Dispositif d’actions contentieuses

Un dispositif plus directement investi dans l’activité contentieuse a été mis sur pied par le réseau. Un groupe de travail d’universitaires et de praticiens spécialisés en droit européen a été mis sur pied pour permettre le développement d’une analyse juridique prospective destinée à définir des pistes d’actions contentieuses.

Dans ce cadre, le RCP a pris en charge la tierce intervention du Barreau de Paris dans l’affaire Yengo c. France dans laquelle la Cour de Strasbourg a, par un arrêt du 4 juin 2015, constaté le défaut d’effectivité des voies de recours accessibles aux personnes détenues pour se plaindre de la surpopulation dans les maisons d’arrêt.

Le Réseau a pris en charge la tierce intervention de dix organisations européennes dans l’affaire Huntchinson c. Royaume-Uni concernant la peine perpétuelle.

Il est ensuite intervenu aux côtés de l’OIP et de la Ligue belge des droits de l’homme dans l’affaire Mursic c. Croatie concernant les critères jurisprudentiels applicables en matière de surpopulation carcérale.

Le Réseau a par ailleurs contribué à la démarche du Comité Helsinki de Bulgarie, qui a soumis une tierce intervention dans l’affaire Neshkov, laquelle a donné lieu à un arrêt pilote sur la question des conditions de détention et de l’accès aux soins dans les établissements pénitentiaires du pays.

Enfin, le RCP soutient deux dossiers devant les juridictions russes et la CEDH, qui portent sur l’accès des condamnés à perpétuité à la FIV et/ou aux parloirs familiaux. Le dossier Khorochenko fait suite à la décision de Grande chambre rendue par la Cour à la requête de l’intéressé, s’agissant de l’interdiction de principe des condamnés à perpétuité d’accéder aux parloirs familiaux en Russie. Les dossiers sont portés par Anton Burkov, administrateur du RCP.


Conférence de Bruxelles sur l’avenir de la CEDH

Déclaration de 42 ONG de défense des droits des personnes détenues.

En janvier 2015, à l’approche d’un rendez-vous important pour l’avenir du mécanisme de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), quarante-deux organisations européennes parmi les plus actives sur les questions carcérales interpellent les ministres des Affaires étrangères des pays du Conseil de l’Europe sur les problèmes structurels touchant nombre de systèmes pénitentiaires sur le continent. Cette démarche, qui marque la première mobilisation internationale en matière de défense en justice des droits des détenus, tend à la définition à l’échelon du Conseil de l’Europe d’une stratégie globale pour faire reculer le recours à la prison, et à l’adoption de mesures destinées à renforcer considérablement le contrôle de l’exécution par les Etats des arrêts les condamnant. Près de 1,74 million de personnes sont incarcérées dans les Etats membre du Conseil de l’Europe.

Communiqué de presse en français

La déclaration : Position commune Bruxelles

As a major event on the future of the mechanisms for the European Convention on Human Rights approaches, forty-four NGOs active in the judicial defence of prisoners´ rights call on the Ministers of Foreign Affairs of Member States at the Council of Europe to rectify the structural problems that many prison systems are facing in Europe. This initiative, the first international mobilization in the field of judicial defence of prisoners´ rights, has two objectives: to define at the Council of Europe level a global strategy to tackle the use of imprisonment, and to adopt measures aiming at strengthening monitoring mechanisms that ensure the execution and implementation of the Court´s decisions against member States. Almost 1.74 million people are incarcerated in member-states of the Council of Europe.

Press Release – English language

Brussels conference : common statement of 42 human rights organizations

ДЕКЛАРАЦИЯ – Russian language