capacité du justiciable de présenter effectivement sa cause seul. En matière pénitentiaire, la Cour semble fort peu encline à se placer sur ce terrain. Dans plusieurs affaires, elle va prendre en compte l’absence d’aide judiciaire mais pour renforcer son raisonnement, non pas sur le fondement du droit d’accès au juge, mais au titre du défaut de comparution personnelle devant l’organe de jugement[95]. L’emploi répété de cette approche à l’égard d’un même Etat traduit la réelle réticence de la Cour à se placer de plain-pied sur le terrain de l’aide judiciaire gratuite. . L’affaire Rokosz c. Pologne, qui concernait une demande de suspension de peine pour raison médicale s’agissant d’une situation caractérisant une violation de l’article 3, rend compte de l’extrême sévérité de l’examen de la Cour sur ce fondement. Celle-ci retient en effet que « bien que la procédure ait eu un enjeu important pour le requérant, elle ne revêtait pas une complexité telle que l’assistance d’un professionnel de droit soit indispensable pour garantir au requérant un examen effectif de son recours. La Cour note par ailleurs que l’ensemble des arguments exposés par le requérant dans son recours ont été examinés par la juridiction d’appel. »

En définitive, la jurisprudence européenne témoigne d’un volontarisme assez faible en ce qui concerne l’exigence d’un accès effectif au tribunal dans le contentieux pénitentiaire. Les obstacles concrets rencontrés par la population détenue, du fait de sa situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, de sa situation socio-économique et de l’inaccessibilité des dispositifs d’accès au droit organisés à l’extérieur, ne sont pris en compte que de façon assez incidente par la Cour sur le terrain de l’article 6. Dans d’autres contextes, cette réalité économique apparaît plus prégnante dans l’analyse de la Cour de l’effectivité de l’intervention de l’organe de plainte[96].

  1. Comparution personnelle et audience publique

 

Compte tenu de la tendance des Etats à chercher à s’affranchir des contraintes logistiques résultant des extractions des personnes détenues vers le palais de justice, le défaut de comparution en personne devant le tribunal et l’absence d’audience publique constituent des terrains privilégiés de constat de violation de l’article 6§1. Ces griefs, qui peuvent aller de pair, sont généralement examinés en tenant compte d’autres caractéristiques de la procédure dans le but d’apprécier l’équité de celle-ci dans son ensemble, au regard des exigences de l’égalité des armes et du contradictoire. Ainsi que la Cour le synthétise dans l’arrêt Larin c. Russie, l’article 6 ne garantit pas le droit à la présence personnelle devant un tribunal civil, mais plutôt un droit plus général à présenter efficacement son cas dans le respect de l’égalité des armes avec la partie adverse. L’Etat conserve le choix des moyens à utiliser pour garantir ces droits. Quant à l’exigence d’une audience[97], elle ne s’impose pas systématiquement dans les cas où les échanges d’écrits peuvent être plus appropriées, en fonction des circonstances, par exemple en l’absence de questions de fait ou de droit qui ne pourraient être résolus de manière adéquate sur la base du dossier et des observations écrites des parties. Présence personnelle, forme orale ou écrite de la procédure, représentation juridique, etc., sont autant de questions qui doivent être analysées dans le contexte plus large de la garantie «procès équitable» : il faut vérifier si le demandeur – partie à la procédure civile – s’est vu offrir une possibilité raisonnable de commenter les observations faites ou éléments de preuve produits par l’autre partie et de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent dans une situation désavantageuse vis-à-vis de son adversaire.

 

D’une manière générale, la Cour entrera en voie de condamnation lorsque les juridictions internes ont omis de tenir audience et/ou permettre au détenu de comparaître en personne, alors que le débat devant le juge comporte une discussion sur les faits ou une appréciation de la personnalité de l’intéressé. L’élément clé réside donc dans l’objet de la discussion devant le juge.  L’intervention d’un représentant n’est pas suffisante lorsque, le requérant doit être regardé comme témoin de sa propre affaire[98], autrement dit que l’exposé des faits qu’il est appelé à effectuer constitue un aspect déterminant du procès.

 

Dans l’affaire Gülmez c. Turquie, la Cour constate une violation systémique de l’article 6§1 du fait de la législation interne, selon laquelle le recours d’un détenu contre une sanction disciplinaire était examiné à la lumière du dossier, sans audience publique. Au cas particulier, elle a jugé que les moyens de défense du requérant n’avait été pris en compte qu’avant que la commission disciplinaire n’impose les diverses sanctions, et le requérant n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pour se défendre devant les tribunaux internes ayant examiné ses recours contre les sanctions disciplinaires. Sur le fondement de l’article 46 de la Convention, la Cour invite l’Etat défendeur à mettre son droit interne en accord avec les exigences de l’article 6 en tenant compte des règles pénitentiaires européennes.

A l’inverse, dans une affaire dans laquelle la question qui devait être tranchée par les juridictions internes était donc de savoir si l’administration pénitentiaire était en droit, au regard du droit interne, d’encadrer la langue utilisée dans les conversations téléphoniques, la Cour retient qu’aucune question de crédibilité appelant un débat sur les éléments de preuve ou une audition contradictoire de témoins ne se posait. Aussi, la question en litige pouvait être examinée sur la base des écritures des parties[99].

 

Dans l’examen des garanties mises en œuvre au bénéfice des détenus, la Cour tient compte du contexte pénitentiaire et recherche si les juridictions ont pris des dispositions spécifiques pour assurer la participation effective des intéressés, ce qui peut passer par un bilan coût/avantage des choix opérés par le juge interne. Dans une affaire concernant la contestation d’une sanction disciplinaire[100], la Cour retient que les juridictions ont, en l’espèce, envisagé des solutions alternatives pour assurer la comparution personnelle de l’intéressé, puisque elles ont tenus audience dans l’établissement pénitentiaire. La Cour reconnaît que cette circonstance constitue un obstacle de fait l’accès du public et des médias à la salle d’audience. Toutefois, pour des raisons pratiques, on ne saurait s’attendre à ce que des débats tenus en établissement pénitentiaire aient une audience équivalente à ceux se déroulant dans un palais de Justice. Les inconvénients d’une telle audience foraine en termes de publicité sont compensés par le bénéfice qu’en tire l’intéressé en termes de participation personnelle. S’agissant d’un contentieux sur la qualité des soins dispensés en prison[101], la Cour critique les juridictions internes qui, devant la difficulté d’assurer la venue du détenu, n’ont pas chercher à organiser une liaison vidéo ou une audience au lieu de détention. De plus, après avoir refusé d’accéder à sa demande de comparaître en personne, les juridictions internes n’ont pas réfléchi à la manière d’assurer la participation effective de l’intéressé à la procédure en lui demandant s’il avait un ami ou un parent disposé à le représenter ni s’il avait la possibilité de les contacter et de les mandater pour agir en son nom. Etant donné que le témoignage du requérant aurait constitué un élément indispensable de la défense de ses arguments, la Cour constate la violation de l’article 6.

 

2.2.2 Contentieux pénal

 

Les affaires pénales examinées par la Cour se rapportant au statut juridique interne du détenu ont été en nombre très restreint. Elles concernent le Royaume-Uni et ont conduit à des constats de violation sur deux fondements : d’une part, le défaut d’indépendance et d’impartialité objective affectant la procédure disciplinaire, du fait du cumul des fonctions d’enquête, de poursuite et de jugement entre les mains de l’administration ; d’autre part le défaut d’assistance par un avocat.

 

Dans l’affaire Whitfield et autres c. Royaume-Uni, concernant des poursuites disciplinaires, la Cour examine conjointement les griefs tirés de l’impartialité objective et d’indépendance structurel de l’organe ayant statué sur le cas des requérant (le directeur de la prison et le controller[102]). Elle observe que des personnes dépendant du ministère de l’Intérieur, que ce soit le gardien de prison, le directeur ou le contrôleur, ont rédigé et porté les accusations contre les requérants, conduit les enquêtes et les poursuites et ont statué sur la culpabilité et les peines infligées. Il n’y avait donc pas d’indépendance structurelle entre les fonctions de poursuite et de jugement (§45), en violation de l’article 6§1. La Cour parvient à la même solution dans les arrêts Black c. Royaume-Uni et Young c. Royaume-Uni du 16 janvier 2007. Dans l’affaire Black, la Cour écarte (sans y répondre) l’argument du Gouvernement[103], qui faisait notamment valoir que la décision disciplinaire était susceptible de recours devant l’Ombudsman, et d’une procédure de  judicial review devant la High Court. Le requérant expliquait de son côté que le judicial review (qu’il avait intenté au cas d’espèce) n’était pas l’équivalent d’un appel, lequel était susceptible uniquement au niveau de l’administration centrale, soit dans des conditions ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 6§1.

 

Dans l’affaire Ezeh et Connors c. Roayume-Uni [GC], la Grande Chambre retient que le refus du directeur de la prison d’autoriser les requérants à être représentés par un avocat a emporté violation de l’article 6 § 3 (c). Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner le grief présenté à titre subsidiaire selon lequel les intérêts de la justice commandaient qu’on accordât aux requérants l’aide judiciaire gratuite pour les besoins de la procédure devant le directeur.

 

S’agissant d’un litige ne relevant pas à proprement parler du statut juridique interne du détenu, on peut relever que dans une affaire Riepan c. Autriche, concernant un procès pénal tenu dans l’enceinte d’une prison, la Cour a conclu à une violation de l’article 6 § 1. Le requérant purgeait une peine d’emprisonnement et, pendant sa détention, une procédure pénale fut engagée contre lui pour menace grave à l’encontre d’un surveillant. Il fut condamné par le tribunal régional qui avait siégé dans la prison elle-même. En appel, il fit valoir que l’audience n’avait pas été publique puisqu’elle avait eu lieu dans la “ partie fermée ” de la prison à laquelle les visiteurs n’ont accès que moyennant une autorisation spéciale et qu’elle s’était tenue dans une pièce trop petite pour accueillir un éventuel public. Après une audience publique qui s’est déroulée, cette fois, dans les locaux de la cour d’appel elle-même, cette dernière écarta le recours estimant que toute personne intéressée aurait été autorisée à assister au procès.

 

La Cour de Strasbourg rappelle que le simple fait que le procès ait eu lieu dans les locaux de la prison ne doit pas nécessairement faire conclure à une absence de publicité. De même, le fait que les spectateurs potentiels auraient eu à subir certains contrôles d’identité et éventuellement de sécurité ne prive pas en soi le procès de sa publicité. Toutefois, une telle situation constitue un obstacle sérieux à la publicité des débats. En pareil cas, l’Etat a l’obligation de prendre des mesures compensatoires afin de garantir que le public et les médias soient dûment informés du lieu du procès et puissent effectivement avoir accès à celui-ci. Au cas d’espèce, la Cour considéré que le tribunal régional était resté en défaut d’adopter des mesures adéquates pour compenser l’inconvénient que présentait du point de vue de la publicité la tenue du procès dans la partie fermée de la prison.

 

La Cour considère par ailleurs que le contrôle effectué par la cour d’appel n’avait pas la portée requise pour corriger les vices affectant la procédure antérieure. Celle-ci avait certes le pouvoir de réexaminer l’affaire tant en droit fait, et de modifier la peine infligée. Il reste que, hormis l’audition du requérant, elle ne recueillit aucune preuve et s’abstint en particulier de procéder à une nouvelle audition des témoins. Peu importe à cet égard pour la Cour de Strasbourg que le requérant ne l’y eût pas invitée. Premièrement, en vertu des règles procédurales pertinentes, la cour d’appel n’aurait accueilli pareille demande que si elle avait considéré que la manière dont le tribunal de première instance avait recueilli les preuves était incomplète ou défectueuse. Deuxièmement, c’est aux tribunaux qu’il incombe de veiller au respect du droit de l’accusé à voir les preuves produites en audience publique.

 

 

Conclusion

 

La jurisprudence de l’article 6 concernant la prison est marquée par un double paradoxe. En premier lieu, la Cour de Strasbourg a consacré très rapidement le principe de l’applicabilité des garanties procédurales aux personnes incarcérées, à une époque où le droit des détenus était très peu pris en compte par les organes de contrôle de la Convention. Pour autant, et en dépit de la banalisation de l’invocation de l’article 6 à Strasbourg dans le contentieux général, le nombre d’arrêts mettant en cause les services pénitentiaires sur ce fondement.

 

En matière pénale, le corpus s’est limité à une poignée d’arrêts rendus contre le Royaume-Uni, circonscrits au contentieux disciplinaire du retrait des remises de peine. Non seulement l’interprétation de la Convention n’a pas évolué pour prendre en compte sous cet angle la sanction de « la prison dans la prison », mais encore la Cour s’est abstenue d’appliquer les précédents britanniques dans des litiges qui posaient pourtant des problèmes fort similaires. Ayant proclamé la soumission de la prison à un principe de droit commun en matière de procès équitable, la Cour s’est ensuite affranchie des lignes directrices de sa jurisprudence, pour adopter une approche binaire, ne sanctionnant que des situations où se trouvaient en jeu de façon évidente un rallongement de la durée de détention à subir effectivement par les requérants.

 

Dans ce contexte, le volet civil est apparu, au début des années 2000, comme un possible vecteur pour la consécration de droits procéduraux à l’endroit de la population incarcérée. Par une démarche incrémentale, la Cour a reconnu l’applicabilité de ce texte à diverses catégories de mesures, en particulier celles prises au titre de régime de haute sécurité, vues comme mettant en jeu les droits personnels des détenus, puis dans le domaine disciplinaire, puis enfin dans des contentieux indemnitaires, concernant les services de la prison ou les intérêts des détenus à l’extérieur. Les progrès réalisés, au coup par coup, sont demeurés timides. A cet égard, l’abstention de la Cour à garantir les exigences du procès équitable dans le domaine des mesures d’aménagement de peine représente une véritable béance dans la protection conventionnelle des droits des détenus. D’autant que constitue un obstacle récurrent à l’usage du droit en prison la crainte que celui-ci entraîne des répercussions sur les procédures de libération anticipées. La consécration solennelle d’une approche principielle en matière pénitentiaire, qui fasse relever de l’article 6 des catégories de mesures en tant que telles, au regard des droits personnels qu’elles mettent en jeu, en lieu et place de la démarche casuistique adoptée, apparaît seule de nature à assurer une mise en cohérence de la jurisprudence.

 

Le second paradoxe tient à ce que la nature de la protection qui est assurée au titre de l’article 6 concerne en définitive une gamme de griefs assez limitée, alors que les principes du procès équitable apparaissent prima facie comme des outils redoutables pour la sauvegarde des droits fondamentaux dans le monde clos des prisons. La jurisprudence porte essentiellement sur le droit d’accès au tribunal sous l’angle de l’absence de recours en matière de mesures de sécurité, et les manquements au droit à comparaître en personne et/ou à une audience publique dans les  contentieux disciplinaires ou indemnitaires. Le contentieux pénal s’est attaché ponctuellement à l’impartialité et l’indépendance de l’organe disciplinaire et au droit à l’assistance d’un avocat.  Du point de vue des interprétations des garanties fixées par l’article 6, les contraintes logistiques et sécuritaires liées au contexte de détention sont prises en compte pour atténuer les obligations processuelles, mais la Cour s’efforce de contrôler concrètement que les mesures en cause n’ont pas pour effet d’atteindre la substance du droit garanti. Plus qu’une altération des principes du procès équitable, il s’agit d’adaptations ponctuelles des implications qu’ils comportent à l’environnement carcéral, qui en tout état de cause ne paraissent pas de nature à discréditer la protection que l’article 6 est susceptible d’assurer.

 

D’un point de vue prospectif, les exigences d’équité (contradictoire, égalité des armes, loyauté de l’administration de la preuve) apparaissent pleines de potentialités pour les requérants incarcérés, et possiblement de nature à renforcer substantiellement la protection conventionnelle, au regard de ce qui prévaut aujourd’hui assurée sur le fondement de l’article 13 ou du volet procédural des dispositions normatives de la Convention. La pénurie de ressources procédurales en milieu carcéral contribue certainement à la répétitivité des plaintes et à une moindre élaboration des griefs. Aussi peut-on émettre l’hypothèse que la faible prise en compte au titre de l’article 6 des obstacles financiers qui se présentent en prison dans l’accès au juge fragilise l’édifice du « procès équitable carcéral » dans son ensemble. L’évolution de la jurisprudence en la matière apparaît certainement l’un des enjeux les plus importants dans le contentieux pénitentiaire actuel. L’accès à une justice de qualité constitue assurément l’une des clés du succès de la politique jurisprudentielle visant à faire de l’effectivité des voies de recours internes un levier privilégié pour l’éradication des dysfonctionnement des systèmes pénitentiaires nationaux.

 

 

 

LISTE DES ARRÊTS ET DÉCISIONS

 

 

  1. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie, 43509/08, 27 septembre 2011

Aerts c. Belgique, nº 25357/94, 30 juillet 1998, Recueil 1998-V

 

Aden Ahmed c. Malte, nº 55352/12, 23 juillet 2013

 

Ahmed c. Autriche, nº 25964/94, 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI

 

Aksoy c. Turquie, n°21987/93, 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI

 

Aldrian c. Autriche (déc.) n°10532/83, 15 décembre 1987, D.R. 54, p. 27

 

Alexandr Dementyev c. Russie, n° 43095/05, 28 novembre 2013

 

 

 

Antonio Messina c. Italie, n°39824/07 du 24 mars 2015

Asociación de Aviadores de la Republica, Mata et a. c. Espagne, nº 10733/84, 11 mars 1985, D.R. 41, p. 211

 

Artyomov c. Russie, n°14146/02, 27 mai 2010

 

Balsyte –Lideikiene c. Lituanie, n° 72596/01, 4 novembre 2008

 

Bellomonte c. Italie (déc.), nº 28298/10, 1 avril 2014

 

Benthem c. Pays-Bas, nº8848/80, 23 octobre 1985, A97

 

Beresnev c. Russie, n°37975/02, 18 avril 2013

 

Black c. Royaume-Uni, no. 56745/00, 16 janvier 2007

 

Bogusław Krawczak c. Pologne, n° 24205/06, 31 mai 2011

 

Boulois c. Luxembourg [GC], n°37575/04, 14 décembre 2010

 

Campbell et Fell c. Royaume-Uni, n°7819/77 et 7878/77, 28 juin 1984, A80

 

Camps c. France (déc.), no 42401/98, 23 novembre 1999

 

Chahal c. Royaume-Uni [GC], nº 22414/93,15 novembre 1996, Recueil 1996-V

 

Chtoukatourov c. Russie (Shtukaturov v. Russia), n°44009/05, 4 mars 2010

 

Ciorap c. Moldova, n°12066/02, 19 juin 2007

 

Cocaign c. France, n° 32010/07, 3 novembre 2011

 

Cottin c. Belgique, nº 48386/99, 2 juin 2005

 

Delcourt c. Belgique, nº 2689/65, 17 janvier 1970, A11

 

De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, nº 2832/66, 2835/66, 2899/66, 18 juin 1971, A12

 

Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 16, 16 décembre 2010).

 

Emine Arac. Turquie, n° 9907/02, 23 septembre 2008, Recueil des arrêts et décisions 2008

 

Enea c. Italie [GC], nº 74912/01, 17 septembre 2009, Recueil des arrêts et décisions 2009

 

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Engel et autres c. Pays-Bas, nº 5100/71, 5101/71, 5102/71, 5354/72, 5370/72, 8 juin 1976, A22

 

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Ganci c. Italie, n° 41576/98, 30 octobre 2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-XI

 

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Nusret Kaya et autres c. Turquie,  n° 43750/06, 43752/06, 32054/08 et al, 22 avril 2014, Recueil des arrêts et décisions 2014

 

  1. c. France (déc.), n°11691/85, 10 octobre 1986, D.R. 50, p. 263

 

Payet c. France, nº 19606/08, 20 janvier 2011

 

Plathey c. France, n° 48337/09, 10 novembre 2011

 

Razvyazkin c. Russie, n° 13579/09, 03 juillet 2012

 

Reinprecht c. Autriche, n° 67175/01, 15 novembre 2005, Recueil des arrêts et décisions 2005-XII

 

Renolde c. France, n° 5608/05, 16 octobre 2008, Recueil des arrêts et décisions 2008

 

Riepan c. Autriche, n° 35115/97, 14 novembre 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-XII

 

Rokosz c. Pologne, n° 15952/09, 27 juillet 2010

 

Rolf Gustafson c. Suède, nº 23196/94, 1 juillet 1997, Recueil 1997-IV

Schenk c. Suisse, nº 10862/84, 12 juillet 1988, A140

 

Shishkov c. Russie, n° 26746/05, 20 février 2014

 

Skorobogatykh c. Russie (déc.), nº 37966/02, 8 juin 2006,

 

Skorobogatykh c. Russie, n°4871/03, 22 décembre 2009

 

Sokur c. Russie, nº 23243/03, 15 octobre 2009

 

Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nº 65731/01 et 65900/01, 6 juillet 2005, Recueil des arrêts et décisions 2005-X

 

Stegarescu et Bahrin c. Portugal, nº 46194/06, 6 avril 2010

 

Štitić c. Croatie, no 29660/03, 8 novembre 2007

 

  1. c. Royaume-Uni [GC], n°24724/94, 16 décembre 1999

 

Tomasi c. France, nº 12850/87, 27 août 1992, A241-A

 

Koch c. R.F.A., n° 1270/61, 8 mars 1962, Recueil 8, pp. 91-97

 

  1. c. Royaume Uni [GC], nº 24888/94, 16 décembre 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-IX

 

Van Droogenbroeck c. Belgique,  n°7906/77, 24 juin 1982, A50

 

Vasilescu c. Belgique, n° 64682/12, 25 novembre 2014.

 

Vermeersch c. France (déc.), nº 39277/98, 30 janvier 2001,

 

Vilho Eskelinen et autres c. Finlande  [GC], nº 63235/00, 19 avril 2007, Recueil des arrêts et décisions 2007-II

 

Vinter et a. c. Royaume-Uni [GC], n° 66069/09, 130/10 et 3896/10, 9 juillet 2013, Recueil des arrêts et décisions 2013

 

Vladimir Vasilyev c. Russie, n°28370/05, 10 janvier 2012

 

Whitfield et autres c. Royaume-Uni nos 46387/99, 48906/99, 57410/00 et 57419/00, 12 avril 2005

 

  1. c. RFA (déc.), n° 4984/71, 5 octobre 1972, Collection 43, pp. 28-37

 

Young c. Royaume-Uni, nº 60682/00, 16 janvier 2007

 

 

 

 

 

 

 

LISTE DES PUBLICATIONS CITEES

 

 

  1. Belda, Les droits de l’Homme des personnes privées de liberté, Contribution à l’étude du pouvoir normatif de la Cour européenne des droits de l’homme (thèse), Bruylant, 2010

 

 

Gilles Chantraine et Dan Kaminski, « La politique des droits en prison », Champ pénal/Penal field [En ligne], Séminaire Innovations Pénales, mis en ligne le 27 septembre 2007, http://champpenal.revues.org/2581;DOI:10.4000/champpenal.2581

 

 

  1. Delmas-Marty (dir.), « La ‘matière pénale’ au sens de la Convention EDH, flou du droit pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1987, pp. 819-854

 

 

A.Garapon (dir.), La prudence et l’autorité : l’office du juge au XXIe siècle, IHEJ Paris 2013

 

 

Nicolas Hervieu, « Les peines perpétuelles au prisme européen de la dignité et de la réinsertion sociale des détenus » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 juillet 2013

 

 

  1. Maulino, « Convention européenne des droits de l’homme, obligations procédurales et pluralisme » in Pluralisme et juges européens des droits de l’homme, M. Levinet (dir.), Bruylant 2010

 

 

  1. Meunier, La notion de procès équitable devant la Cour européenne des droits de l’homme, 2003

 

 

  1. Ost, « Originalité des méthodes d’interprétation de la Cour EDH », in M. Delmas-Marty (dir.), Raisonner la raison d’Etat, P.U.F., 1989, pp. 405-463

 

 

 

 

[1] Mouvement qui est décrit comme recouvrant trois phénomènes : la tendance à faire du juge l’arbitre incontournable de questions jusqu’alors autonomes (travail parlementaire, politique internationale, etc), l’augmentation du volume contentieux la justice tendant à devenir un bien de consommation courante et de la pénétration de la forme juridictionnel dans sphères gouvernementales ou internationales, voir A. Garapon (dir.), La prudence et l’autorité : l’office du juge au XXIe siècle, IHEJ Paris 2013

[2] Ibid.

[3] L’article 6 stipule que [INSCRIRE DANS LA LANGUE NATIONALE° :

[4] Gilles Chantraine et Dan Kaminski, « La politique des droits en prison », Champ pénal/Penal field [En ligne], Séminaire Innovations Pénales, mis en ligne le 27 septembre 2007, consulté le 20 janvier 2015. URL : http://champpenal.revues.org/2581 ; DOI : 10.4000/champpenal.2581

[5] L. Maulino, « Convention européenne des droits de l’homme, obligations procédurales et pluralisme » in Pluralisme et juges européens des droits de l’homme, M. Levinet (dir.), Bruylant 2010

[6] Voir le bilan de l’incidence des arrêts rendus, dans le document Aperçu, quarante années d’activité 1959-1998, http://echr.coe.int/Documents/Survey_19591998_BIL.pdf

[7] Faits et chiffres 2015

[8]  Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, §41. Les références complètes des arrêts figurent en fin de document.

[9]  La Commission européenne des Droits de l’Homme (ci-après Comm EDH), instance chargée d’effectuer un tri préalable des requêtes, a été abolie avec l’entrée en vigueur, en 1998, du Protocole no 11 à la Convention. Depuis lors, toutes les décisions émanent de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH). Dans les développements qui suivent, les décisions citées sont des arrêts ou des décisions de la CourEDH, sauf précision contraire.

[10] X. c. RFA (déc.), s’agissant de procédures relatives aux conditions de travail dans la prison et à l’interdiction faite au requérant d’envoyer des subsides à l’extérieur.

[11] Van Drooghenbroeck c. Belguique.

[12] Au milieu des années 1960, la Commission a adopté la théorie selon laquelle le rapport de sujétion dans lequel se trouvaient les personnes détenues vis-à-vis de l’administration justifiait de plano des limitations à certains droits pourtant reconnus par la Convention.

[13] De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique

[14] no 20872/92, décision de la Commission du 22 février 1995, Décisions et rapports (DR) 80, p. 66. Rendu sur le fondement de l’article 7, l’arrêt de GC Rio del Prada c. Espagne atténue la frontière entre « peine » et « exécution de la peine ». Va en définitive dans le même sens l’arrêt Antonio Messina c. Italie acceptant de contrôler sous l’angle de l’article 5§1-a l’absence d’octroi de réductions de peine.

[15] L’ « accusation » marque le point de départ de l’instance aux fins de l’article 6§1 (pénal). La notion d’« accusation » revêt un caractère autonome par rapport au droit interne, s’analysant dans son acception matérielle et non formelle. En conséquence, elle se définit comme : la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale, ou un acte comme ayant des répercussions importantes sur la situation du suspect.

[16] Voir les affaires T. & V. c. Royaume-Uni [GC]; Dementyev c. Russie, §§24-25

[17] Asociación de Aviadores c. Espagne; Montcornet de Caumont c. France (déc.),

[18] Aldrian c. Autriche.

[19] Boulois c. Luxembourg [GC]

[20] Enea c. Italie [GC]

[21] Jussila c. Finlande [GC], § 38

[22] Ezeh et Connors c. Royaume-Unie, §104

[23] Benham c. Royaume-Uni [GC], § 56

[24] Dans l’affaire Balsyte –Lideikiene c. Lituanie relative à une infraction administrative de diffusion de publication d’écrits racistes,  la Cour « attache une importance particulière à l’article 20 du Code sur les infractions de droit administratif, qui énonce que le but de sanction administrative est de punir les coupables et de les dissuader de récidiver. La Cour rappelle que un caractère punitif est le trait distinctif d’usage d’une sanction pénale » (§58)

[25] Benham c. Royaume-Uni [GC], § 56

[26]  Engel et a. c. Pays Bas, §82

[27] Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], §126

[28] Voir par ex Payet c. France ; Plathey c. France ; Cocaign c. France.

[29] Payet c. France ; Plathey c. France ; Štitić c. Croatie

[30] Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], §126

[31] 42 jours, et 3 et 5 jours, respectivement, prononcés.

[32] Ibid.

[33] Dans la seconde affaire, le requérant avait tardivement fait parvenir le document attestant de la perte de 40 jours de réduction de peine. Le président de la Section a décidé de ne pas le verser au dossier en application de l’article 38§1 du Règlement (courrier du greffe en date du 11 juin 2011)

[34] Dans ces deux affaires, la Cour condamne l’Etat défendeur sur le terrain de l’article 13, en liaison avec l’article 3.  de la Convention.

[35] M. Delmas-Marty (dir.), « La ‘matière pénale’ au sens de la Convention EDH, flou du droit pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1987, pp. 819-854, spéc. pp. 826-827, cité in B. Belda, préc.

[36] Bien qu’il ait été très tôt affirmé que « même si un requérant se trouve détenu en exécution d’une condamnation qui lui a été infligée en raison de crimes perpétrés au mépris des droits les plus élémentaires de la personne humaine, cette circonstance ne le prive cependant point de la garantie des droits et libertés définis dans la Convention» (Koch c. R.F.A.).

[37] F. Ost, « Originalité des méthodes d’interprétation de la Cour EDH », in M. Delmas-Marty (dir.), Raisonner la raison d’Etat, P.U.F., 1989, pp. 405-463, spéc. p. 424. F. Ost précise à ce titre que la Convention EDH apparaît aux yeux de la Cour EDH comme le point de départ d’un but à atteindre plutôt que comme le point d’aboutissement des efforts passés des Etats membres du Conseil de l’Europe.

[38] B. Belda, Les droits de l’Homme des personnes privées de liberté, Contribution à l’étude du pouvoir normatif de la Cour européenne des droits de l’homme (thèse), Bruylant, 2010

[39] Voir Campbell et Fell, §71.

[40] Voir toutefois l’affaire Štitić c. Croatie la prise en compte de la circonstance que la sanction prononcée

[41] Voir par exemple Renolde c. France, §§106-109 ; Keenan c. Royaume-Uni

[42] Stec et a. c. Royaume-Uni (déc.) [GC], § 48.

[43] La Cour n’est pas toujours constante dans la manière dont elle décompose les conditions d’applicabilité de l’article 6§1, et les articule entre elles (cf Enea c. Italie [GC]).

[44] Benthem c. Pays-Bas, § 32 et Rolf Gustafson c. Suède. Dans l’affaire Shishkov c. Russie, en dépit du comportement jugé « erratique » du requérant, qui avait multiplié les recours concernant ses conditions de détention devant différentes juridictions et sur des fondements différents, la Cour retient que les actions de l’intéressé ne peuvent être considéré comme abusives ou vexatoires (§113).

[45] Skorobogatykh c. Russie (déc.)

[46] Artyomov c. Russie

[47] Masson et Van Zon c. Pays-Bas, § 49

[48] ibidem

[49] Van Droogenbroeck c. Belgique, § 38, § 121.

[50] Camps c. France (déc.), et Ellès et autres c. Suisse, § 16.

[51] Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], § 41, qui porte sur le contentieux de la fonction publique.

[52] Voir, déjà, l’arrêt Ganci c. Italie, qui retient notamment la reconnaissance par la Cour constitutionnelle de droits au bénéfice des personnes détenues.

[53] Voir Oršuš et autres c. Croatie [GC] ; « lorsqu’un Etat confère des droits qui se prêtent à un recours judiciaire, ceux-ci peuvent en principe passer pour des droits de caractère civil au sens de l’article 6§1

[54] Aksoy c. Turquie,  §92 ; Tomasi c. France, §§121-122,

[55] Ciorap c. Moldavie

[56] Beresnev c. Russie

[57] Vasiliev c. Russie

[58] Enéa c. Italie [GC]

[59] Gülmez c. Turquie; Enea c. Italie[GC]

[60] Stegarescu et Bahrin c. Portugal, §§ 35-39

[61] Ibid.

[62] Aerts c. Belgique ; Vermeersch c. France (déc.) ; et Laidin c. France (no 2), §§ 73-76

[63] contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers, de la taxation et de l’élection, cf Vilho Eskelinin c. Finlande, §61

[64] Voir Ganci c. Italie. A cet égard il faut noter d’une part que la Cour est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, § 19; Jusic c. Suisse, § 99) et d’autre part qu’à l’intérieur du cadre tracé par la décision de recevabilité de la requête, la Cour peut traiter toute question de fait ou de droit qui surgit pendant l’instance engagée devant elle (Guerra et autres c. Italie, § 44, Chahal c. Royaume-Uni, § 86 et Ahmed c. Autriche, § 43).

[65] L’arrêt Vasilescu c. Belgique renvoie aux références de l’arrêt Boulois c. Luxembourg [CG] (Neumeister c. Autriche, §§ 22 et 23 ; Lorsé et autres c. Pays-Bas (déc.) ; et Montcornet de Caumont c. France (déc.)).

[66] Aerts c. Belgique ; Laidin c. France (n°2)

[67] Chtoukatourov c. Russie (Shtukaturov v. Russia), §71

[68] L’opposition du législateur national à toute forme de recours.

[69] Reinprecht c. Autriche, §§51-55

[70] Voir le rapport sur les longues peines. Pour la généralité des cas, la Cour juge que le contrôle de légalité de la détention est incorporé au jugement de condamnation.

[71] Voir par ex. Medyvedev c. France [GC], §76

[72] S’agissant du critère relatif à la protection du droit dans l’ordre interne.

[73] Sur le rôle de celui-ci dans la jurisprudence de la Cour, voir H. Surrel, Pluralisme et recours au consensus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, RTDH

[74] Voir Nicolas Hervieu, « Les peines perpétuelles au prisme européen de la dignité et de la réinsertion sociale des détenus » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 juillet 2013 ; voir également l’arrêt James, Wells and Lee c. Royaume-Uni

[75] J. Meunier, La notion de procès équitable devant la Cour européenne des droits de l’homme, 2003.

[76] Guide sur l’article 6, droit à un procès équitable, volet civil,  et Guide sur l’article 6, droit à un procès équitable, volet pénal,Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme, 2013et 2014, respectivement.

[77] art. 6-3-a, art. 6-3-b, art. 6-3-d : voir Albert et Le Compte c. Belgique

[78] Golder c. Royaume-Uni, § 36.

[79] Elle a ainsi jugé que n’assurait pas aux parties les mêmes moyens pour faire valoir leurs arguments la procédure dans laquelle « d’un côté, les juges du fond ont permis à l’administration de se borner à motiver sa décision d’exercice du droit de préemption en qualifiant d’ »insuffisant le prix de cession déclaré dans l’acte », motivation trop sommaire et générale pour permettre à [la requérante] de présenter une contestation raisonnée de cette appréciation; de l’autre, les juges du fond n’ont pas voulu permettre à la requérante d’établir que le prix convenu entre les parties correspondait à la valeur vénale réelle du bien » (Hentrich c.France, §56).

[80] Voir sur le terrain du contradictoire voir Cottin c. Belgique, §30 et Schenk c. Suisse, § 46.

[81] Lisica c. Croatie, §49

[82] Laska et Lika c. Albanie, §§70-71.

[83] La Cour n’est pas compétente pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Elle ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ou de droit ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s’érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir le guide sur la recevabilité sur le site de la Cour EDH)

[84] A propos de laquelle la Cour souligne que « l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument. De même, la Cour européenne n’est pas appelée à rechercher si les arguments ont été

adéquatement traités ». 416

[85] « pour établir si un organe peut passer pour “indépendant”, il échet de prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance »

[86] Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, § 50

[87] Voir la jurisprudence citée dans le Guide sur l’article 6, droit à un procès équitable, volet civil, Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme, 2013, notam. §§177-185

[88] Voir par exemple l’arrêt A. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie,§§57 à 61 et les références qu’il comporte.

[89] Particulièrement critiquable est la brusque montée en généralité opérée sur la base de l’arrêt Enea c. Italie [GC], par la décision Bellomonte c. Italie, qui assimilant le régime de sécurité en cause en l’espèce au régime en jeu dans l’arrêt Enea c. Italie, (déc.), Dans cette affaire, la Cour a reconnu que constituait une ingérence ans l’article 8 l’affectation d’un condamné dans un établissement très éloigné du domicile familial afin de le soumettre à un régime spécifique de haute sécurité (le circuit AS2) prévu par les textes au regard des motifs de son incarcération[89]. Pour autant, elle juge que l’affectation du requérant au circuit AS2 et son placement dans le pénitencier de Catanzaro n’ont entraîné aucune limitation des droits de l’intéressé et que dès lors, l’éventuelle absence de recours contre ces mesures ne saurait passer pour un déni d’accès à un tribunal. (vérifier si le contrôle interne possible porte sur la fréquence des visites autorisée ou si toute ingérence dans la vie fam est susceptible de recours, y compris celle liée à l’éloignement)

[90] Voir, par, ex., Shishkov c. Russie, §135

[91] La Cour affirme que « l’article 6-1 ne proclame pas en termes exprès un droit d’accès aux tribunaux. Il énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique dont il ne donne pas la définition précise, au sens étroit de ces mots. » (§28). Il a donc fallu à la Cour de rechercher, par voie d’interprétation quels étaient les éléments ou aspects de ce droit. Elle s’attache au principe de prééminence du droit figurant au Préambule de la Convention, qui en matière civile « ne se conçoit guère sans la possibilité d’accéder aux tribunaux. » La Cour a noté dans l’affaire Golder c. Royaume-Uni [GC] que l’article 6-1 devait se lire à la lumière du « principe selon lequel une contestation civile doit pouvoir être portée devant un juge compte au nombre des principes fondamentaux de droit universellement reconnus ; il en va de même du principe de droit international qui prohibe le déni de justice » (§35). La Cour estime que le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu. « S’agissant d’un droit que la Convention reconnaît (cf. les articles 13, 14, 17 et 25) sans le définir au sens étroit du mot, il y a place, en dehors des limites qui circonscrivent le contenu même de tout droit, pour des limitations implicitement admises » (§38).

[92] Shishkov c. Russie

[93] Ibid.

[94] Antérieurement, la Cour s’était placé sur le terrain de l’article 13 pour parvenir à cette même conclusion sur la base des mêmes considérations : voir Messima c. Italie (n°2)

[95] Larin c. Russie; Vasilyev c. Russie; Beresnev c. Russie

[96] Aden Ahmat c. Malte

[97] La Cour rappelle que la tenue d’audiences en public constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 § 1. Ce caractère public protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; il est également l’un des moyens de préserver la confiance dans les tribunaux peut être maintenue. En rendant l’administration de la justice transparent, la publicité contribue à la réalisation de l’objectif de l’article  6 §  1, à savoir un procès équitable, dont la garantie est un des principes fondamentaux de toute société démocratique, au sens de la Convention

[98] Skorobogatykh c. Russie ; Kovalev c. Russie, § 37 ; et Sokur c. Russie §35.

[99] Nusret Kaya et autres c. Turquie.

[100] Razvyazkin c. Russie, §§142-143

[101] Vasilyev c. Russie

[102] Agent chargé de superviser les prisons gérées par une société privée

[103] Voir la décision sur la recevabilité du 27 septembre 2005