Dispositif d’actions contentieuses

Un dispositif plus directement investi dans l’activité contentieuse a été mis sur pied par le réseau. Un groupe de travail d’universitaires et de praticiens spécialisés en droit européen a été mis sur pied pour permettre le développement d’une analyse juridique prospective destinée à définir des pistes d’actions contentieuses.

Dans ce cadre, le RCP a pris en charge la tierce intervention du Barreau de Paris dans l’affaire Yengo c. France dans laquelle la Cour de Strasbourg a, par un arrêt du 4 juin 2015, constaté le défaut d’effectivité des voies de recours accessibles aux personnes détenues pour se plaindre de la surpopulation dans les maisons d’arrêt.

Le Réseau a pris en charge la tierce intervention de dix organisations européennes dans l’affaire Huntchinson c. Royaume-Uni concernant la peine perpétuelle.

Il est ensuite intervenu aux côtés de l’OIP et de la Ligue belge des droits de l’homme dans l’affaire Mursic c. Croatie concernant les critères jurisprudentiels applicables en matière de surpopulation carcérale.

Le Réseau a par ailleurs contribué à la démarche du Comité Helsinki de Bulgarie, qui a soumis une tierce intervention dans l’affaire Neshkov, laquelle a donné lieu à un arrêt pilote sur la question des conditions de détention et de l’accès aux soins dans les établissements pénitentiaires du pays.

Enfin, le RCP soutient deux dossiers devant les juridictions russes et la CEDH, qui portent sur l’accès des condamnés à perpétuité à la FIV et/ou aux parloirs familiaux. Le dossier Khorochenko fait suite à la décision de Grande chambre rendue par la Cour à la requête de l’intéressé, s’agissant de l’interdiction de principe des condamnés à perpétuité d’accéder aux parloirs familiaux en Russie. Les dossiers sont portés par Anton Burkov, administrateur du RCP.